Amendement N° COM-7 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité ouverte par le présent alinéa permettant à l'ANRU de créer des filiales est dangereuse en terme de maîtrise publique des opérations de renouvellement urbain.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion