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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
( amendement identique : COM-27 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instaurée une nouvelle taxe pénalisant les intercommunalités qui ne seraient pas signataires de contrats de ville. Une telle démarche paraît excessive et injustifiée. Elle reviendrait au fond à pénaliser les habitants de ces territoires, déjà frappés par les inégalités.
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