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Amendement N° 14 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Lefèvre.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
de sous-traitance
par le mot :
connexes
Exposé Sommaire :
Le terme de sous-traitance apparaît impropre à qualifier la nature des contrats pouvant concourir à la réalisation de contrat principal devant être exécuté par la Sem à opération unique.
Le terme de « connexe » ne préjuge pas de leur qualification juridique tout en affirmant la nécessité d’un lien direct entre eux et le contrat principal, même s’ils n’ont pas le(s) même(s) titulaire(s).
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