Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h20

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut des Hautes études pour la science et la technologie.

La commission de la culture a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Pierre Plancade pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Conformément à la loi organique n° 2010-837 et à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des lois a émis, à la majorité des votants, un vote favorable – 17 voix pour, 12 voix contre, 1 bulletin blanc – sur le projet de nomination de M. Jean-Louis Nadal aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps, présentée par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 8, texte de la commission n° 192, rapport n° 191).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que je soumets à votre examen vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. À quelques jours près, elle aurait pu trouver sa place dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées, qui a eu lieu le 3 décembre dernier. Cela aurait pu être un joli clin d’œil.

Je souhaite, tout d’abord, saluer le travail de notre collègue Claire-Lise Campion, dont je rappelle qu’elle a ouvert la voie à cette réflexion et a contribué à cette prise de conscience au sein de notre Haute Assemblée à l’occasion du bilan qui a été dressé, voilà quelques mois, de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, bilan auquel l’ensemble des membres de la commission pour le contrôle de l’application des lois ont participé.

Par l’objectivité des travaux qu’elle a menés, par l’exhaustivité et la transversalité des thèmes traités, elle a su nous rappeler que la tâche était loin d’être terminée.

C’est sans doute dans le cadre de ce travail remarquable que cette question du stationnement m’a, une fois de plus, interpellé.

En matière de prise en compte du handicap, je crois qu’il faut rester humble et considérer que chaque pas, chaque avancée, aussi modestes soient-ils, permettent de réduire l’écart pour tendre vers une société inclusive. Ce concept de société inclusive doit guider nos pensées et doit être notre objectif commun.

C’est bien le seul objectif de ce texte que j’ai l’honneur de proposer à la discussion : faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap.

Je connais bien la question du handicap et de l’accessibilité, bien sûr en tant que président du conseil général de la Drôme en charge du handicap, mais aussi parce que j’ai accompagné mon père, qui a passé les vingt-cinq dernières années de sa vie en fauteuil roulant. J’ai connu et vécu sa difficulté à se déplacer, ainsi que le parcours du combattant pour relier un point à l’autre en termes de mobilité. J’ai pu constater que, si l’un des maillons de la chaîne de déplacement est défaillant, c’est toute la chaîne qui est cassée ; et le stationnement en est un maillon essentiel.

Il ne s’agit pas ici de faire preuve de condescendance, mais de compréhension de ces difficultés.

Je ne veux pas de passe-droits, je ne veux pas de faveur, je ne veux pas de charité pour les personnes handicapées. Je sais que ces questions, légitimes, ont été évoquées en commission. Mais ce n’est bien évidemment pas du tout mon état d’esprit ni ma conception de la vie, et encore moins l’objectif de cette proposition de loi. Je veux simplement m’assurer que tout citoyen, quel qu’il soit, handicapé ou non, puisse se déplacer et se garer en toute autonomie. Et je veux être certain que, une fois stationnées, les personnes en situation de handicap n’auront plus à se poser la question de la durée de leur stationnement.

Faciliter ce stationnement, en levant la limitation de temps ou en instaurant la gratuité, est une mesure non discriminatoire. C’est un facteur d’inclusion dans notre société.

Le stationnement est un élément important de la mobilité, permettant d’assurer l’accessibilité d’un parcours classique de déplacement dans la vie quotidienne, pour aller de son domicile aux commerces, pour accéder aux services publics ou privés, pour participer à une association...

Mes chers collègues, pour s’épanouir socialement, pour participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, il faut être mobile et le plus autonome possible.

Je le dis ici avec force : jamais il ne faut opérer une quelconque discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. Ce n’est pas ce qu’elles souhaitent. En revanche, il faut tout mettre en œuvre pour faciliter leur vie et pour que chaque citoyen, quel qu’il soit, puisse prendre sa juste part dans notre société.

Cette proposition de loi vient de loin. Il ne s’agit pas de changer la vie de ces personnes, mais bien de l’améliorer, de résoudre simplement les petits soucis du quotidien.

On pourrait dire que le concept d’accessibilité est somme toute récent, puisqu’il trouve sa source dans la loi fondatrice de 1975.

En effet, dès 1967, un rapport sur le handicap de François Bloch-Lainé, haut fonctionnaire et militant associatif, remis au Premier ministre Georges Pompidou, ouvrait la voie à cette loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Un peu moins de quarante ans nous séparent de ce texte !

Si cette loi fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics avec, notamment, la mise en place pour la reconnaissance du handicap de la commission départementale de l’éducation spéciale, la CDES, pour les jeunes, et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, pour les adultes, elle prévoit également – et c’est bien là l’objet de notre discussion – l’obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés, l’accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population, et le maintien, chaque fois que c’est possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

C’est donc bien à ce moment qu’est né le concept d’accessibilité : la nécessité d’adaptation et d’aménagement de l’espace social, destinée à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

L’article 49 de la loi du 30 juin 1975 disposait ainsi : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. »

Pour la première fois, le législateur imposait aux collectivités de prendre en compte les différents besoins de la population, de favoriser l’accès de la ville et de ses équipements à tous, quel que soit leur degré de mobilité.

Depuis cette date, de grands progrès ont été réalisés. Il y eut, évidemment, le formidable bond en avant de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi majeure est le fruit de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, et les conseils généraux y ont aussi pris totalement leur part. Ce texte a profondément réformé la politique en faveur des personnes en situation de handicap, trente ans après la loi fondatrice de 1975.

C’est le fruit d’un combat acharné de longue date. Je rappelle que les membres de l’Association des paralysés de France, l’APF, laquelle a été créée en 1933, ont manifesté dès 1982 pour demander une meilleure accessibilité aux lieux publics et privés.

Il faut saluer ici le courage des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles : APF, FNATH, UNAPEI, APAHJ... Ces associations ont osé affronter les regards, les idées reçues ; aujourd'hui ; elles continuent à militer pour faire avancer leurs causes.

Rappelons-nous qu’il n’y a pas si longtemps on ne voyait pas ou peu de personnes en fauteuil roulant circuler en ville. Il a fallu l’engagement de ces bénévoles et cet acharnement pour que la ville, en tant qu’espace urbain, commence à devenir praticable par tous.

Souvenons-nous que l’existence des annonces sonores dans les bus est toute récente et que nous devons ce progrès à l’action des associations malvoyantes.

Ayons en mémoire les propos de certains qui, au hasard d’une conversation anodine, trouvent anormal qu’autant de places soient réservées au stationnement des personnes handicapées. Ces places sont parfois inoccupées au plus près de l’entrée des grandes surfaces, alors qu’eux-mêmes doivent se garer très loin ! Oui, ces propos existent encore, mais nous sommes de plus en plus nombreux, citoyens ou élus, à répliquer, voire à intervenir lorsqu’une personne valide occupe sans scrupule l’une de ces places.

L’examen de cette proposition de loi me donne également l’occasion de saluer les politiques, trop souvent décriés de nos jours, qui savent dépasser leurs clivages pour une cause méritant consensus et unanimité. J’en citerai quelques-uns en remontant un peu loin dans le temps.

Je pense à notre collègue Michel Delebarre qui, en tant que ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, s’est engagé sur le contrôle renforcé du respect de l’accessibilité par une réglementation adaptée et étendue et par des actions exemplaires développées par les pouvoirs publics.

Je pense également à Jack Lang, qui a signé en 1990, lorsqu’il était ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, un protocole pour faciliter l’accès des équipements culturels aux personnes handicapées.

Je veux également rappeler l’action menée par notre collègue Jean-Pierre Raffarin qui, en 2003, alors qu’il était Premier ministre, a engagé un plan de 9 milliards d’euros sur quatre ans en faveur du développement de l’autonomie personnelle.

Je pense encore à la mobilisation de Marie-Anne Montchamp pour l’emploi des personnes handicapées, quand elle était secrétaire d'État.

Bien évidemment, je veux saluer la force de l’engagement du président Jacques Chirac. C’est en effet sous son mandat que la loi du 11 février 2005 a été adoptée. Ce texte portait une magnifique ambition, celle de couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Son adoption a soulevé l’enthousiasme des familles qui voyaient enfin poindre à l’horizon de dix ans une compensation effective des conséquences du handicap subi par leurs proches. Sept ans après, au mois de juillet 2012, notre collègue Claire-Lise Campion a présenté avec Isabelle Debré un remarquable rapport d’information sur l’application de cette loi et son bilan à trois ans de l’échéance du mois du 1er janvier 2015.

Avec cet important travail, nos deux collègues ont souligné combien le texte du mois de février 2005 avait modifié la politique en faveur des personnes handicapées : « Très ambitieuse, la loi dite “ Handicap ” entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse, car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé. »

Dans le cadre de ce rapport d’information, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré ont toutes les deux décidé de se concentrer sur quatre principaux axes : la compensation du handicap et les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, la scolarisation des enfants handicapés, qui se heurte encore sur le terrain à de nombreuses difficultés, la formation et l’emploi des personnes handicapées, avec un bilan en demi-teinte, selon elles, enfin, l’accessibilité à la cité, chantier d’une ambition sociétale considérable qui, malgré les avancées, accuse encore un sérieux retard. Sur ce dernier point, elles ont émis des propositions pour « donner un nouvel élan à l’accessibilité » et ont regretté que, à trois ans de l’échéance fixée par la loi, force était de reconnaître que la mise en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports n’était pas encore totalement réalisée.

Mes chers collègues, cette proposition de loi que je soumets aujourd’hui à votre approbation est une modeste contribution à la voie que Claire-Lise Campion et Isabelle Debré ont tracée à travers les préconisations de ce rapport d’information. Elle aurait pu largement prendre sa place dans le cadre de cet important travail, mais, par le hasard du calendrier du Sénat, elle se trouve aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour de nos travaux, dans le cadre de la niche parlementaire, ce qui, je le sais, a donné lieu à discussion. Ce texte s’inscrit naturellement dans le volet relatif à l’accessibilité de la voirie.

Vous l’avez noté, mes chers collègues, il s’agit là d’un débat qui dépasse les partis. Le Président de la République, François Hollande, dans la lignée de ses prédécesseurs, a souhaité marquer l’importance de cette question en consacrant l’existence d’un volet handicap dans chaque texte de loi.

Et je veux à cet instant saluer l’engagement sans faille et l’implication très forte de Mme Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion.

C’est ainsi que nous avons discuté voilà quelques mois, dans cet hémicycle, des conditions de l’accès à l’école des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Des avancées significatives ont pu avoir lieu.

Il nous revient à notre tour, dans le cadre de l’ordre du jour réservé à l’initiative parlementaire, d’apporter notre contribution en faveur d’une accessibilité la plus importante possible. Cette proposition de loi, si elle était adoptée, irait dans ce sens.

Ainsi, fort de mon expérience de terrain, je constate que, si la mise en accessibilité des espaces publics et privés est réelle, il n’est bien souvent pas possible de se garer à proximité de ces lieux. Cela signifie peut-être que nous avons raté la cible... Lorsque des personnes en situation de handicap se rendent en centre-ville, à la préfecture ou au conseil général pour assister aux réunions des commissions départementales d’accessibilité, elles doivent laisser leur véhicule dans le quartier où ne se trouvent bien souvent que des parkings payants, ou aller plus loin pour profiter des parkings en zone bleue.

C’est pour combattre cette discrimination, pour éviter à ces personnes de subir cette difficulté supplémentaire que j’ai déposé cette proposition de loi pour la gratuité des parkings sans limite de durée autour des lieux publics ou privés. Ce texte entend œuvrer en faveur d’une société inclusive. Le travail accompli par la commission des affaires sociales a permis des avancées : j’accepte bien volontiers les amendements qui ont été présentés et adoptés.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi n’a pas d’autre objectif que de s’inscrire dans le débat général sur le handicap. Elle vise à faire en sorte que nos concitoyens handicapés ne soient pas victimes d’une double peine quand ils se déplacent. Ils doivent pouvoir laisser leur véhicule à proximité de l’endroit où ils se rendent en bénéficiant d’un stationnement sans limitation de durée. Cela leur permettra de se sentir un peu moins différents et ils pourront ainsi, comme les personnes valides, se rendre dans un commerce ou dans un espace public, ou continuer à participer aux réunions d’une association.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais formuler sur cette proposition de loi. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires sociales et le rapporteur, Ronan Kerdraon, de la compréhension dont ils ont fait montre et du travail qu’ils ont accompli.

J’ai conscience d’avoir perturbé, par cette proposition de loi, l’ordre traditionnel de nos travaux et la réflexion en cours. Comme je l’ai souligné, les hasards du calendrier parlementaire nous conduisent à examiner ce texte ce matin. L’objectif n’est pas la gratuité, mais la gratuité est la réponse à un constat que nous dressons. Il nous revient aujourd'hui de faire cesser une discrimination supplémentaire. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d’impulser une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité, portée par cette intention : « l’accès à tout pour tous ».

Même si d’indéniables progrès ont été accomplis, en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public que de transports, des efforts importants restent à réaliser pour que cet objectif se traduise concrètement dans la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. Notre collègue Claire-Lise Campion, chargée par le Premier ministre d’une mission sur ce sujet l’année dernière, l’a excellemment démontré dans son rapport intitulé « Réussir 2015 ».

Parmi les nombreux volets que recouvre le sujet de l’accessibilité, celui du stationnement, qui nous préoccupe aujourd’hui, est fondamental. En effet, comment garantir aux personnes en situation de handicap une participation pleine et entière aux activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles, sportives, si elles sont régulièrement confrontées à des difficultés de stationnement dans nos communes ?

Faut-il le rappeler, les contraintes de déplacement que connaissent tous les automobilistes, comme retourner à son véhicule pour recharger un horodateur ou modifier un temps de stationnement sur un disque, sont bien plus prégnantes pour ces personnes.

C’est cette préoccupation qui a conduit notre collègue Didier Guillaume et, avec lui, l’ensemble des membres du groupe socialiste à déposer cette proposition de loi.

L’objectif de ce texte est simple : faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap en leur permettant d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places réservées et aménagées à leur effet.

De leur propre initiative, une centaine de communes françaises, parmi lesquelles Saint-Brieuc, dans mon département des Côtes-d’Armor, Lille, Paris, Dijon, Grenoble, Nice, Toulouse, Bordeaux, ont déjà mis en place une telle mesure qui, de l’avis général, améliore indéniablement la vie quotidienne de ces personnes. Notre volonté est désormais de la rendre applicable sur l’ensemble du territoire.

