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Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la place, à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence
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