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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet accompagnement d'actions et de projets présentés par les habitants.
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