À l’heure où la politique d’accessibilité universelle bénéficie d’un second souffle grâce à votre volontarisme et à votre détermination, madame la ministre – j’en veux pour preuve la feuille de route ambitieuse définie lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier –, cette proposition de loi nous offre l’occasion de franchir un pas supplémentaire vers une société inclusive.

À l’issue des auditions que j’ai menées, j’ai même acquis la conviction que nous pouvions aller encore plus loin que le texte initial. Pourquoi en effet nous arrêter en si bon chemin alors que d’autres obstacles subsistent ? Il arrive ainsi qu’une personne en situation de handicap doive stationner en dehors des places réservées, soit parce que celles-ci sont déjà toutes occupées, soit parce qu’il n’en existe pas à proximité du lieu où elle se rend. Aussi, c’est d’un commun accord avec Didier Guillaume que j’ai proposé la semaine dernière à la commission un amendement, qu’elle a adopté, visant à étendre le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à toutes les places, que celles-ci soient réservées ou non.

Afin de laisser le temps aux autorités compétentes d’intégrer cette nouvelle règle dans leur politique de stationnement, il est prévu que son entrée en vigueur soit différée de deux mois suivant la date de promulgation de la loi.

J’indique que la ville de Saint-Etienne, dont notre collègue Maurice Vincent est le maire, semble pionnière dans ce domaine, puisqu’elle a mis en place, pour les personnes en situation de handicap, la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement sur l’ensemble des places dès 1988, autant dire au siècle dernier ! §

Par ailleurs, je suis conscient que la non-limitation de la durée du stationnement pourrait donner lieu à des pratiques abusives se traduisant par un stationnement d’une durée manifestement excessive – plusieurs jours, une semaine, voire plus –, ce qui, de fait, pénaliserait les autres usagers, qu’ils soient en situation de handicap ou non.

Pour éviter ce phénomène bien connu dit des « voitures ventouses », le texte adopté par la commission prévoit que les autorités compétentes auront la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement, qui ne pourra toutefois être inférieure à douze heures, afin de ne pas retomber dans les travers actuels d’une durée limitée à quelques heures seulement.

Cet ajout a le mérite de prévenir les dérives, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel le Sénat est particulièrement attaché.

Le texte de la commission lève une dernière difficulté concernant les contrats de délégation de service public relatifs à la gestion des parkings publics. Afin de ne pas bouleverser l’économie des contrats en cours, ce qui aurait été une source de contentieux, la nouvelle rédaction précise que le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement ne s’applique, pour ces parkings, qu’à compter du renouvellement des contrats.

Comme toujours lorsque notre commission débat de la politique du handicap, les échanges ont été nourris et constructifs.

Plusieurs collègues se sont émus du fait que, en accordant aux personnes en situation de handicap la gratuité du stationnement sur l’ensemble des places, ce texte créait une forme de discrimination au bénéfice de ces personnes, lesquelles demandent pourtant à être traitées de la même manière que l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.

Cet argument insiste sur la difficulté de la politique du handicap qui est de trouver un juste équilibre entre la volonté de garantir l’égalité de traitement entre tous les citoyens, qu’ils soient valides ou non, et la nécessité d’accorder aux personnes handicapées des droits spécifiques compte tenu de leur situation particulière.

Si l’on pousse cet argument de la discrimination jusqu’au bout, il n’aurait pas fallu instaurer un quota de 2 % de places de stationnement réservées, ni même un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises ! Or, mes chers collègues, qui voudrait aujourd’hui remettre en cause ces mesures ?

Je rappelle que, dans toute politique publique, en particulier dans le champ social, des droits spécifiques sont accordés à certains publics. C’est ainsi que les titulaires de minima sociaux bénéficient de tarifs réduits dans les transports publics ou dans certains musées.

Avec cette proposition de loi, il ne s’agit en aucun cas d’ériger en principe général la gratuité pour les personnes en situation de handicap, mais d’apporter une réponse pratique aux difficultés de stationnement que ces dernières rencontrent quotidiennement, afin de tendre vers plus d’inclusion, conformément à l’esprit de la loi de 2005.

Je souhaite pour finir insister sur le fait que cette proposition de loi ne prétend pas résoudre l’ensemble des difficultés posées par la carte de stationnement, parmi lesquelles deux me paraissent devoir être mentionnées.

Tout d’abord, face à l’augmentation régulière du nombre de titulaires de la carte, due notamment au vieillissement de la population, le quota de places réservées est sans doute insuffisant. Les consultations actuellement en cours sur le dossier de l’accessibilité, sous l’égide de notre collègue Claire-Lise Campion, devraient aborder au début de l’année prochaine cette question sensible, dont les conséquences sont importantes pour les communes.

Ensuite, même s’il est délicat de mesurer précisément l’ampleur du phénomène, les MDPH et les titulaires de la carte de stationnement eux-mêmes constatent clairement une recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses – utilisation injustifiée, falsification, photocopies de cartes, etc. Une réflexion est actuellement menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique en vue de sécuriser l’utilisation de cette carte et de permettre un meilleur contrôle de l’identité de ses bénéficiaires. Mme la ministre nous en parlera sans doute plus précisément au cours de notre débat.

L’objectif de cette proposition de loi est autre : il s’agit de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap en leur permettant de stationner gratuitement et sans limitation de durée. Elle est donc porteuse d’une avancée majeure pour ces personnes, mais aussi pour l’ensemble de notre société, car, je le rappelle, l’accessibilité est l’affaire de tous.

Aussi suis-je convaincu que ce texte peut fédérer l’ensemble des groupes de notre assemblée.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur Didier Guillaume, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui doit être saluée à bien des égards.

Elle est d’abord l’occasion pour moi de rappeler que je partage les valeurs fondamentales dont ce texte témoigne, à savoir la société inclusive, qui suppose l’accessibilité universelle. De ce point de vue, comme vous l’avez souligné l’un et l’autre, messieurs, la loi de 2005 est une grande loi de la République ; néanmoins, elle n’a pas été suffisamment portée par les gouvernements précédents. Les derniers décrets permettant son application ont été publiés en 2009, alors que le délai fixé pour l’accessibilité universelle est le 1er janvier 2015.

Dans ce cadre, et afin de maintenir la dynamique de mise en accessibilité, j’ai demandé à Claire-Lise Campion de présider deux chantiers de concertation – j’insiste sur le terme « chantiers », car la tâche est particulièrement complexe.

Le premier vise à définir, avec l’ensemble des acteurs concernés, dont les collectivités locales au premier chef, les agendas d’accessibilité programmée ou Ad’AP. Il s’agira en fait de contrats signés par les gestionnaires des établissements recevant du public et des services de transports qui ne seront pas en situation d’accessibilité au 1er janvier 2015, et donc pas au rendez-vous prévu. Ces contrats préciseront les mesures à prendre pour parvenir à l’accessibilité, ainsi que les délais. Ces Ad’AP, qui nous permettront de maintenir et de renforcer la dynamique de mise en accessibilité après 2015, sont issus du rapport très dense et précis de Claire-Lise Campion, « Réussir 2015 », que je tiens à saluer.

Je remercie également Claire-Lise Campion et Isabelle Debré pour le travail qu’elles sont venues me présenter ensemble sur le bilan de la loi de 2005. Grâce à ce rapport, j’ai pu avancer sur la question des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, qui permettent aujourd’hui un meilleur accompagnement des enfants en situation de handicap qui sont scolarisés.

Madame la présidente Annie David, je veux vous dire combien la commission des affaires sociales du Sénat, combien, plus généralement, la Haute Assemblée constitue un lieu de travail important.

Sur les deux chantiers qui sont les miens, le travail de qualité produit par le Sénat représente un apport précieux, et je voudrais que vous en soyez tous collectivement remerciés, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je ne le dis pas par démagogie, mais parce que c’est toujours un plaisir de travailler sur des dossiers bien ficelés, bien portés, et de voir que vous êtes capables de surmonter vos divergences politiques dans un but d’intérêt général.

Un second chantier, lui aussi piloté par Claire-Lise Campion, adaptera les normes actuelles d’accessibilité, afin notamment de les simplifier.

Ce faisant, il s’agit non pas de revenir en arrière, mais d’ouvrir l’accessibilité à tous les types de handicaps.

Ces mesures seront introduites dans la loi par ordonnances, processus auquel vous serez pleinement associés par l’examen des projets de loi d’habilitation et de ratification.

Votre souci de voir garanti aux personnes à mobilité réduite un réel accès à la vie en société est manifeste dans cette proposition de loi. Cela me rend optimiste sur nos capacités à avancer ensemble vers l’accessibilité universelle.

Comme vous le rappeliez dans votre exposé des motifs, monsieur Guillaume, la mobilité est un élément central de la société inclusive. Elle conditionne l’accès à l’emploi, à la vie sociale et culturelle, à l’administration – c’est-à-dire aux besoins essentiels et aux services publics –, à l’éducation, aux commerces, notamment de proximité, ou encore, parfois, à la vie affective.

Dans l’esprit de la loi de 2005, nous devons donc compenser les freins à la mobilité des personnes en situation de handicap, dont le stationnement fait bien entendu partie.

Le stationnement constitue un obstacle, parce que nombre de personnes feignent d’ignorer la règle, notamment l’article R. 417-11 du code de la route. La citoyenneté et le civisme commencent par le respect des règles.

Ces places adaptées sont soumises à des normes particulières, dont on ne mesure l’importance que si l’on accepte réellement de se mettre à la place des personnes à mobilité réduite. Ce qui semble être à l’origine un détail peut rapidement devenir un enfer lorsque les règles ne sont pas respectées. Le slogan : « tu veux ma place, prend mon handicap », défendu par de nombreuses associations, trouve là tout son sens.

Le trajet à effectuer entre la voiture et le parcmètre peut également constituer un frein important au stationnement, et donc à la mobilité.

Penser l’accessibilité universelle, c’est tenter de faciliter la vie concrète d’un très grand nombre de nos concitoyens. C’est une ambition qui dépasse largement le champ des personnes en situation de handicap.

Aujourd’hui, 44 % des demandes de carte européenne de stationnement émanent de personnes de plus de soixante ans. Les personnes âgées – rassurez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’inclus pas dans cette catégorie tous les plus de soixante ans !

Je dis cela, car les débats en commission sur cette proposition de loi ont fait référence au danger de créer une discrimination positive. La discrimination dite « positive » est un traitement différentiel réservé à une catégorie de personnes en fonction de critères qui peuvent être illégitimes d’un point de vue républicain, mais, surtout, qui catégorisent. Elle pense compenser une discrimination de fait, mais souvent l’aggrave dans les esprits.

Le chemin vers l’accessibilité universelle vise au contraire à éliminer tous les obstacles dans l’accès concret à la cité, au sens large. Elle ne catégorise pas, car la mobilité réduite peut concerner chaque personne à un moment où à un autre de son parcours de vie.

Méconnaître cette différence, c’est faire fi de l’esprit même de la loi de 2005.

La proposition de loi telle que modifiée en commission vise donc la gratuité et la quasi-absence de limitation dans le temps du stationnement sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. Le champ actuel du texte est donc beaucoup plus large que celui qui était défini par la version initiale du texte, qui se limitait aux places adaptées.

M. le rapporteur a également laissé la possibilité au maire de fixer une durée maximale de stationnement supérieure ou égale à douze heures, afin de lutter contre le stationnement dit « ventouse ». Cela me paraît raisonnable, tout comme les délais d’adaptation pour les communes et les délégataires.

En conséquence, le principe de la gratuité des places de stationnement pour les personnes titulaires d’une carte européenne de stationnement me paraît justifié, pour des raisons qui ont trait non pas à la discrimination, mais à la compensation d’un handicap.

J’ajouterai une précision : actuellement, la liberté de prendre des dispositions en faveur des titulaires de la carte européenne de stationnement est laissée aux communes. Beaucoup de ces dernières ont déjà adopté la gratuité, partielle ou totale, et je tiens à les féliciter. Le texte de cette proposition de loi laisse cette liberté aux communes, qui pourront ainsi continuer à agir pour les personnes à mobilité réduite. J’insiste, car je ne voudrais pas que ce texte soit interprété comme une façon de recentraliser cette compétence. Tel n’est pas, me semble-t-il, le but de cette proposition de loi.

Bien entendu !

Quant à l’impact financier de cette proposition, il concernera bien entendu les communes au premier chef. Il est toutefois très difficile à estimer, certaines communes appliquant déjà la gratuité, totale ou partielle, d’autres non.

Cet impact dépendra également de chaque convention de délégation et de la manière dont ces dernières seront renégociées pour prendre en compte cette gratuité.

En dépit de toutes les difficultés pour réaliser une évaluation, nous avons estimé cet impact entre 16 millions d’euros et 21 millions d’euros par an, un chiffre qu’il faut bien entendu considérer avec énormément de précautions.

À titre de comparaison, et selon l’INSEE, le budget total des communes en 2012 était de 96, 3 milliards d’euros.

L’impact sera donc marginal, et naturellement inexistant pour les communes qui sont déjà passées à la gratuité totale.

Pour toutes ces raisons, et parce que le Gouvernement est particulièrement attaché au rôle de représentation de l’ensemble des collectivités territoriales exercé par le Sénat, il émet un avis de sagesse sur ce texte.

Bien entendu, monsieur Guillaume, cette proposition de loi bouscule quelque peu le travail que nous sommes en train de réaliser ; c’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. Mais je crois justement que c’est en bousculant les choses que l’on arrive à avancer ! §

Exactement !

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout, ou presque, a déjà été dit par l’auteur de la proposition de loi, dans son exposé.

Monsieur Guillaume, vous avez montré combien l’accessibilité est un enjeu majeur de la lutte pour favoriser le déplacement des personnes en situation de handicap ; je ne reviendrai donc pas sur ces points, qui ont été fort bien exposés.

Le législateur a pris ses responsabilités ces dernières années, et plusieurs textes ont défini un cadre juridique pour l’accessibilité.

La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées instaure le principe de l’accessibilité aux installations ouvertes au public.

La loi du 13 juillet 1991 prévoit pour sa part que la voirie ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Nous avons beaucoup parlé de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui définit un objectif d’accessibilité complète des établissements recevant du public et prévoit l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans chaque commune.

Enfin, le décret du 21 décembre 2006 précise qu’au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement doivent être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

L’arsenal législatif en faveur de l’accessibilité est quantitativement important et devrait théoriquement permettre de lutter avec efficacité contre l’exclusion des personnes à mobilité réduite. Or, en se penchant sur la mise en œuvre des textes, on se rend compte qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir.

