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Amendement N° 1 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Avant l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Exposé Sommaire :
La loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence porte sur le statut juridique des gens du voyage.
Une large partie de cette loi a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012.
Certaines dispositions discriminatoires à l’encontre des gens du voyage demeurent cependant en vigueur, telles que l’obligation d’être en possession d’un livret de circulation ou l’obligation de rattachement à une commune, le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation rattachées à une commune ne devant pas dépasser 3 % de la population municipale.
Il convient aujourd’hui d’abroger la loi de 1969 et d’appliquer aux gens du voyage le droit commun.
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