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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est chargé de la mise en oeuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune. »
Exposé Sommaire :
Les maires et les municipalités possèdent une connaissance fine et irremplaçable des quartiers concernés par la politique de la ville. Ils représentent l'échelon démocratique vers lequel se tournent les habitants pour exprimer leurs attentes. Le renforcement des compétences des intercommunalités en matière de politique de la vole doit par conséquent préserver le rôle des communes dans la mise en oeuvre des contrats de ville. Telle est l'objet de cet amendement.
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