En juillet 2012, selon la délégation ministérielle à l’accessibilité, seulement 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ont été adoptés. Ils ne couvrent donc que 30 % de la population.

Pourtant, l’accessibilité est une préoccupation de nos concitoyens puisque, selon une étude OpinionWay de juin 2013, plus des trois quarts des Français jugent indispensable d’améliorer l’accès aux établissements publics, aux commerces de proximité, aux habitations, aux transports et aux lieux de culture.

Vous avez, madame la ministre, expliqué les raisons de cette attitude. Nous sommes solidaires des personnes en situation de handicap ou de leurs parents, et il peut nous arriver à tous, à un moment donné, d’être confrontés à un problème d’autonomie et d’accessibilité. Nous, écologistes, appelons cela « la ville lente ».

Les écologistes ont forgé le concept de « ville lente » et le défendent pour passer d’une situation où la ville fait l’objet d’aménagements spécifiques à une situation où tous les déplacements au sein d’une ville sont prévus d’emblée. La « ville lente », c’est une conception de la ville au quotidien qui ne se réduit pas aux personnes en pleine possession de leurs moyens, aux plus valides, aux plus vaillants, mais qui englobe l’ensemble de la population : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles avec des poussettes.

Voilà qui me conduit à évoquer un souvenir remontant à 1989, année où je militais dans une association pour les transports collectifs. Il n’y avait alors plus aucun tramway, les tramways modernes n’ayant pas encore remplacé les tramways anciens. Et les adversaires de ce mode de transport, ceux qui étaient hostiles à sa réinstallation, disaient que l’autobus était préférable au tramway, qu’il était plus commode que ce dernier, car il s’adaptait aux rues.

Pour notre part, nous expliquions que, si nous préférions le tramway, c’est parce que la ville est aménagée en fonction de ce dernier et qu’elle est redéfinie au fil des voies de circulation.

C’est le choix du tramway qui a finalement été fait. Et ce dernier a été perçu sur un mode complètement différent, car on s’est aperçu que le tracé immuable, qui pouvait paraître comme un inconvénient, présentait en fait l’avantage de structurer la ville.

De la même façon, prendre en compte le concept de « ville lente », cela veut dire imposer que l’aménagement soit immédiatement pensé en fonction des handicaps dont, comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous pouvons tous être atteints un jour. Cela conduit à une approche différente de l’aménagement de la ville, en fonction du handicap.

Voilà donc la raison pour laquelle nous nous accordons tous sur l’importance de l’accessibilité par rapport à l’autonomie.

Ainsi, le responsable de la commission « handicap » de mon parti se fait-il un devoir, quand il vient nous rencontrer à Paris, de ne pas choisir la facilité. Il s’interdit de prendre un taxi pour voir comment il peut se débrouiller tout seul en arrivant dans la capitale. Il veut être en mesure d’apprécier si toute la ville est aménagée pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Ce matin, nous mettons l’accent sur l’accessibilité, qui est la garante de l’autonomie pour tous nos concitoyens et concitoyennes.

En conclusion, nous voterons cette proposition de loi mais insistons – et je crois que tant M. Guillaume, l’auteur de ce texte, que Mme la ministre l’ont dit – pour ne pas entrer dans la catégorisation.

Surtout pas !

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accès des personnes handicapées à une vie sociale, c’est-à-dire à un emploi, à une scolarité, aux services publics, à la culture ou aux loisirs, dépend avant tout de leur possibilité de se déplacer.

Malheureusement, l’environnement des personnes handicapées rend ces déplacements difficiles au quotidien.

Aussi la loi du 11 février 2005, qui a accompli une réforme sans précédent de la politique du handicap, a-t-elle fait de l’accessibilité l’un de ses principaux objectifs.

Cinq ans plus tard, un Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a été mis en place afin d’assurer le suivi de la loi et d’identifier les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans leur cadre de vie.

Dans son rapport du 2 octobre 2012, l’Observatoire a signalé les difficultés de stationnement en ville et préconisé un réexamen de la législation en vigueur.

En effet, si des places de stationnement sont réservées en ville aux personnes handicapées, à hauteur de 2%, il arrive fréquemment que celles-ci ne soient pas disponibles ou ne soient pas assez proches de l’endroit où la personne souhaite se rendre. Cela conduit la personne handicapée à utiliser une place non réservée.

Que la place soit ou non réservée, il est nécessaire, pour acquitter la redevance de stationnement, de se déplacer jusqu’à une borne délivrant un ticket.

Aujourd’hui, le rapporteur nous l’a rappelé, la réglementation en ce domaine laisse aux communes le pouvoir d’exempter de redevance les personnes handicapées, ce qui supprime cette contrainte.

Nombreuses sont les municipalités qui ont prévu la gratuité du stationnement sur les places réservées. Beaucoup moins nombreuses sont celles qui l’ont prévue sur l’ensemble des places de stationnement public.

Les personnes handicapées peuvent donc, au hasard de leurs déplacements, stationner dans une ville où elles devront acquitter la redevance, puis, dans une autre où elles n’auront rien à payer. Sur Internet, les personnes handicapées font part de leurs déconvenues, leur stationnement pouvant être gratuit, payant mais toléré, ou, au contraire, verbalisé. Une telle situation est déplorable !

Seule la gratuité de l’ensemble des places de stationnement peut garantir une réelle facilité de déplacement de la personne handicapée, qui n’aura pas à se soucier de la proximité de sa voiture avec un horodateur ! Le rapporteur l’a bien compris en étendant le champ d’application du texte initial.

Je souhaite faire remarquer que cette proposition avait déjà été formulée au sein de la Haute Assemblée par l’un de nos collègues, l’ancien ministre Philippe Bas, président de l’Observatoire de l’accessibilité.

En juillet 2012, il posa une question orale à ce sujet au ministre Manuel Valls, qui répondit que seule une mesure législative pouvait généraliser à tout le territoire les exemptions de redevance de stationnement dont bénéficient les personnes handicapées dans certaines villes.

Notre collègue Philippe Bas proposa donc cette extension par un amendement au projet de loi sur les métropoles, que j’ai cosigné, ainsi que de nombreux collègues de notre groupe.

La ministre au banc du Gouvernement, Mme Marylise Lebranchu, répondit alors que, comme la décision relevait des autorités communales, adopter notre proposition revenait à « déresponsabiliser celles-ci », « à leur dire qu’elles ne sont pas capables d’exonérer les personnes en situation de handicap du paiement du stationnement ». Ajoutant que cela la « choquait », elle appela notre collègue à retirer son amendement en déclarant : « Je trouve que vous faites preuve d’une défiance totale à l’égard des élus de France. Mais si vous voulez affirmer cette défiance, cela relève de votre entière responsabilité ».

La présente proposition de loi a le même objet que celui qui était formulé par notre amendement d’alors.

M. le rapporteur nous avait expliqué en commission que, à sa connaissance, le Gouvernement voulait émettre sur le texte une « sagesse favorable ». J’en déduis que vous faites preuve, madame la ministre, de plus de mesure que Mme Lebranchu.

Comme souvent en droit, une pratique s’est développée – l’exonération de redevance – et une loi doit intervenir pour l’uniformiser, car il ne serait pas normal qu’il y ait rupture de traitement sur le territoire national.

Notre groupe se réjouit donc sur ce point, et un consensus serait enfin réuni si nous n’avions à soulever plusieurs objections. Nous souhaitons en effet souligner l’absence de méthode, qui conduit à un texte approximatif.

Tout d’abord, premier point, le champ d’application de la proposition de loi est à, nos yeux, très large.

Certes, la gratuité des places va éviter à des personnes ayant une mobilité réduite de devoir atteindre un horodateur. Cependant, ce problème ne se pose pas dans les parkings prévoyant un paiement sans qu’il soit besoin de se déplacer : je pense ainsi aux parkings urbains, type Vinci, où l’horodateur se situe à l’issue empruntée par la personne handicapée et où le contrôle s’effectue à la barrière automatique. Les bornes de péage ne soumettent les personnes handicapées à aucune contrainte particulière. Alors, pourquoi obliger les exploitants de ces parkings à rendre leur accès gratuit ? D’un point de vue pratique, cela ne semble pas nécessaire. D’un point de vue commercial, le coût serait obligatoirement répercuté sur les autres usagers.

De ce que nous savons par les associations représentant les personnes handicapées, celles-ci ne demandent pas une telle faveur, elles ne réclament pas un traitement différencié, n’exigent pas une gratuité systématique de leur stationnement. Elles veulent simplement avoir accès à une place quand elles arrivent dans un parking.

Pour cela, la gratuité doit viser les parkings où le paiement demande un déplacement particulier, représente une contrainte, ce qui n’est pas le cas dans les parcs de stationnement que je viens de viser.

Je présenterai donc tout à l’heure un amendement tendant à exclure de tels parkings du dispositif. L’adoption de cet amendement conditionnera notre vote, car une telle mesure nous semble essentielle pour que le texte conserve sa logique et soit équitable.

Ensuite, deuxième point, nous nous interrogeons sur l’opportunité de légiférer aujourd’hui, alors qu’une concertation est en cours. Présidée par notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion, elle vise à réviser par ordonnances la loi « handicap » et à réaliser des agendas d’accessibilité.

Ouverte en octobre, cette concertation permettra d’entretenir l’impulsion donnée par la loi de 2005, sachant que la question de l’accès aux places de stationnement ne s’arrête pas à la question de la gratuité.

En effet, madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur plusieurs aspects à prendre en considération avant de légiférer.

Tout d’abord, l’insuffisance du nombre de places réservées. L’APF, qui demande un passage du quota de ces places de 2 % à 4 %, relève l’existence de deux réglementations sans cohérence entre elles : le code de la voirie, qui fixe ces 2 % pour les « personnes circulant en fauteuil roulant », et le code de l’action sociale et des familles, qui élargit la catégorie des bénéficiaires au-delà des personnes en fauteuil roulant, sans pour autant augmenter le quota de places réservées.

Ensuite, les personnes handicapées subissent le développement de pratiques abusives et frauduleuses.

Les cartes européennes de stationnement sont de plus en plus fréquemment utilisées par des personnes n’y ayant pas droit, bien que le stationnement illégal soit sanctionné d’une contravention de quatrième classe, soit 135 euros pour l’amende forfaitaire simple et 90 euros pour une amende forfaitaire minorée.

Si les abus n’ont pas été chiffrés, l’Association des paralysés de France avance sur son site qu’« une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse ».

Il est donc urgent de prendre des mesures, que ce soit en aggravant les sanctions ou en modifiant la technique de fabrication des cartes d’invalidité. Quels engagements pouvez-vous donc prendre devant nous à ce sujet, madame la ministre ?

J’évoquerai enfin un dernier point, madame la ministre : l’impact financier, que vous avez évoqué et qui est difficile à chiffrer.

Nous nous devons d’être particulièrement vigilants et exigeants pour le respect des droits des personnes en situation de handicap et garder à l’esprit le combat quotidien qu’une vie en fauteuil représente.

En instaurant la gratuité de stationnement, nous devons non pas accorder une faveur aux personnes handicapées, mais reconnaître les besoins liés à leur handicap. C’est la raison pour laquelle nous serons attentifs au sort qui sera réservé à notre amendement. Nous estimons regrettable de ne pas attendre les résultats de la concertation en cours. Quoi qu’il en soit, bien sûr, nous ne voterons pas contre cette proposition de loi. §

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons tous le même constat : une société durable et moderne ne peut être qu’une société où l’intégration et la participation des personnes handicapées ou à mobilité réduite à la vie de la cité sont pleines et entières.

Pour ce faire, ces personnes doivent avoir une autonomie de déplacement.

L’utilisation du véhicule est devenue, pour plusieurs d’entre elles, incontournable. En effet, les avancées technologiques des dernières années permettent maintenant à un nombre important de personnes handicapées de conduire leur propre véhicule.

La question de l’accessibilité des installations et des lieux publics ne peut être dissociée de l’importance de l’aménagement de stationnements adéquats et accessibles, sans lesquels un édifice, aussi universellement accessible soit-il, peut demeurer inaccessible à bien des personnes handicapées qui s’y rendent en voiture.

Afin de faciliter les déplacements, les dispositions actuelles de la loi prévoient la réservation de places de stationnement au plus près des équipements publics et de toutes les installations génératrices de déplacements. Ces places bénéficient d’une conception spéciale, adaptée à l’accueil des véhicules transportant des personnes handicapées.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui tend à aller plus loin en fixant pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement un principe de gratuité et de non-limitation de la durée de stationnement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, que celles-ci soient réservées ou non.

L’objectif est de limiter les distances que les personnes handicapées doivent parcourir depuis leur lieu de stationnement. Cet objectif est louable et nous le soutenons sans réserve.

Cela étant dit, mes chers collègues, je me permettrai de soulever une question et de vous soumettre une proposition.

Mon interrogation concerne la pertinence d’une extension de l’accès gratuit aux places de stationnement non réservées aux personnes handicapées.

Si les places de stationnement réservées sont relativement larges, c’est parce qu’un dégagement suffisant sur le côté du véhicule s’impose afin que la personne handicapée puisse déployer son fauteuil roulant ou tout autre dispositif d’aide à la mobilité.

Dans une place de stationnement non réservée, elle le pourra beaucoup plus difficilement.

Elle a raison !

Ainsi, lorsqu’un autre véhicule stationnera trop près de celui de la personne handicapée, il est possible que cette dernière ne puisse retourner à sa voiture, faute d’espace suffisant.

Tout à fait !

Dans ce cas précis, les personnes handicapées seront contraintes d’attendre le retour du conducteur.

Devoir stationner son véhicule dans un espace non réservé peut également avoir des conséquences sur la sécurité des personnes se déplaçant en fauteuil roulant. En effet, celles-ci sont trop basses pour être vues des autres automobilistes.

Est-il donc judicieux d’étendre l’accès aux places de stationnement non réservées, sachant qu’elles pourraient être difficilement accessibles, et même dangereuses, pour les personnes handicapées ?

C’est certainement dans la proposition qui a été faite d’une augmentation du nombre de places réservées aux personnes handicapées et d’une modification de leur répartition au sein des villes que réside la réponse à cette question.

Bien sûr !

Quant à ma proposition, elle concerne les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles de la voiture à la personne handicapée, comme aux autres conducteurs.

J’ai bien compris l’intention de notre collègue Didier Guillaume au travers de cette proposition de loi : il s’agit de ne pas compliquer le stationnement des personnes handicapées en obligeant ces dernières à se rendre d’abord à la borne de paiement, quelquefois trop haute pour pouvoir y lire les indications, puis à revenir au véhicule, à ouvrir et à refermer la porte, etc.

