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Amendement N° 15 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan, Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Après le mot :
gouvernance
insérer les mots :
et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société,
Exposé Sommaire :
Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital de la SEM et lui permettre de réaliser un contrôle actif sur l’activité de la société, il est proposé de compléter les éléments pouvant figurer au pacte d’actionnaires par les modalités d’organisation du contrôle de l’activité de la société.
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