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Amendement N° 18 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique
Exposé Sommaire :
Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.
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