On ne peut qu’adhérer à ce souci de simplification, qui a pour conséquence logique la gratuité du stationnement.

Il en va tout autrement quand la borne de péage est accessible de la portière de la voiture à l’entrée comme à la sortie. Ce serait compliquer considérablement l’accès à ces parkings, à l’heure où l’on nous demande de simplifier, que d’y imposer la gratuité.

Ainsi, au nom du groupe UDI-UC, je vous soumettrai un amendement n° 5 rectifié bis visant à introduire plus de souplesse : nous proposons de laisser aux autorités compétentes la possibilité d’appliquer aux titulaires de la carte de stationnement soit le tarif de droit commun, soit le tarif spécifique fixé pour ces derniers.

N’oublions pas qu’un certain nombre de parcs de stationnement sont indispensables pour se rendre dans certains lieux : je pense, par exemple, au palais de justice de Lyon, qui dispose d’un parking souterrain auquel on accède par des bornes. Si, dans ce cas, on demande au concessionnaire de mettre en place une installation spécifique, il ne manquera pas d’en répercuter le coût sur les tarifs d’ensemble du parking. Il faut donc avoir l’esprit pratique et chercher à simplifier autant que possible.

Je terminerai mon propos en remerciant notre rapporteur, M. Ronan Kerdraon, de la qualité de son écoute. §

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accessibilité des lieux de vie, de travail ou de loisirs constitue une préoccupation importante de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap.

Leurs difficultés à être mobiles de manière autonome ou leur impossibilité à se déplacer autrement qu’en fauteuil roulant ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire l’exercice de leur droit à une vie ordinaire. Être en situation de handicap ne doit pas être synonyme de vie recluse, loin des autres, de la société et de ses plaisirs simples.

C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen s’était opposé aux dérogations aux bâtis existants en matière d’accessibilité prévues dans la proposition de loi de notre ancien collègue Paul Blanc. Pour la même raison, nous étions également contre les dispositions contenues dans la proposition de loi de simplification des normes, issue d’un rapport qui recommandait d’« admettre que l’assistance ponctuelle des personnes peut remplacer, dans certaines circonstances, les aménagements difficilement réalisables ».

Cette proposition, au-delà même du fait qu’elle soit en rupture avec l’esprit de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, aurait constitué une négation du principe d’autonomie de la personne auquel notre groupe est attaché. Être atteint d’un handicap, psychique comme moteur, ne doit pas empêcher ces femmes et ces hommes de prétendre au même degré d’épanouissement que celles et ceux qui ne sont atteints d’aucun handicap.

Cela suppose que nous soyons capables de contribuer à changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, et je sais que vous y êtes attachée, madame la ministre.

Mais cela suppose également l’adoption de mesures concrètes permettant la construction d’une société réellement inclusive, dans laquelle toutes et tous pourraient trouver leur place.

Pour ce faire, encore faut-il que nos lois tiennent compte des besoins de toutes et tous. Et là encore, madame la ministre, en tant que membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées, je suis témoin de votre détermination dans ce domaine et du soin que vous apportez, avec le Président de la République, à la mise en œuvre de l’approche transversale promise par le Gouvernement.

Mais au-delà des lois et des mentalités, ce sont aussi nos espaces de vie, les règles d’urbanisme et de déplacement qui doivent évoluer.

Par cette proposition de loi, en permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement et non pas seulement sur celles qui leur sont réservées, notre collègue Didier Guillaume, avec le soutien de M. le rapporteur, y contribue : cette disposition simplifiera bel et bien la vie des personnes handicapées.

Je le sais, car cela a fait l’objet de débats en commissions, certaines associations sont réservées sur cette proposition de loi, en arguant – et je comprends ce raisonnement – qu’elles ne demandent rien d’autre qu’une société inclusive, c’est-à-dire une société sans privilèges, exclusivités et exclusions.

Je les comprends d’autant plus que, comme elles, nous sommes persuadés que la notion de « conception universelle », dont nous souhaitons qu’elle devienne la règle, n’est pas spécifique au cas des personnes handicapées, tout au contraire, puisqu’il est bien question de bâtir une société adaptée aux besoins de tous, des personnes en situation de handicap aux personnes vieillissantes, en passant par les parents avec des poussettes.

Mais qu’y a-t-il de plus injuste qu’une personne à mobilité réduite qui est verbalisée pour n’avoir pas pu accéder à l’horodateur ou retourner à son véhicule, et qui a donc dû prolonger la durée de stationnement de ce dernier ? N’est-il pas injuste de sanctionner financièrement, sous la forme d’amendes, des personnes qui, faute de pouvoir recourir de manière satisfaisante aux transports en commun, sont contraintes de supporter le poids économique lié à un déplacement en véhicule ? L’augmentation des prix des places de stationnement et des carburants constitue à ce titre des surcoûts financiers injustes, particulièrement au regard des revenus généralement modestes dont disposent les publics concernés par cette proposition de loi.

Si le groupe CRC a fait le choix de soutenir cette proposition de loi, c’est que nous considérons qu’elle s’apparente à une forme de compensation du manque d’accessibilité des transports en commun, …

C’est exactement cela !

… et, disons-le clairement, des difficultés rencontrées aujourd’hui par les personnes en situation de handicap lors de leurs déplacements en transports en commun, particulièrement lorsqu’il s’agit de transports interurbains.

Mais si nous sommes clairs sur ce principe, nous souhaitons l’être sur un autre : l’adoption de cette mesure ne peut et ne doit pas servir de prétexte à un renoncement à l’objectif de l’accessibilité universelle dès 2015. Des travaux sont en cours sur ce sujet, et nous serons particulièrement vigilants à ce que cette mesure ne soit pas de nature à justifier des dispositifs d’adaptation de ce principe, qui seraient en réalité des renoncements. §

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous.

L’accessibilité, selon la délégation interministérielle aux personnes handicapées, doit permettre « l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant, les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part ».

La possibilité de se déplacer va dans le sens d’une plus grande accessibilité. Elle est une condition indispensable pour s’intégrer dans la société et participer aux activités sociales, éducatives ou professionnelles. La mobilité des personnes handicapées dépend pour l’essentiel des places de stationnement qui leur sont réservées. C’est dans cet esprit qu’une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l’ensemble du territoire pour réserver des places aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il s’agissait aussi de limiter le déplacement de ces personnes entre la place de stationnement et le lieu où elles souhaitent se rendre.

Pour autant, la mobilité des personnes handicapées reste encore trop souvent problématique en France.

Surtout – et nous le savons bien –, un certain nombre de conducteurs valides font preuve d’incivilité en stationnant sur les places réservées au plus grand mépris des droits des personnes handicapées. Les différentes associations dénoncent régulièrement ces pratiques et la presse s’en fait souvent l’écho. Néanmoins, ce phénomène ne cesse de s’aggraver. Même si le handicap n’est pas toujours visible, combien d’entre nous n’ont pas vu un jour un automobiliste sortir en courant d’une voiture stationnée sur une place réservée et dire à la cantonade : « Juste deux minutes, je reviens ! » ?

Depuis quelques années, on observe également une recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement. Si les abus n’ont pas été chiffrés, l’Association des paralysés de France estime qu’une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Ainsi, certaines personnes n’ont aucun scrupule à utiliser la carte d’un parent placé en maison de retraite depuis plusieurs années, voire décédé ! D’autres n’hésitent pas à voler ces cartes, ou même à les falsifier.

Et le travail des forces de l’ordre pour repérer avec certitude les fausses cartes est particulièrement difficile. Les associations et les maisons départementales des personnes handicapées dénoncent régulièrement le caractère rudimentaire du badge « handicapé ». Le processus de fabrication et son simple support papier favorisent, il est vrai, son usurpation. Le recto, visible depuis l’extérieur de la voiture, n’indique que le numéro de la carte et sa durée de validité. Le nom et la photo du détenteur se situent, quant à eux, au verso.

Par ailleurs, les agents de police ne disposent pas de liste officielle des détenteurs de la carte d’invalidité. Il est donc indispensable de renforcer les contrôles de l’utilisation des places réservées pour en garantir l’occupation par les seuls détenteurs d’une carte en bonne et due forme.

Très bien !

C’est d’ailleurs ce que préconise l’Observatoire interministériel de l’accessibilité en contrepartie de la possibilité pour les personnes à mobilité réduite de stationner gratuitement sur tout emplacement.

Pour lutter contre ces usages abusifs, le modèle de la rigueur viendra peut-être de la Corse ! §L’association Stella Zitellina, en partenariat avec l’Association des paralysés de France, a eu une idée assez intéressante : elle propose notamment que la liste des détenteurs de carte de stationnement soit communiquée aux gendarmeries et commissariats de police des principales villes de Corse, afin que les forces de l’ordre puissent la croiser avec le fichier des immatriculations de véhicule.

L’objectif de la proposition de loi présentée par le groupe socialiste est légitime, et nous ne le contestons pas. On peut toutefois regretter que celle-ci soit débattue alors que le Premier ministre a annoncé en septembre dernier la mise en place d’une large concertation sur le thème de l’accessibilité, dont la présidence a été confiée à notre collègue Claire-Lise Campion. Ses conclusions devraient justement permettre de compléter et d’améliorer les dispositifs législatifs et réglementaires existants, de faciliter la mise en accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des transports publics.

Nous aurions pu mener une réflexion de grande ampleur, aborder cette question dans le cadre d’une politique globale, transversale et cohérente. La question de l’accessibilité, facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, est au cœur de notre pacte républicain et doit le rester.

Au-delà de ces considérations, le groupe du RDSE votera en faveur de la proposition de loi.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait, depuis sa promulgation, l’objet d’observations, de bilans et de rapports visant à évaluer et à contrôler son application.

L’auteur du texte que nous examinons, Didier Guillaume, a sans nul doute suivi ces travaux, en particulier ceux de nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, qui ont rédigé un rapport sénatorial sur l’application de cette loi, en date de juillet 2012. Elles y rappellent les quatre piliers sur lesquels repose l’égalité des droits et des chances : une définition du handicap qui intègre toutes les formes de déficience ; l’instauration d’un droit à la compensation des conséquences du handicap ; la mise en place d’une nouvelle gouvernance associant plus étroitement les personnes handicapées et leurs représentants ; l’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens, avec la question primordiale de l’accessibilité. C’est cet aspect qui nous réunit aujourd’hui.

Les conclusions de ce rapport sont sans appel : une nouvelle dynamique en faveur de l’accessibilité se doit d’être enclenchée. En parallèle des négociations que mène actuellement Claire-Lise Campion, la proposition de loi de Didier Guillaume participe de cette nouvelle impulsion, certes modestement, mais concrètement.

L’accessibilité est la condition sine qua non de l’égalité et, à ce titre, une priorité du Gouvernement, qui doit appeler une mobilisation collective inédite. Le concept d’« accessibilité universelle » veut garantir l’accès de tout à tous, et cela commence par pouvoir se garer facilement pour ceux qui possèdent une voiture qu’ils peuvent conduire ou faire conduire par leur accompagnant. Le fait d’aller à son travail, au cinéma, au restaurant, voir une exposition, de se rendre à la mairie, à la pharmacie ou au supermarché doit être suffisamment simple pour qu’on n’y renonce pas en anticipant les contraintes qui peuvent être liées au stationnement.

La vie quotidienne est compliquée pour les personnes en situation de handicap. C’est pourquoi nous entendons la simplifier en supprimant les déplacements nécessaires au paiement de la redevance de stationnement. En ce sens, l’accès gratuit au stationnement doit être considéré comme une étape vers plus d’autonomie et s’inscrit bien dans la démarche volontariste du Gouvernement pour une nouvelle dynamique de la politique du handicap.

Le 25 septembre 2013, le comité interministériel du handicap, installé par décret en 2009 mais qui ne s’était jamais réuni depuis lors, a instauré un pilotage interministériel au plus haut niveau de l’État à travers la mobilisation de l’ensemble des membres du Gouvernement. L’objectif commun est de développer une société plus inclusive, une citoyenneté effective pour les personnes porteuses de handicap. La volonté est commune de lutter contre toutes les formes de discrimination et de faire advenir une égalité réelle et concrète. Ce sont les orientations voulues par le Gouvernement pour que chaque politique ministérielle prenne en compte l’enjeu du handicap, que ce soit en matière de logement, d’éducation nationale, de santé ou dans tout autre domaine.

L’une des mesures préconisées est de réévaluer les critères d’attribution des cartes de stationnement, qui sont aujourd’hui délivrées par le préfet pour une durée déterminée d’un an minimum ou à titre définitif, après instruction de la demande par le médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Ces cartes permettent aujourd’hui à leurs titulaires ou à leurs accompagnants d’utiliser les places aménagées selon une politique de stationnement qui relève de la compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Le quota de 2 % de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement, qu’elles soient sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans les parcs de stationnement recevant du public, est d’ailleurs presque atteint au niveau national.

C’est également aux communes ou aux EPCI de mettre en place la politique tarifaire du stationnement. Le principe de libre administration des collectivités locales s’appliquant, ils ont autorité pour moduler le tarif en fonction de la durée de stationnement, pour définir des tranches horaires gratuites et pour accorder des tarifications spéciales pour certaines catégories d’usagers. Ainsi, certaines villes ont d’ores et déjà instauré, par une politique volontariste et citoyenne, la gratuité du stationnement sur les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap. Citons, par exemple, Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Dijon, Saint-Étienne – depuis 1988 ! –, Cherbourg, Nice, Clermont-Ferrand, Lens, Perpignan, … Plusieurs de ces villes, Paris et Saint-Étienne notamment, ont même étendu la gratuité à l’ensemble des places de stationnement sur la voirie. En outre, il existe des villes qui, bien que maintenant officiellement le paiement de la redevance pour les titulaires de la carte de stationnement, ont donné des consignes de « tolérance » pour les dépassements horaires, par exemple Metz, Nîmes ou Uzès.

Ce texte s’inscrit dans cette tendance de fond et propose de généraliser l’accès gratuit à l’ensemble des places de stationnement, afin de ne pas soumettre les personnes en situation de handicap aux mêmes contraintes de déplacements que les autres automobilistes. Pour que cette disposition n’ait pas une incidence trop importante sur les finances publiques, impact extrêmement difficile à chiffrer comme l’ont expliqué le rapporteur et la ministre, les pratiques abusives devront cependant être anticipées. C’est pourquoi nous proposons de fixer une durée maximale de stationnement qui ne pourra cependant pas être inférieure à douze heures. Dans le cas des parkings gérés dans le cadre d’une délégation de service public, il est préconisé de n’appliquer ce principe de gratuité qu’à compter du renouvellement des contrats afin d’éviter tous risques de contentieux juridiques liés à la jurisprudence sur les avenants.

