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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les villes populaires qui assument très largement leur obligation de construction, ne peuvent se voir imposer par le préfet, au risque de porter atteinte à l'équilibre globale de leur population, le relogement de prioritaire DALO venu d'autres communes.
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