Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c)L’opération de rachat total, réalisée sur un bon ou contrat mentionné au 1°, d’une durée minimale de huit ans et dont les droits ne sont pas exprimés en unités de compte ni ne peuvent donner lieu à la constitution d’une provision de diversification, dans la mesure où les sommes perçues par l’assuré sont versées sur un nouveau contrat mentionné au 1° dont une part des engagements donnent lieu à la constitution d’une provision de diversification, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Ce nouveau bon ou contrat est réputé, au jour du versement desdites primes, être d’une durée égale à celle du bon ou du contrat sur lequel l’opération de rachat a été réalisée. La part des primes correspondant à des produits attachés au bon ou au contrat sur lequel l’opération de rachat a été réalisée est assimilée à un produit attaché au nouveau bon ou contrat pour les impositions, prélèvements et contributions auxquels lesdits produits n’ont pas encore été soumis.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du c du 2° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du c du 2° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.