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Amendement N° 24 (Adopté)
Discuté en séance le 9 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kV ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le contrôle effectué par l’Etat en matière de police et de sécurité de l'exploitation de la distribution d'électricité et à restreindre le champ de l'approbation des projets d’ouvrages du réseau électrique principalement aux ouvrages du réseau de transport d'électricité ; il s’agit d’une catégorie d'ouvrages pour lesquels a priori il n'est pas envisagé de supprimer cette approbation contrairement aux ouvrages des réseaux de distribution.
En effet, le contrôle technique de l’Etat sur les ouvrages de distribution électrique, sous régime d’autorisation tacite depuis décembre 2011, ne s’impose plus avec la même acuité qu’à l’époque du début de leur développement, les technologies mises en œuvre étant relativement simples, bien maîtrisées par les opérateurs et objet de prescriptions techniques ou de normes.
En outre, l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité autorité concédante du réseau public de distribution désigne un contrôleur différent du gestionnaire.
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