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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1, 5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de réaffirmer l’État dans son rôle de garant de la solidarité territoriale et nationale. Ainsi, il prévoit que tout ajustement futur des dotations doit permettre de dégager 1, 5 milliard d’euros supplémentaires pour la péréquation verticale. Il s'agit de l'article 11 de la proposition de loi déposée par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.
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