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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
« à l'échelle intercommunale »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit reconnue la liberté des communes et des intercommunalités sur la définition du périmètre du futur contrat de ville. La généralisation de l'échelon pertinent comme étant l'échelon intercommunal ne semble pas en adéquation avec l'ensemble des réalités territoriales.
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