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Amendement N° 4 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement visées à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur l’utilisation illégale des places réservées aux titulaires de cette carte.
Exposé Sommaire :
Les associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap, témoignent d’une augmentation importante des cas d’usage frauduleux de la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Celle-ci est punie d’une amende de 5ème catégorie pouvant être majorée en cas de récidive. De la même manière, l’usage irrégulier des places réservées aux personnes en situation de handicap demeure important. Tout cela conduit à complexifier les déplacements de celles et ceux qui ont besoin d’accéder à ces places.
Les auteurs de cet amendement sont convaincus qu’avant d’envisager un renforcement des sanctions, des mesures de sensibilisation doivent être prises. Or, celles-ci relèvent plus souvent du travail des associations que des pouvoirs publics, alors que les comportements inciviques dont il est question ici, brident le droit fondamental des personnes en situation de handicap, à se déplacer librement.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement, par le biais de cet amendement, invite les pouvoirs publics à lancer une campagne nationale de sensibilisation sur l’usage frauduleux de la carte de stationnement, comme de l’utilisation irrégulière des places réservées aux titulaires de cette carte.
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