Cette proposition de loi, comme je le disais au début de mon propos, n’a évidemment pas la prétention de résoudre l’ensemble des difficultés liées à la carte de stationnement. Claire-Lise Campion travaille toujours activement sur le dossier de l’accessibilité, et les consultations qu’elle mène à ce propos devraient notamment lui permettre d’aborder la question sensible du quota de places réservées. C’est pour ne pas interférer dans ces négociations que cette question n’a pas été directement abordée dans le texte. Il nous semble que c’est une sage décision.

Parallèlement, la réflexion menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique devrait aboutir à sécuriser l’utilisation de la carte de stationnement. En effet, 1 500 000 cartes sont actuellement en circulation, et, la demande étant toujours croissante – on observe une augmentation de 11 % par an ces dernières années –, certaines pratiques frauduleuses ont pu être relevées par les maisons départementales des personnes handicapées.

Au-delà de la question du stationnement, l’accessibilité apparaît comme un domaine que le nombre de règles techniques induites et la multiplicité des acteurs qui interviennent rendent complexe. Mais c’est aussi un secteur de développement et potentiellement porteur d’emplois nouveaux.

Si les délais fixés par la loi de 2005 ne sont pas respectés, le projet doit se poursuivre par d’autres moyens. Parmi ceux-ci, les agendas d’accessibilité programmée, que j’évoquais il y a un instant, « vont permettre d’affirmer un engagement et de partager des objectifs clairs, programmés et financés », comme l’explique Claire-Lise Campion dans la conclusion de son rapport Réussir 2015.

Aujourd’hui, nous sommes là, avec cette proposition de loi, au début de la mise en œuvre d’une solidarité ambitieuse qui nécessite la mobilisation de tous. Il me semble que nous pouvons tous souscrire à une disposition très concrète pour poursuivre, avec nos concitoyens ayant une mobilité réduite, le chemin vers l’accessibilité universelle. Je remercie donc Didier Guillaume de son initiative, et je vous encourage, chers collègues, à adopter le texte.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Le Sénat nous bouscule.

La dématérialisation apporterait beaucoup plus de fluidité. Qui délivre ces cartes ? Ce sont les MDPH. Qui les édite ? Là, la réponse n’est pas claire. C’est pourquoi nous devons poser les choses sur la table.

Nous avons également besoin d’une simplification. La validité d’une carte est au minimum d’un an. En moyenne, la délivrance vaut pour cinq ans, voire même pour toute la vie pour certaines personnes. Or il nous faut faire en sorte que le rythme de renouvellement de la carte de stationnement ne soit pas trop contraignant pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, comme vous l’avez mentionné, monsieur Desessard, nous devons améliorer les contrôles et mieux mesurer l’ampleur de la fraude. Je précise d’ailleurs que la police a reçu pour instruction de verbaliser plus systématiquement les personnes qui manquent de citoyenneté en se garant sur ces emplacements réservés. D’après les chiffres – je ne dispose au moment où je vous parle que de ceux de 2012 –, 174 826 contraventions concernant l’occupation illégale des places de stationnement ont été dressées, soit 14 % de plus que l’année précédente. Cela marque une véritable volonté de sanctionner ces comportements.

Cela étant, le travail concernant les cartes de stationnement étant en cours, je ne serai pas en mesure de vous présenter le dispositif avant six mois.

Je tiens à préciser que la proposition de loi ne vient pas doublonner le travail de Claire-Lise Campion. Au contraire, elle le complète, voire l’anticipe. Je peux d’ailleurs vous dire qu’elle aura besoin de tout notre soutien, car simplifier les procédures, concilier des intérêts différents, répondre aux attentes des collectivités territoriales – qu’il ne faut pas étouffer – est extrêmement compliqué.

Sans revenir sur une grande loi de la République, nous devons faire en sorte que toute la société soutienne l’objectif d’accessibilité et éviter que cette question ne devienne une source de conflit.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’indiquer que notre groupe soutenait la proposition de loi. Pour autant, elle ne doit pas se traduire dans les faits par un relâchement des maires en matière d’accessibilité, de création de places adaptées et de contrôle quant à l’utilisation frauduleuse de ces places.

Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, certains de nos collègues sont intervenus pour exprimer leurs inquiétudes sur le fait que celle-ci pouvait ne pas concerner les stationnements privés des établissements recevant du public, qui sont des voies privées ouvertes à la circulation du public. Or, nous le savons, de nombreux établissements publics, qui sont soumis aux règles en vigueur en matière de création de places réservées pour les personnes en situation de handicap, ont rendu payant l’accès à leur parc de stationnement.

Afin de s’assurer que ces places sont visées par la proposition de loi et que les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la gratuité de la même manière que si elles stationnaient dans des parcs de stationnement attenant à la voirie ou faisant l’objet d’une délégation de service public, nous proposons cet amendement de précision et de clarification. Nous savons que la jurisprudence prévoit déjà une telle mesure, mais il serait préférable de l’inscrire dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’optique dans laquelle nos collègues du groupe CRC ont déposé cet amendement, d’autant qu’il fait référence à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales, sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui avait évoqué les parkings des hôpitaux et des gares SNCF.

Cependant, depuis lors, nous avons effectué une longue recherche, un vrai travail de fourmi. Il en est ressorti que cet amendement, qui vise à inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant des établissements recevant du public, des ERP, est déjà satisfait. En effet, selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982 – c’était au siècle dernier, je vous l’accorde, cher Didier Guillaume –, les voies et les parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent réserver et aménager des emplacements destinés aux personnes titulaires de la carte de stationnement. Par conséquent, ces voies et parkings sont bien concernés par l’application du principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur : votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur et la jurisprudence, madame Pasquet.

La proposition de loi vise les « places de stationnement ouvertes au public ». Cette formulation est très proche de celle figurant dans le code de l’action sociale et des familles, qui évoque les « lieux de stationnement ouverts au public », et la jurisprudence confirme cette règle.

Madame Pasquet, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Il est préférable d’inscrire cette précision dans la loi. Cela permettrait d’éviter les recherches que vient d’effectuer le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Je serai brève, car j’ai déjà abordé cette question lors de la discussion générale.

Nous souhaitons que la gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

J’ai moi aussi abordé cette question lors de la discussion générale. Il me semble tout à fait normal – j’y insiste – que le stationnement soit gratuit pour les personnes handicapées sur toutes les parties de la voie publique dépendant directement des communes et dotées d’une borne extérieure qui nécessite que le conducteur sorte de son véhicule. Il convient en effet de simplifier la vie des personnes handicapées.

En revanche, il me semble totalement inutile d’imposer la gratuité du stationnement des personnes handicapées dans les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles du véhicule, que ces parkings soient privés ou gérés dans le cadre d’une délégation de service public. Il appartient aux autorités compétentes de passer des contrats avec les délégataires. N’imposons pas une gratuité qui impliquerait des installations supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 6 rectifié bis vise à introduire une exception – déjà ! – au principe nouveau posé à l’alinéa 3 de l’article 1er.

L’amendement n° 5 rectifié bis me semble en revanche mieux formulé. Il constitue en outre un excellent compromis puisqu’il laisse aux maires la possibilité de soumettre ou non les titulaires de la carte de stationnement au paiement de la redevance en vigueur.

Nous invitons Catherine Deroche à retirer son amendement au profit de celui de Muguette Dini, qui procède du même esprit tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est important pour nous.

J’indique par ailleurs que la commission demande la priorité de mise aux voix de l'amendement n° 5 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux être favorable à l’amendement de Catherine Deroche, dans la mesure où il ne donne pas le choix aux maires.

Je comprends l’objet de l’amendement de Muguette Dini. J’appelle cependant votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la difficulté de rendre accessibles les bornes d’entrée et de sortie des parcs de stationnement, qui sont souvent plus grandes que les parcmètres en général. Je sais que le maire peut choisir d’exclure un parking de la gratuité s’il le juge nécessaire, mais il faut définir des critères lui permettant de décider. C'est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. le rapporteur a demandé, au nom de la commission, la priorité de mise aux voix de l’amendement n° 5 rectifié bis.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est de droit.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 5 rectifié bis.

L’amendement de Catherine Deroche soulève une vraie question ; c'est la raison pour laquelle je l’ai soutenu. Cette proposition de loi très simple, qui part d’un bon sentiment – il ne pouvait en être autrement, puisque son auteur est Didier Guillaume –, pose en effet un certain nombre de problèmes. C'est pourquoi j’ai émis des réserves lors de nos débats en commission.

Ici, la question du libre exercice des compétences communales est soulevée. C’est le principe de libre administration des collectivités territoriales qui est en jeu. Or certaines villes ont élaboré des plans exemplaires en matière de stationnement des personnes en situation de handicap ; je pense par exemple à Châlons-en-Champagne, dans mon département de la Marne, qui fait des efforts significatifs depuis des années pour améliorer l’accessibilité. Laissons aux maires leur liberté ! C’est à eux de mettre sur pied une politique de stationnement pour les personnes handicapées.

La proposition de loi nous amène à revoir la loi de 2005, mais par le petit bout de la lorgnette. S’agit-il de concevoir la gratuité du stationnement des personnes handicapées comme un droit connexe aux prestations qui leur sont délivrées au titre de la compensation de leur handicap ? Il existe un vrai problème d’accessibilité des bornes et horodateurs des parkings payants. Il faut donc mettre en place une politique incitative pour que ces bornes et horodateurs soient accessibles. Mais de quel handicap parle-t-on ? Il n’y a pas que le handicap moteur, il y en a d’autres, comme le handicap sensoriel. Tous ces éléments doivent s’intégrer dans une véritable politique d’accessibilité, dont la définition pourrait s’appuyer sur le rapport de Claire-Lise Campion, qui est le fruit de l’expérience de la loi de 2005.

On ne peut pas aborder touche par touche ces problèmes d’accessibilité, d’autant qu’il faut également prendre en compte les problèmes de revenu des personnes handicapées. La gratuité ne vise pas à compenser le handicap ; cette mesure a une connotation sociale. Les deux aspects sont complémentaires. Madame la ministre, nous avons déjà eu une discussion similaire à propos du revenu de solidarité active, du RSA, de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, ou encore de la prime pour l’emploi, la PPE. L’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est une allocation visant à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Il faudra examiner cette question dans le cadre global de l’aide aux personnes en difficulté, afin d’harmoniser l’ensemble de ces dispositifs. On voit bien que les choses doivent évoluer.

Quand on ajoute une touche particulière à une politique, on la modifie complètement. La gratuité du stationnement pour les personnes handicapées a certes des vertus incitatives, mais ne risque-t-elle pas d’avoir également des effets contre-productifs sur les politiques communales d’adaptation des transports collectifs ? En effet, la gratuité favorise le recours à la voiture au moment même où de nombreuses communes modernisent leurs transports collectifs. Il faut mener une politique globale à l’échelon communal ou intercommunal – l’échelon communal me semble le bon niveau, car cette politique relève des prérogatives des maires – pour trouver un juste milieu adapté à la ville et à sa population. Certaines villes comptent davantage de personnes handicapées parce qu’elles accueillent un institut médico-éducatif ou tout autre équipement destiné aux personnes handicapées.

Je le répète, il faut respecter la liberté d’action de nos maires. C'est la raison pour laquelle nous sommes réservés au sujet de cette proposition de loi, même si elle part incontestablement d’un bon sentiment. À travers l’amendement de Catherine Deroche, nous voulions donc montrer que le texte pose un certain nombre de problèmes.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’avoue que je n’ai pas compris votre remarque au sujet des bornes d’entrée et de sortie des parkings. Quand on entre dans un parking, on baisse sa vitre et on prend le ticket. Toutes les voitures ayant à peu près la même hauteur de portière, je ne vois pas quel problème pourraient rencontrer les personnes handicapées. Si on conduit, c’est probablement qu’on a l’usage de ses deux bras. Par conséquent, on peut tout à fait tendre le bras pour attraper un ticket.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Il est regrettable que les deux amendements n’aient pas pu être réunis en un seul. Pour ma part, je suis très favorable à celui de Mme Deroche. Initialement, j’avais même l’intention d’inscrire un tel dispositif dans ma proposition de loi. Cependant, on m’a expliqué que ce n’était pas possible et qu’une mesure comme celle présentée par Mme Dini, que j’aurais également pu intégrer dans ma proposition de loi, était bien meilleure.

Notre collègue Savary vient en fait de démontrer pourquoi il faut voter l’amendement de Mme Dini et non celui de Mme Deroche : il faut respecter la liberté d’action des maires.

Bien sûr !

Il existe beaucoup de politiques innovantes en matière de handicap ; vous avez eu raison de le souligner, monsieur Savary. Dans ma région, Grenoble, Valence ou encore Bourg-de-Péage, dont j’ai été le modeste maire il y a quelques années, ont mis en place des systèmes de gratuité.

Cette proposition de loi n’est pas discriminatoire. Elle vise seulement à favoriser le stationnement des personnes handicapées. Vous avez raison de préciser, madame Dini, qu’il n’y a pas de raison que les personnes handicapées ne paient pas le stationnement dans les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles du véhicule. Je sais que certaines personnes handicapées qui conduisent ont des difficultés à tendre le bras, mais, quand on peut entrer dans un parking, on peut aussi en ressortir. Je suis d'accord avec vous : si on conduit, on doit pouvoir y arriver. Il est donc normal que ces parkings soient payants pour tout le monde.

Les deux amendements vont dans le même sens : ils visent à refuser les discriminations et à promouvoir une société inclusive. L’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’imposer la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées ; il s’agit de favoriser la conduite et de faciliter le stationnement des personnes handicapées. Or, madame Deroche, votre amendement vise à imposer une règle aux maires, alors que celui de Mme Dini prévoit de leur laisser le choix. Il me semble donc que l’amendement n° 5 rectifié bis correspond mieux à ce que nous souhaitons.

