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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aa) Dans le premier alinéa, après les mots « économie mixte » sont insérés les mots «, des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'objectif du présent texte est de renforcer la participation des habitants et des associations à la définition des objectifs de la politique de la ville, cette volonté doit se traduire y compris au sein de l'ANRU. Ils considèrent ainsi nécessaire de faire entrer au conseil d'administration de l'ANRU des représentants des locataires.
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