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Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après les mots :
aire d’accueil située
insérer les mots :
dans le département ou, à défaut,
Exposé Sommaire :
Le Préfet est, par nature, responsable de la sécurité dans son département de ressort.
Il importe donc de privilégier d’abord les solutions locales au problème posé par la présence d’un campement illicite avant, éventuellement, d’envisager toute autre solution.
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