Je partage totalement l’argumentation de notre collègue Savary. Comme nous sommes tous deux présidents de conseil général, nous avons souvent la même vision sur ces sujets. Ce n’est évidemment pas parce que nous autoriserions la gratuité des parkings pour les véhicules des personnes handicapées qu’il faudrait ne rien faire ailleurs. La ville lente dont parlait avec la gouaille qu’on lui connaît notre ami Desessard doit continuer à exister. Il faut d’ailleurs poursuivre le travail sur un urbanisme ouvert à tous. Le vivre ensemble dans la République et dans la cité vaut pour tout le monde, personnes valides comme personnes non valides.

La proposition de loi, qui aborde un point précis avant une future grande loi sur le handicap, madame la ministre, n’a pas pour objectif d’instaurer la gratuité. Elle vise seulement à écarter toute discrimination, tout en évitant d’ajouter un handicap au handicap, ce qui serait en quelque sorte vécu comme une double peine. Dans ce cadre, il me semble que l’amendement de Mme Dini, plus précis, permet toute liberté et toute latitude aux maires, comme le souhaite M. Savary.

Je le répète, j’aurais pu être totalement favorable à l’amendement de Mme Deroche, dont j’avais d’ailleurs retenu les termes dans ma proposition de loi initiale, mais, à partir du moment où l’on veut laisser plus de liberté aux maires, je pense qu’il faut voter l’amendement n° 5 rectifié bis. Il va en effet dans le bon sens, même si je ne suis pas opposé à celui de Mme Deroche, comme je l’ai déjà dit, puisqu’il s’inspire du même principe. En outre, il me semble que l’amendement n° 5 rectifié bis, qui s’insère à l’alinéa 5, est mieux placé que l’amendement n° 6 rectifié bis, qui tend à compléter l’alinéa 3.

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Je veux bien que l’objectif principal de la proposition de loi ne soit pas d’instaurer la gratuité du stationnement, mais c’est pourtant bien ce dont nous parlons depuis le début de la matinée. Or il est très compliqué d’aborder l’accessibilité par un seul bout, car nous avons besoin de voir le sujet dans sa globalité.

La proposition de loi que nous examinons nous amène à réfléchir à la question de l’accessibilité, ce qui nous donne envie d’améliorer le système, de pousser un peu plus loin les choses en adoptant des amendements, même si nous ne voterons pas l’amendement de Mme Deroche, ni même celui de Mme Dini. Nous sommes d’accord pour que les personnes en situation de handicap n’aient pas à descendre de leur voiture pour mettre une pièce dans un parcmètre. Reste que, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, ce dispositif vient compenser les difficultés d’accès aux transports en commun. Du coup, la voiture devient un moyen de remplacement, et la gratuité des parkings pour les personnes handicapées un plus.

Ces amendements, s’ils étaient adoptés, reviendraient à créer une injustice : dans une même commune, certains parkings seraient gratuits pour les personnes en situation de handicap et d’autres pas. Certes, les maires seraient libres de prendre les décisions qu’ils jugent nécessaires, mais j’ai envie de dire que c’est déjà le cas aujourd’hui.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les propos de Didier Guillaume, mais nous sommes en train d’examiner un texte tendant à rendre gratuits les espaces de stationnement pour les personnes handicapées sur tout le territoire. Or c’est justement ce que reprochait Mme Lebranchu à Philippe Bas lorsque nous avions présenté un amendement allant dans ce sens.

On nous objecte maintenant que le fait de ne réserver la gratuité qu’aux espaces autres que les parkings porterait atteinte à la liberté des collectivités. Je trouve le raisonnement un peu tiré par les cheveux. Vous ne pouvez pas, d’un côté, imposer une règle à toutes les communes et, de l’autre, laisser toute latitude aux collectivités territoriales pour certains espaces.

J’admets tout à fait qu’on puisse être hostile à notre amendement, mais je récuse les arguments qui lui sont opposés. Dans ces conditions, je le maintiens.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Mon état souffreteux de ce matin ne me permettant pas de comprendre avec la rapidité habituelle, …

M. Antoine Lefèvre. La fulgurance, même !

… quelque chose m’aura peut-être échappé. En tout cas, j’ai apprécié l’intervention de M. Guillaume, qui privilégie l’accessibilité, la gratuité n’étant qu’un outil au service de cet objectif.

Voilà !

C’est un peu différent de ce que vous dites, madame Pasquet. Pour vous, la gratuité est primordiale.

Lorsque modifier le système de paiement coûte plus cher que d’accorder la gratuité, on privilégie donc cette dernière solution pour favoriser l’accessibilité. On peut penser que, dans quelques années, ce débat n’aura plus lieu d’être : on aura tous des badges magnétiques, des petits bips-bips qui nous permettront de franchir les barrières, quelle que soit la hauteur des bornes. En attendant, je voterai, comme nous y invite M. Guillaume, l’amendement de Mme Dini, qui laisse à la commune le choix de décider quelle est la solution la plus souhaitable.

Puisqu’on parle des parkings, j’ai moi-même parfois du mal à sortir de la voiture, vu l’étroitesse des places à Paris.

La parole est à M. le rapporteur.

La discussion que nous avons à l’instant montre bien que le texte vient « percuter » nos réflexions, comme le disait Mme la ministre, selon que l’on considère le verre à moitié vide ou à moitié plein.

En écoutant M. Savary, j’étais, comme M. Guillaume, tout à fait d’accord avec son argumentation. J’attendais donc avec une certaine impatience sa conclusion en faveur du retrait de l’amendement de Mme Deroche. Au final, il a fait une pirouette digne du Cirque d’hiver.

Je ne suis pas le seul à en faire dans cet hémicycle !

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. C’est exact !

Question de souplesse…

Madame Deroche, pour en avoir discuté avec Mme Dini, je crois pouvoir dire que la rédaction proposée par notre collègue ne retire rien à l’esprit de votre amendement. Je dirais même au contraire : elle donne un caractère optimiste et non pas restrictif au texte. Je note un argument supplémentaire : elle tend à mettre au centre du dispositif les collectivités en leur offrant la possibilité de donner un avis. Son amendement va donc dans le bon sens en permettant de préserver la libre administration des collectivités, ce qui est une bonne chose.

Mes chers collègues, soyons également attentifs au nombre de villes qui sont concernées et à leur typologie. La ville de Saint-Étienne dans la Loire, par exemple, n’a pas les mêmes caractéristiques que Saint-Brieuc.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. À ce stade du débat, permettez-moi de clarifier la position du Gouvernement, bien que je pense avoir été extrêmement claire précédemment.

Je suis moi aussi particulièrement attachée à préserver les compétences des maires. C’est essentiellement pour cette raison que je ne me suis pas retrouvée dans l’amendement de Mme Deroche.

Je pense que le problème de l’accessibilité se pose davantage avec les bornes qu’avec les parcmètres. En tout cas, à Marseille, puisque chacun cite sa ville, c’est le cas. Il faudra donc fixer des critères, et donc des normes nouvelles, pour permettre aux maires de décider.

Pas de normes !

Aussi, je le répète, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 5 rectifié bis.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Je ne parlerai pas de Saint-Malo…

Comme notre collègue Guillaume, nous pensons que l’esprit est là, tant dans l’amendement de Mme Deroche que dans celui de Mme Dini, mais la lettre de ce dernier nous incite à nous y rallier. L’amendement n° 5 rectifié bis présente en effet les mêmes vertus que l’amendement n° 6 rectifié bis, mais il permet de préserver les compétences des collectivités territoriales, principe sur lequel il faut toujours être attentif.

Après de longues discussions et de nombreux rebondissements en commission des affaires sociales, le groupe socialiste soutient donc l’amendement de Mme Dini, tout en rendant hommage à celui de Mme Deroche.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 6 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le nombre d’emplacements réservés aux titulaires de la carte mentionnée à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ne doit pas être inférieur à un ratio d’une place pour cinq cartes délivrées sans pour autant être inférieur au pourcentage visé au dixième alinéa de l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Je profite de l’occasion, comme je le fais à chaque fois que le Sénat aborde la question du handicap et de l’accessibilité, pour rappeler que les enceintes mêmes du Sénat, et plus particulièrement les tribunes, doivent être rendues accessibles aux personnes à mobilité réduite. À cet égard, j’ai adressé un courrier à M. Bel dès son élection afin de lui demander les mesures qu’il entendait prendre pour que le Sénat traite enfin dignement les personnes en situation de handicap. Malgré une réponse encourageante de sa part, je regrette la lenteur de la mise en œuvre des aménagements nécessaires, alors que l’Assemblée nationale, elle, les a réalisés pour que les personnes en fauteuil puissent accéder aux tribunes.

Je rappelle, pour celles et ceux qui l’ignoreraient, que nos visiteurs en situation de handicap moteur qui voudraient suivre nos travaux sont invités à s’installer devant l’un des postes de télévision placés dans la salle des conférences, ce qui ne me semble pas convenable.

J’en reviens à la proposition de loi qui, bien que courte, suscite un intérêt certain. J’y vois l’attachement que portent la Haute Assemblée et l’ensemble de nos collègues à prendre les mesures nécessaires pour favoriser le déplacement des personnes en situation de handicap, ce dont je me félicite.

En commission, nous avons été plusieurs à rappeler que le nombre de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement était sans doute insuffisant pour répondre à tous les besoins. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent d’instaurer un nouveau mode de calcul du nombre d’emplacements du domaine public réservés aux titulaires de cette carte.

La réglementation actuelle prévoit que ce nombre ne doit pas être inférieur à 2 % du nombre total d’emplacements dans chaque zone de stationnement. Ce seuil est important, dans la mesure où il garantit la présence d’un quota minimal de places réservées aux personnes à mobilité réduite, mais il nous semble opportun de tenir compte également du nombre de cartes délivrées par l’autorité compétente.

Plus précisément, nous proposons que, dans chaque commune, une place soit réservée aux personnes à mobilité réduite pour cinq cartes délivrées. Afin que ce nouveau mode de calcul n’ait pas pour effet de réduire, dans certains cas, le nombre de places réservées, l’amendement prévoit un mécanisme de double plancher, la référence au seuil de 2 % étant conservée.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues du groupe CRC proposent que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, dans un rapport de 1 pour 5. Nous en comprenons la philosophie et votre intention est louable, madame Pasquet ; je ne puis pourtant y souscrire, pour plusieurs raisons.

D’abord, le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places supérieur à 2 %.

Ensuite, quand on aborde cette question avec les associations liées au monde du handicap – dans ma commune de Plérin, dans les Côtes-d’Armor, l’AIDAPHI et l’APF sont représentées et la MDPH est installée –, elles expriment plutôt la demande que le quota réglementaire soit porté à 4 %. Cette demande sera sans doute prise en compte dans les travaux de Claire-Lise Campion. Aussi me semble-t-il un peu prématuré, voire inopportun, de trancher dès à présent la question.

Enfin, l’adoption de cet amendement introduirait une complexité significative à l’échelle communale, sans apporter pour autant une réponse concrète aux besoins des personnes en situation de handicap. Madame Pasquet, nous pourrions accéder à votre demande dans une société idéale, mais nous ne vivons malheureusement pas dans cette société.

C’est ainsi que, dans nos centres-villes, une place est souvent réservée aux handicapés, mais pas aux résidents. Imaginez la complexité qu’entraînerait l’adoption d’un quota de 1 pour 5 !

C’est vrai !

Sans compter que se pose aussi la question de la connaissance du nombre de cartes de stationnement dans nos communes.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux propos de M. le rapporteur.

(Sourires.) – du décret de 2006, qui fixe le quota de 2 %, je vous confirme, madame Pasquet, que ce texte laisse aux communes la liberté d’aller au-delà du seuil prévu. Par conséquent, les outils existent. Or, je le répète, le Gouvernement fait confiance aux élus de proximité pour évaluer les besoins de places adaptées sur leur territoire, même si je n’ai pas de nouveau nom de communes à vous citer pour poursuivre le tour de France que nous avons entrepris.

Dans la lettre et l’esprit – nous y revenons §

J’ajoute que votre amendement présente l’inconvénient de ne pas préciser sur quel périmètre le nouveau plancher serait défini : celui de la commune, du département ? C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.

Madame Pasquet, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Je le maintiens, car ce n’est pas tout que les outils existent pour évaluer le nombre de places ; les outils sont aussi faits pour que les maires puissent décider si les places de stationnement doivent être gratuites ou non.

De nombreuses associations signalent que le nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap est insuffisant. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’un seuil proportionnel au nombre de cartes délivrées. À nos yeux, en effet, il est toujours préférable que le législateur énonce fermement les règles, car il en résulte ainsi des obligations.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Madame Pasquet, je ne voterai pas votre amendement, pour la raison que Mme la ministre a exposée. Je considère que cette question doit être gérée au plus près du terrain, avec la connaissance des situations locales.

Vous proposez de fixer un nombre minimal de places de stationnement en fonction du nombre de cartes, mais ces places seront-elles utilisées ? On peut le penser, mais il faut aussi tenir compte des circuits de circulation des personnes concernées, ce qui suppose une décision de proximité. En énonçant un principe général, la loi pourrait taper complètement à côté !

Pis, si nous prenions ce risque, nous pourrions obtenir le résultat inverse de celui que nous souhaitons. Imaginons, mes chers collègues, que des personnes aient l’habitude de voir plusieurs places inutilisées. Elles finiront par penser : je peux m’y mettre, puisqu’elles sont toujours libres ! Ainsi, le tabou lié à l’occupation d’une place réservée, quand on n’y a pas droit, serait brisé.

En d’autres termes, en l’absence de prise en compte par le maire des schémas de circulation, des places réservées pourraient rester inoccupées et des personnes valides pourraient avoir tendance à les utiliser.

Je ne le crois pas !

Le tabou étant brisé, l’habitude pourrait se répandre de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, ce qui serait grave. Il vaut donc mieux que cette question soit gérée au plus près du terrain, par les élus de proximité, en tenant compte des besoins et des schémas de circulation.

Actuellement, il y a un seuil de 2 % : ce n’est pas une gestion au plus près des besoins !

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Les sénateurs du groupe UMP ne voteront pas cet amendement. Si nous comprenons l’esprit qui anime ses auteurs, nous estimons que la mise en œuvre du système proposé serait très compliquée.

Comme Mme la ministre l’a rappelé, le taux de 2 % est un seuil minimal ; toute commune, en fonction des caractéristiques de sa population et de sa politique à l’égard des personnes handicapées, peut prévoir un plus grand nombre de places.

Au demeurant, les handicapés ne restent pas dans leur commune : Dieu merci, ils se déplacent ! Le mode de calcul proposé ne nous paraît donc pas pertinent.

