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Amendement N° 33 (Sort indéfini)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes


( amendements identiques : 23 62 )

Déposé le 9 décembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Texte de la commission N° 198 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Suppression de la réduction du délai pendant lequel le Président du TA peut statuer.

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