Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 36 et 37
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés:
« II. Six mois après l’adoption de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l’emploi des territoires prioritaires. Il examine :
- les différents dispositifs à mettre en oeuvre pour favoriser l’emploi des habitants de ces territoires par les entreprises situées dans leur bassin d’emploi;
- les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
- les moyens nécessaires à la sécurisation économique et sociale des employeurs et des employés et à l’éventuel accompagnement contractualisé de ces derniers. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le rapport qui sera remis au Parlement. En effet, ils considèrent que la question des emplois d'avenir n'épuise pas la question de l'emploi dans les quartiers prioritaires. Combiné avec la fin des zones franches urbaines, il faut que le rapport présenté au parlement soit élargi à la question de l'emploi et des moyens de sécurisation économique et sociale des employeurs. Il s'agit en outre d'une proposition reprenant les termes de la proposition de loi déposé par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.