De façon générale, notre débat fait ressortir la difficulté posée par l’examen de cette proposition de loi très en amont du rapport préparé par Mme Campion, et alors que Mme la ministre, comme elle vient de l’indiquer, commence seulement ses déplacements sur le terrain.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je remercie Didier Guillaume d’avoir soulevé tous ces problèmes, mais je tiens à souligner qu’il faut aussi s’interroger sur le regard porté par la société sur la personne handicapée.

Prévoir des places de stationnement spécifiques, c’est, en somme, une discrimination. La meilleure réponse que la société puisse apporter à ce problème, comme l’a signalé M. Desessard, c’est de rendre toutes les places accessibles. Ainsi, il n’y aura plus de logo désignant les personnes handicapées. Pour cela, il faut construire des places de parking plus larges et, éventuellement, modifier le code de la route pour qu’on puisse se garer de manière à sortir avec un fauteuil roulant du côté du trottoir, comme on le fait avec les cars. Voilà les questions auxquelles nous devons réfléchir si nous voulons améliorer l’accessibilité !

Je prends un exemple, qui n'a rien de péjoratif : on a construit des toilettes pour personnes handicapées, des sanitaires larges signalés par un beau logo. Est-ce le regard que la société doit porter sur les personnes handicapées ? Non, il faudrait que tous les sanitaires aient les dimensions requises pour que ces personnes puissent les utiliser ! De cette façon, il n’y aurait plus d’espace spécifique indiqué par un logo.

Mes chers collègues, il faudra bien, un jour, arriver à ce résultat. C’était d’ailleurs l’esprit de la loi de 2005.

Quels financements aviez-vous prévus ?

Sans doute n’avancera-t-on que petit à petit, mais le législateur a fixé cet idéal. Je pousse volontairement le bouchon un peu loin, madame la ministre pour vous dire que, une fois la loi votée, il faut que ceux qui sont chargés de sa mise en œuvre puissent exécuter les décisions. Or l’application de la loi de 2005 se heurte à de nombreuses difficultés ; les présidents de conseil général qui siègent sur ces travées peuvent en témoigner.

Il faut toujours avoir à l’esprit les questions du regard que la société porte sur le handicap et de la soutenabilité budgétaire des mesures.

Madame la ministre, je tiens aussi à appeler votre attention sur le fonctionnement des MDPH – je suis sûr que M. Guillaume sera d’accord avec moi à ce propos. Ce sont elles, et non plus les préfets, qui délivrent les cartes, lesquelles sont au nombre de 1, 5 million. En vertu de la loi de 2005, une personne titulaire d’une carte a le droit de voir l’ensemble de ses problèmes examinés. On doit entrer en discussion avec elle pour lui proposer une amélioration de sa vie, non seulement par l’octroi d’une carte qui règle le problème du stationnement, mais aussi par la mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire si une aide humaine est nécessaire ou si des adaptations doivent être apportées à son logement ou à sa voiture.

Bref, toute la réponse de la société est confiée aux MDPH et à leurs équipes pluridisciplinaires. Seulement, ces structures ont un coût de fonctionnement important, et il n’a pas été prévu que les conseils généraux en soient les principaux financeurs ! Or, aujourd’hui, dans le budget des MDPH, la subvention de fonctionnement versée par les conseils généraux devient plus importante que celle allouée par la CNSA. En d’autres termes, le fonctionnement de ces maisons dépend de décisions d’assemblées, alors qu’il devrait être assuré par un financement national.

Je me suis permis de vous rappeler cette réalité, madame la ministre, parce que le jour viendra peut-être – même si j’espère que cela ne se produira pas – où certains conseils généraux rogneront sur la subvention de fonctionnement, de sorte que les MDPH n’auront pas les moyens de faire face à leurs responsabilités.

Mes chers collègues, nous devons réfléchir dès à présent à la façon de résoudre le problème du financement des MDPH. Peut-être faudra-t-il nous pencher, à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la dépendance, sur l’intégration de ces maisons, afin de tirer les leçons de la loi de 2005.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Cet amendement est généreux, mais très difficilement applicable, surtout dans le monde rural. Dans les petites communes comme la mienne, il y a de nombreuses personnes âgées, surtout là où il y a une maison de retraite ; elles ne conduisent plus souvent, mais elles sont titulaires de la carte. Dans ces conditions, prévoir une place réservée pour cinq cartes entraînerait des contraintes terribles.

Je ne voterai pas cet amendement : on ne peut pas se plaindre tout le temps des normes et des contraintes et créer sans arrêt de nouvelles obligations !

En effet, soyons pragmatiques !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 3.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Je suis consciente, en le présentant, qu’il ne répond qu’à une partie de l’objet de l’article 2. Celui-ci tend en effet à gager la proposition de loi, de telle sorte que les pertes de recettes que pourraient supporter les communes en raison de la gratuité soient compensées par l’État. Il s’agit là d’une procédure banale, utilisée par les parlementaires souhaitant voir adopter une proposition de loi entraînant des incidences financières. Naturellement, nous ne voulons pas y faire obstacle. Au demeurant, le Gouvernement lèvera sans doute le gage, ce dont je me réjouis.

Pour autant, si une telle disposition peut sembler logique pour ce qui concerne les communes gérant directement des parcs de stationnement, le groupe CRC est opposé à ce que les établissements privés bénéficiant d’une délégation de service public puissent obtenir de la part des pouvoirs publics une quelconque compensation liée à la perte de recettes. En effet, la compensation sera supportée par les communes, et donc mécaniquement par les impôts locaux, que certaines personnes en situation de handicap auront à acquitter. Or l’esprit de la loi de 2005 est tout autre et ne prévoit pas que les personnes en situation de handicap soient contraintes de financer elles-mêmes les mesures permettant leur accessibilité.

Il nous semble donc que les entreprises gestionnaires de parcs de stationnement, lesquels représentent une rente importante, peuvent garantir, sans contrepartie financière, l’application de cette proposition de loi. Il serait d’ailleurs illogique qu’il n’en soit pas ainsi, surtout si les communes ne percevaient aucune compensation. Les maires faisant le choix de gérer eux-mêmes leurs parcs de stationnement seraient financièrement désavantagés par rapport aux gestionnaires privés bénéficiaires d’une délégation de service public, qui pourraient obtenir des contreparties financières.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 7.

Le Gouvernement décide de lever le gage prévu par la proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, constatant que le Gouvernement et le groupe CRC proposent de lever le gage, ne souhaite pas faire durer plus longtemps le suspense : elle a émis un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 7.

En conséquence, l'article 2 est supprimé.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement visées à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur l’utilisation illégale des places réservées aux titulaires de cette carte.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Les associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap observent une augmentation importante des cas d’usage frauduleux de la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Ce sujet a également fait l’objet d’un débat important en commission, et beaucoup de nos collègues, toutes sensibilités confondues, se sont émus des conséquences concrètes que ces comportements inciviques pouvaient avoir dans la vie des personnes en situation de handicap.

Ces comportements sont sanctionnés, qu’il s’agisse de l’utilisation indue de places réservées ou de l’utilisation frauduleuse d’une carte de stationnement, punie d’une amende de cinquième catégorie pouvant être majorée en cas de récidive.

Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap, soupçonnées de frauder en utilisant une carte de stationnement, sont verbalisées et doivent elles-mêmes apporter la preuve de leur handicap par lettre recommandée, ce qui créé une difficulté supplémentaire pour elles.

Face à cette situation, plutôt que de renforcer notre arsenal répressif, comme cela a déjà été fait voilà six ou sept ans, le groupe CRC est convaincu que des mesures de sensibilisation doivent être prises. Or celles-ci relèvent plus souvent du travail des associations que des pouvoirs publics, alors que les comportements inciviques dont il est question ici brident le droit fondamental des personnes en situation de handicap à se déplacer librement.

C’est pourquoi nous proposons, par le biais de cet amendement, que les pouvoirs publics initient une campagne nationale de sensibilisation sur l’usage frauduleux de la carte de stationnement, comme de l’utilisation irrégulière des places réservées aux titulaires de cette carte.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement fait référence à un débat que nous tenons régulièrement sur l’utilisation frauduleuse de la carte de stationnement et l’occupation illégale des places réservées.

On peut comprendre la demande formulée, dans la mesure où les associations constatent toutes – elles l’ont déclaré lors de leur audition par la commission – une recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses. Le Gouvernement en est d’ailleurs bien conscient, puisqu’il a lancé, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une réflexion sur les moyens de sécuriser l’utilisation des cartes de stationnement et de mieux contrôler l’identité des bénéficiaires ; Mme la ministre l’a évoqué tout à l’heure.

Parallèlement à ces travaux, il serait effectivement important de sensibiliser nos concitoyens à l’importance d’un comportement civique en la matière. Reste que le débat que nous avons eu hier en commission, qui a été particulièrement riche même s’il a parfois été un peu long, a fait apparaître deux effets contre-productifs : le premier est qu’une campagne de sensibilisation pourrait donner de mauvaises idées à des personnes mal intentionnées, à savoir qu’il est possible d’utiliser frauduleusement ces places ; le second est l’aspect stigmatisant d’une telle campagne pour les titulaires de la carte de stationnement.

Après ces échanges, la commission se tourne donc vers le Gouvernement pour connaître son avis, qu’elle attend impatiemment.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, le lancement d’une campagne de communication ne relève pas de la loi. De plus, vous le savez, l’État, les départements et les MDPH financent déjà de nombreuses campagnes menées par les associations.

Dans le cadre de la concertation engagée par Mme Claire-Lise Campion, nous voulons maintenir le rendez-vous de 2015, sans toutefois transformer 2014 en année blanche. C’est pourquoi nous avons prévu une campagne de communication sur l’accessibilité en général.

Je le répète, des instructions précises ont été données aux forces de police pour agir. J’ai déjà indiqué le nombre de contraventions ; je n’y reviens donc pas. J’ai également évoqué le travail que nous réalisions dans le cadre de la modernisation de l’action publique et du comité interministériel du handicap sur les cartes de stationnement pour faire progresser la transparence et lutter contre la fraude.

Je suis tout à fait d’accord avec les auteurs de cet amendement pour dire que les comportements que nous dénonçons ne prendront fin qu’à la suite d’un vrai changement de mentalité sur les questions liées à l’accessibilité, lesquelles dépassent bien entendu largement ce débat sur le stationnement, même si celui-ci demeure utile dans la perspective d’un changement de regard de la société sur les personnes en situation de handicap.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Parmi les campagnes d’information, l’une d’elle me semble très efficace : « Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ! » Ce slogan est particulièrement percutant.

Cela dit, madame la ministre, vous avez déclaré avoir donné des chiffres sur l’efficacité de l’action menée par la police. En réalité, vous avez simplement chiffré l’utilisation abusive des places de parking, à moins que, dans l’état souffreteux qui est le mien ce matin, je n’aie pas bien entendu.

Or l’amendement porte sur l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement, celle qu’on emprunte à un voisin ou à un parent. Dans ce cas, quelle est l’efficacité de la police ? C’est bien la question qui est posée ! Pour ma part, je ne peux voter un amendement visant à lancer une campagne publicitaire, sans connaître plus précisément l’action de la police en la matière.

Bien évidemment, nous n’ouvrirons pas maintenant le débat sur l’action menée par la police pour ce qui concerne le respect des règles relatives au stationnement des personnes handicapées. Certes, on verbalise ceux qui garent leur voiture sur une place de parking réservée. Mais, aujourd'hui, certains vont jusqu’à endosser l’identité d’autres personnes pour s’attribuer des places réservées. Il s’agit d’un phénomène nouveau très compliqué à traiter. Il nécessite une intervention différenciée et continue de la police.

Il aurait donc été intéressant, mais sans doute cette question est-elle non pas de votre ressort mais de celui du ministère de l’intérieur, de connaître l’action entreprise par la police concernant ces abus. Ils exigent une action spécifique, à propos de laquelle vous ne nous avez pas apporté de réponse.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

L’amendement n° 4 prévoit la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation, ce qui est tout à fait dans l’esprit prôné par Mme la ministre. Je ne vois donc pas d’antagonisme entre nos deux positions.

On peut ne pas être d’accord avec notre amendement, mais nous constatons tous la nécessité d’un changement de regard et de mentalité. C’est pourquoi nous souhaitons que l'État s’engage plus fortement auprès des associations qui mènent ces campagnes de sensibilisation, car elles souffrent d’un manque de moyens criant. Elles se tournent d’ailleurs souvent vers nous pour qu’on vienne à leur secours. Il n’est donc pas possible de tout faire reposer sur elles.

Monsieur le rapporteur, je vous le dis en toute cordialité, votre argument ne tient pas. Mais peut-être n’avez-vous pas tout à fait mesuré la portée de ce que vous disiez. Car si l’on suit votre raisonnement, il ne faudrait plus mener aucune campagne de sensibilisation dans quelque domaine que ce soit ! Ainsi, quand on se bat contre l’alcool pris en trop grande quantité, on encouragerait l’alcoolisme ! Quand on se bat contre les violences faites aux femmes, on contribuerait à ce phénomène ! Ne grossissez donc pas le trait.

Dernière chose, il convient d’être très attentif à l’intervention policière, la situation étant assez compliquée. Nous avons tous dénoncé l’usage frauduleux de cartes, mais certaines personnes en situation de handicap moteur, j’en ai reçu le témoignage, sont verbalisées et doivent prouver, en envoyant une lettre recommandée, qu’elles sont bien en situation de handicap. Je ne sais pas si de telles situations, qui intensifient la pression que peuvent supporter ces personnes, se rencontrent sur l’ensemble du territoire ou uniquement à Paris. En tout cas, je m’étais engagée à évoquer ce problème devant le Sénat. Je ferai également un courrier à Mme la ministre, pour qu’elle puisse intervenir sur cette question, peut-être très circonscrite, mais extrêmement discriminante.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Cohen, je vous rappelle, en toute cordialité également, que je ne fais que rapporter les propos tenus par certains de nos collègues en commission, sans donner mon avis personnel. Je ne prends donc pas pour moi votre observation, que je transmettrai à qui de droit.

M. Jean Desessard. Rapporteur !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je voudrais dire aux auteurs de cet amendement ainsi qu’à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices que nous partageons la même approche. Si la communication est importante pour dire aux citoyens français notre volonté d’une société inclusive, il ne relève pas d’une loi de la République d’instaurer un tel dispositif. Sachez cependant que je reste ouverte à toutes les propositions, mais pas nécessairement dans un cadre législatif.

Rassurez-vous, monsieur Desessard, vous ne m’avez pas mal entendue : je n’ai pas indiqué les chiffres de la fraude, tout simplement parce que nous ne les connaissons pas – les fraudeurs ne se manifestent pas à nous, évidemment.

