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Amendement N° 11 3ème rectif. (Rejeté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 10 décembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mmes Benbassa, Blandin, Lipietz, M. Placé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles. Par ailleurs, la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection de la vie privée. Le présent amendement a vocation à rouvrir le débat sur la surveillance des données numériques en France et le dispositif des interceptions de sécurité ainsi que sur les garanties offertes pour la protection des libertés fondamentales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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