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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
Exposé Sommaire :
Concernant les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, cet amendement propose de laisser aux autorités compétentes la possibilité d'appliquer soit le tarif de droit commun aux titulaires de la carte de stationnement soit le tarif spécifique fixé pour ces derniers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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