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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la cohésion sociale sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis. »
b) L'article est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville, alors que celui-ci s’est aujourd’hui totalement désengagé, aux dépens des partenaires traditionnels (Action Logement et organismes HLM). Cet amendement réaffirme le principe auquel est tenu l’État en termes d’engagement financier dans la rénovation urbaine. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi déposé en mars 2011 par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances.
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