Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.