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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Rédiger comme suit cet alinéa Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigés:
« Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Elle est chargée, au préalable, de l'élaboration du diagnostic du territoire et de la définition des orientations. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville et permettent une représentation équilibrée des conseils municipaux. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent poser plusieurs principes :
- signature du contrat de ville, à la fois par la commune concernée mais également par l'EPCI concerné permettant l'implication de l'ensemble des acteurs institutionnels
- compétence du maire pour la mise en oeuvre du contrat de ville sur le périmètre de sa commune
- Instauration d'une instance de pilotage pluraliste composé à la fois d'élus municipaux et communautaires pour l'élaboration du diagnostic et des orientations mais également pour la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville.
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