Une foule d’informations nous remontent du terrain et de la part des associations, que nous utiliserons pour remettre à plat cette question de la carte de stationnement, sur laquelle nous travaillons actuellement, en prenant le mal à la racine.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Pour les raisons que j’ai données au cours de la discussion générale et lors de l’examen des articles, le groupe UMP s’abstiendra sur cette proposition de loi.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Au-delà des appréciations techniques et des nombreux sujets connexes qu’elle sous-tend, la proposition de loi de notre collègue Didier Guillaume a une ambition claire, univoque : éviter aux personnes dont la mobilité est rendue difficile ou contrainte de devoir multiplier les déplacements pour s’acquitter du paiement de la redevance de stationnement. Il ne s’agit pas d’accorder un avantage financier aux personnes en situation de handicap, qui d’ailleurs ne le demandent pas. Le principe de gratuité qui est mis en place n’est pas à visée compensatrice. Ce n’est que le moyen de parvenir à l’objectif, non pas la finalité.

Ne perdons pas de vue que nous travaillons avant tout sur l’accessibilité. D’évidence, cet objectif participe pleinement de la politique d’inclusion menée au Gouvernement par Marie-Arlette Carlotti, dans la droite ligne des positions du Président Hollande. Nous pensons que l’accessibilité relève non pas de la discrimination positive, à laquelle notre tradition républicaine s’oppose en tout point, mais de mesures adaptées qui dépassent largement le cadre du handicap, car chacun peut rencontrer des problèmes de mobilité selon les périodes de la vie.

Lors des débats, des interrogations ont pu s’exprimer, s’agissant du calendrier, quant à l’opportunité de voter ce texte, alors que notre collègue Claire-Lise Campion négocie, avec l’ensemble des acteurs du secteur, le cadre national des agendas d’adaptabilité programmée, dont elle est l’instigatrice inspirée et efficace. C’est précisément parce que nous entendons laisser ce travail essentiel s’accomplir dans le processus de concertation, que notre majorité défend depuis longtemps, que nous n’avons pas souhaité étendre le périmètre de ce texte.

La question des quotas de places réservées ou encore celle de la refonte de l’attribution et de la fabrication des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées, sujet sur lequel travaille le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, restent sur le métier. L’auteur de cette proposition de loi, son rapporteur et le groupe socialiste se sont attachés à ce que le texte conserve son caractère ciblé et s’inscrive en synergie avec la réflexion en cours.

Je veux rendre hommage ici au travail de notre rapporteur, qui a su faire évoluer le texte initial tout en en respectant l’esprit. L’extension de la gratuité attribuée aux personnes détentrices de la carte de stationnement à l’ensemble des places de stationnement, et non plus seulement aux places réservées, s’est faite sur la base d’un large consensus au sein de notre commission. Il est bon de le saluer. De même, des compromis ont pu être trouvés sur d’autres aspects tels que le report de l’application de la gratuité pour les parkings gérés dans le cadre d’une délégation de service public au renouvellement des contrats ou l’application du dispositif dans les parkings dotés de bornes d’entrée et de sortie.

Sans nul doute, mes chers collègues, nous partageons, sur presque toutes les travées de cet hémicycle, l’objectif de ce texte : faciliter le quotidien de ceux de nos concitoyens pour qui les petites choses de la vie courante frôlent souvent l’insurmontable. Pour la représentation nationale, les occasions de se retrouver unanimement ne sont que trop rares. Aussi appelons-nous tous les groupes à ne pas manquer celle qui s’offre à nous aujourd’hui.

Le groupe socialiste, quant à lui, votera sans réserve la proposition de loi.

La parole est à M. Jean Desessard.

Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste voteront la proposition de loi.

Au cours de ce débat, j’ai apprécié la convergence de vues sur la question de l’accessibilité pour tous. Surtout, on a beaucoup insisté, sur l’ensemble des travées, sur l’indispensable autonomie des personnes en situation de handicap et, partant, sur la nécessité de favoriser en ville les voies de circulation de telle manière que les gens, quelle que soit leur situation, puisse se déplacer en toute autonomie et avoir accès à tous les lieux.

Mme la ministre nous a dit que le calendrier fixé par le Gouvernement s’en trouvait quelque peu bousculé. Pour ma part, je conçois cette proposition de loi comme la manifestation d’un état d’esprit – on a beaucoup parlé d’esprit –, comme une anticipation sur la suite et le programme complet que vous allez nous présenter, madame la ministre, et que nous attendons avec impatience.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Bien entendu, je voterai cette proposition de loi, d’autant qu’elle est extrêmement raisonnable. Elle permettra aux handicapés d’occuper n’importe quelle place de stationnement, gratuitement pour celles d’entre elles qui sont difficiles d’accès, à titre onéreux pour les autres, comme tout un chacun. En tout cas, l’ensemble des parcs de stationnement leur seront accessibles. Je le répète, c’est un bon texte.

La parole est à M. Yvon Collin.

Je remercie à mon tour Didier Guillaume d’avoir pris cette initiative très heureuse, qui a suscité un très beau débat et qui a permis à différents points de vue de se confronter, voire de s’opposer. Nous faisons ce matin œuvre utile.

Madame la ministre, nous avons bien noté que vous allez nous présenter très rapidement des propositions. Cette proposition de loi a le mérite de nous permettre de faire un grand pas en avant. Le groupe du RDSE, unanime, la votera.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de loi initiale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte pour le vivre ensemble, la lutte contre les discriminations, la lutte pour une meilleure intégration des personnes handicapées ne sont ni de droite ni de gauche ; il s’agit d’un combat pour la République, un combat pour une société inclusive, à l’issue duquel, pas après pas, marche après marche, étape après étape, difficulté après difficulté, nous parvenons à rendre notre pays, nos régions, nos départements, nos villes accessibles à tous, jeunes ou âgées, quel que soit leur niveau social.

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai conscience que nous aurions pu examiner cette proposition de loi à un autre moment, eu égard au rapport rédigé par nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. Simplement, j’ai voulu répondre à une question prégnante qui m’a été posée maintes fois, celle du stationnement : comment faire lorsque la place réservée aux handicapés – Jean Desessard nous a expliqué combien il pouvait être difficile de quitter son véhicule lorsqu’on stationne sur un emplacement étroit – n’est pas disponible ? Comment faire lorsqu’une activité n’est pas terminée et qu’on doit remettre une pièce dans le parcmètre ?

Peut-être serons-nous amenés à examiner prochainement une grande loi sur le handicap et peut-être même est-ce Mme Carlotti qui la défendra. Peut-être faudra-t-il que la société aille encore plus loin dans cette direction. Il n’en demeure pas moins que la réponse que le Sénat apporte ce matin va dans le bon sens. C’est pourquoi je remercie l’ensemble des orateurs, de tous les groupes, qui ont soutenu ce texte. Je salue également l’excellent rapport de Ronan Kerdraon ainsi que la présence de Mme la ministre, que j’apprécie à sa juste valeur, car je sais qu’il n’a pas été très simple d’arriver là où nous sommes parvenus.

Je le redis, il ne s’agit aucunement pour nous de discrimination, ce n’est ni une faveur ni de la compassion ; il s’agit simplement d’un acte d’intégration et de répondre à une question précise : je suis handicapé, je suis au volant de mon véhicule, comment je fais pour me garer ? Comment je fais pour me déplacer comme les autres ? Voilà tout simplement l’objectif de cette proposition de loi !

Je suis très heureux que nous l’ayons examinée ce matin. Pour en avoir discuté avec Mme Campion, je sais que nous n’en resterons pas là, mais l’acte que nous avons accompli ce matin – en espérant que l’Assemblée nationale se saisira à son tour de ce texte – n’a d’autre but que d’aider nos concitoyens dans leurs démarches quotidiennes.

Cela a été dit par plusieurs orateurs, nous devons encore avancer sur cette question. Lorsqu’on voit les difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH, lorsqu’on mesure le temps que mettent les commissions pour traiter les dossiers des personnes en souffrance, il paraît évident qu’il faudra simplifier les normes, voire en supprimer. Il n’est pas normal qu’une personne très handicapée doive chaque année repasser les mêmes examens devant la commission pour dire : « Eh bien oui, je suis toujours handicapé, je ne suis pas allé à Lourdes et, par conséquent, je me déplace toujours en fauteuil roulant ! »

Madame la ministre, je vous en conjure, allons vers une société dans laquelle les handicapés ne seraient pas assaillis, assommés par les tracasseries ou les contraintes. Faisons en sorte que les personnes en situation de handicap aient vraiment le sentiment que celles et ceux qui dirigent le pays, qui sont à la tête de nos institutions, font tout en faveur de leur totale intégration, font tout pour qu’elles vivent comme les autres.

Dans mon département, à Valence-le-Haut, dans un quartier difficile classé en zone de sécurité prioritaire, nous avons ouvert dans un collège une section d’éducation motrice. Quand nous mettons dans les mêmes classes des enfants valides et des enfants handicapés, parfois, on se demande qui est handicapé. Cette intégration est essentielle : faisons en sorte que tout le monde se rassemble. J’invite tous nos collègues à tenter des expériences, à aller le plus loin possible, afin de mieux prendre en compte le handicap.

Jean Desessard le disait, il existe de très nombreux obstacles, de très nombreuses difficultés dans nos villes. Hier encore, j’ai vu à la télévision un reportage réalisé à Paris montrant une personne en fauteuil qui ne pouvait accéder pratiquement à aucun lieu. Pour ces personnes, la ville est un obstacle, la ville peut être un danger.

Avec cette proposition de loi, nous apportons notre pierre à l’édifice en répondant à un problème : celui du stationnement des personnes handicapées titulaires de la carte. Je remercie le Sénat de l’avoir votée.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier l’auteur de la proposition de loi, Didier Guillaume. Cette pierre à l’édifice dont il parle, il l’apporte avec modestie et humilité : il sait que son texte ne répondra pas à toutes les attentes des personnes en situation de handicap.

En tout cas, l’examen de cette proposition de loi aura permis à la commission des affaires sociales d’auditionner plusieurs associations liées au monde du handicap et de mesurer l’immensité de leurs attentes. Je me tourne donc vers vous, madame la ministre, car je ne sais pas s’il y aura un texte, mais, vous le savez, il existe des rapports sur le sujet et une mission a été confiée à Claire-Lise Campion.

La proposition de loi qui vient d’être adoptée va contribuer au bien vivre ensemble et va permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une partie de leur citoyenneté, laquelle passe par l’autonomie. Les débats ont été riches, aussi bien en commission qu’en séance publique. C’est très bien ainsi, car cela a permis d’élargir le débat, en espérant que celui-ci portera au-delà de notre hémicycle.

Didier Guillaume s’inscrit dans le cadre du travail réalisé à la fois par Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. Le Sénat n’est donc pas seulement la chambre des collectivités territoriales, il se préoccupe également de l’égalité et de l’équité.

Pour terminer, j’aimerais remercier les membres du cabinet de Mme la ministre pour leurs apports et les échanges fructueux que la commission des affaires sociales a pu avoir avec eux. La qualité de ces échanges ne m’étonne pas, car c’est déjà une longue pratique – en tout cas, depuis que Mme la ministre est au Gouvernement. Je tiens donc à la remercier particulièrement, car ce n’est pas toujours le cas avec d’autres ministères.

Maintenant que cette proposition de loi a été adoptée, ce dont je me félicite, donnons-nous rendez-vous pour la publication du rapport de Claire-Lise Campion et pour l’examen d’un futur texte !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je souhaite moi aussi remercier celui qui a été l’initiateur de cette proposition de loi, Didier Guillaume, ainsi que le rapporteur, Ronan Kerdraon, et les féliciter de tout le travail accompli. Avec cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites un pas – je ne sais pas s’il est grand ou petit – vers la société inclusive, la société de l’accessibilité universelle, que nous voulons tous, celle qui accepte toutes les différences dans le cadre des valeurs de la République.

Je ne sais pas s’il faut faire une loi ou non. En tout cas, je sais qu’il existe une grande loi de la République : la loi de 2005. Or quand un texte est voté, il doit être appliqué ! Ce qui m’agace le plus, c’est qu’on vote des lois sans regarder, le lendemain, si elles sont réellement effectives sur le terrain. Je m’attache donc à rendre effective cette loi, qui couvre l’ensemble des champs du handicap. C’est mon premier chantier.

Oui à l’accessibilité universelle ! Mais quand la date du 1er janvier 2015 a été annoncée, on disait : « Dix ans pour avancer ! ». En fait, il s’agissait même de plus de dix ans, puisque la mobilisation avait commencé avant. Or il n’y a eu aucun suivi. Cette loi n’a pas été assez portée politiquement. Il ne suffit pas de dire qu’une loi existe, encore faut-il montrer une volonté politique pour qu’elle aboutisse sur le terrain. Pourtant je sais que, sur le terrain, il y a des volontés politiques, que ce soit de la part des associations, des maires, des présidents de conseil général.

Je m’attache donc à faire en sorte que ce grand rendez-vous de 2015 soit le plus beau rendez-vous qui soit, sans tordre le bras aux collectivités territoriales, en respectant les petits commerces de proximité, tous ceux qui, dans cette société, doivent faire des efforts.

Mon deuxième chantier, c’est celui des MDPH. Bien sûr que c’est un sujet sur lequel je dois travailler ! Avec le président de l’Assemblée des départements de France, nous avons d’ailleurs mis ce chantier sur la table. Nous avons travaillé à ce qu’on appelle les MDPH du futur – il paraît que le terme ne doit plus être utilisé. En tout cas, nous devons faire en sorte que l’organisation des MDPH soit plus efficace, plus transparente, et leur donner des moyens d’agir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir porté haut le débat sur le handicap.

Je rappelle que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame donc M. Jean-Pierre Plancade membre du conseil d’administration de l’Institut des Hautes études pour la science et la technologie.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le mardi 10 décembre, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a saisi M. le président du Sénat d’une demande de constitution d’une commission spéciale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n° 207, 2013-2014).

M. le président du Sénat n’a été saisi d’aucune opposition par le Gouvernement ou le président d’un groupe dans le délai prévu à l’alinéa 2 bis de l’article 16 du règlement du Sénat.

En conséquence, la demande de Mme Assassi est considérée comme adoptée et la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est donc créée.

Par lettre en date du 11 décembre 2013, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 19 décembre 2013, de la mission temporaire sur les missions et l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse, confiée à M. Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône, auprès de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.