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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent inutile de préciser dans le présent article que le rapport sur la future dotation ville formulera toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale du dispositif adopté. Cette volonté d'aller à marche forcée vers l'intercommunalité ne semble pas en adéquation avec la nécessaire proximité liée à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Si cet article mérite des précisions, ce n'est pas sur ce thème mais bien sur les caractéristiques et le niveau même de cette future dotation.
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