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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
( amendement identique : COM-15 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Létard.
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le V (nouveau), introduit en commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale par le rapporteur, instaure un mécanisme de "malus" pour inciter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à signer un contrat de ville à l'échelle intercommunale. Le rapport n°1554 précise en présentant la position du rapporteur sur cet article que l'amendement ainsi proposé est un amendement d'appel - "compte tenu des délais raccourcis d'examen, ce dispositif devra sans doute être retravaillé au cours de la navette ". La pénalisation des intercommunalités n'est pas une réponse satisfaisante là où une réflexion sur un mécanisme d'incitation plutôt que de sanction devrait être privilégié. Cet amendement propose de supprimer la sanction dans l'attente d'une solution alternative.
NB:an
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