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Amendement N° 16 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan, Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Exposé Sommaire :
La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du contrat relèvent d’une procédure unique : la procédure d’appel public à manifestation d’intérêt. Cet amendement rédactionnel a pour objet de bien clarifier ce point.
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