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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut des stagiaires
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
, ainsi que
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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