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Amendement N° 12 (Adopté)
Discuté en séance le 9 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme M. André, M. Patriat.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l’établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur manifeste à l’article L. 321-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. La locution « pour le compte de », indûment supprimée par l’ordonnance, doit notamment être rétablie.
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