Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Lefèvre.
I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
qui emporte la procédure de mise en concurrence dans les conditions et formes relatives au contrat choisi et la définition des critères de choix de l’actionnaire opérateur
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans l’avis d’appel
par les mots :
par l’appel
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser ce que recouvre l’appel public à manifestation d’intérêt. Cet appel regroupe l’appel public à la concurrence relatif au contrat qui devrait être conclu, et la mention des critères de sélection de l’actionnaire opérateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.