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Amendement N° 10 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Lefèvre.
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Cette disposition apparaît redondante avec l’état du texte renvoyant à chaque procédure de mise en concurrence possible en parallèle de la création d’une Sem contrat.
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