Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce programme assure un équilibre entre les opérations de démolition et de production de logement permettant que pour tout logement démoli, deux logements soient construits. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que le bilan actuel du premier PNRU est mitigé. Les opérations de démolition ont été plus nombreuses que les opérations de construction. Dans un contexte de pénurie de logement et d'accroissement de la demande, il faut prévoir un effort supplémentaire de construction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.