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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Suppression de l'habilitation demandée: l'homologation obligatoire de la convention de changement de régime matrimoniale des époux, en présence d'enfants mineurs, est une protection pour ceux-ci, dont les intérêts peuvent diverger de ceux de leurs parents.
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