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Amendement N° 1 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendements souhaitent compléter cet article, de telle sorte que soit précisé dans la loi, que sont concernés par l’application de cet article, aussi bien les places de stationnement situées sur la voie publique, que le parc de stationnement des établissements recevant du public qui sont des voies privées ouvertes à la circulation des publics. Certains de ces parcs de stationnement, dans des établissements de santé par exemple, sont devenus payants et il ne serait pas logique que ces places demeurent payantes.
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