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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, le gouvernement étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la caisse des dépôts et consignations pour le financement du programme national de renouvellement urbain. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent au regard de la trop faible utilisation de l'épargne réglementée pour la construction qu'il convient d'élargir et de renforcer la mission de la caisse des dépôts dans le cadre de l'octroi de prêt notamment pour le renouvellement urbain
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