Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Capital-risque développement technologique ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 décembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2013-359 QPC).

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2013 (projet n° 215, rapport n° 217).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous examinons en fin d’exercice un projet de loi de finances rectificative qui permet de procéder aux ajustements de crédits nécessaires pour respecter les équilibres votés dans le cadre de la loi de finances initiale. Ce « collectif budgétaire » est également l’occasion de réviser les prévisions économiques du début d’année. Aussi, n’avoir qu’un seul collectif budgétaire me paraît, sur le plan de l’orthodoxie, tout à fait acceptable.

Nous pouvons nous réjouir de la réduction du déficit public dont le solde effectif est en amélioration par rapport à 2012, même si cette amélioration est toutefois moins importante que celle qui est prévue par la loi de finances initiale ou par le programme de stabilité présenté en avril dernier.

Le redressement des finances publiques est en bonne voie, et il ne faut donc pas relâcher les efforts engagés. Pour autant, il ne saurait être question d’en « rajouter », car, pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales, des efforts supplémentaires en termes de prélèvements pourraient ne plus être supportables.

La croissance reprend très timidement ; je ne reviendrai pas sur les chiffres – ils ont été abondamment cités hier soir –, d’autant que nous pouvons être en désaccord les uns avec les autres à cet égard.

Il me semble que le Gouvernement a raison de rester très prudent quant aux hypothèses de croissance. En effet, si l’INSEE a fait état d’une croissance de 0, 5 % au deuxième trimestre, il a annoncé, depuis, une rechute au troisième trimestre.

Sommes-nous donc dans une phase d’amorçage de la reprise économique ou aux prémices d’une nouvelle récession ? Toute la question est là. Pour ma part, je suis plutôt optimiste et je veux faire confiance au Gouvernement ; j’espère véritablement que nous sommes en train de sortir de la spirale dévastatrice de la crise et du chômage.

Qui plus est, entre une économie qui bat de l’aile et une économie qui se porte bien, il y a une différence très minime qui a pour nom « la confiance ». Celle-ci ne se décrète pas. C’est un élément très important, qu’il nous faut faire partager à nos concitoyens.

Elle a disparu !

En outre, je pense que c’est justement le moment d’agir pour rendre cette reprise possible, en adoptant des dispositions favorables à l’emploi et à la croissance. Le retour de la croissance passera par celui de la confiance des ménages et des entreprises.

Permettez-moi cependant de vous faire part de quelques inquiétudes en ce qui concerne l’important manque à gagner en recettes dont fait état ce collectif budgétaire. L’explication de M. le rapporteur général selon laquelle les consommateurs reporteraient leurs achats sur des produits moins chers me semble exacte, mais elle n’est peut-être pas totalement suffisante : on constate aussi, en effet, une perte de recettes importante en matière de TVA. Il est possible que les choses s’améliorent de ce côté-là, car il existe incontestablement des réserves au niveau tant des banques que des particuliers. Il faudra donc bien que cet argent circule.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ces écarts importants entre les prévisions et les recettes effectives ?

J’en viens maintenant aux ouvertures et annulations de crédits prévues par ce collectif.

On peut se féliciter que les annulations soient couvertes à 90 % par la réserve de précaution.

Les ouvertures, quant à elles, concernent principalement les dépenses exceptionnelles liées au budget de l’Union européenne, les politiques d’emploi et de solidarité, mais aussi les opérations extérieures du ministère de la défense, les OPEX.

Toutefois, le budget global de la défense diminue significativement, et il y a là un problème de compréhension qui peut sembler paradoxal. La mission « Recherche et enseignement supérieur » subit également des annulations massives en autorisations d’engagement, qui posent question. La mission « Écologie », quant à elle, voit la totalité de sa réserve de 470 millions d’euros annulée.

En ce qui concerne les autres articles du collectif, je constate qu’un nombre très important de dispositions additionnelles ont été adoptées au cours de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Le nombre d’articles est passé de trente-trois à plus de quatre-vingt-dix, et ce essentiellement du fait d’amendements gouvernementaux. Nous déplorons cette démarche qui nuit à la lisibilité de la politique poursuivie et à un examen parlementaire de ce budget rectificatif dans de bonnes conditions. Les amendements ont théoriquement pour objet d’améliorer le texte ; si un nombre aussi important d’amendements a été introduit, cela signifie que le texte initial était loin d’être parfait…

Nous devons faire en sorte que ce qui s’est passé l’an dernier sur la seconde partie du projet de loi de finances ne se reproduise pas de façon systématique. Faut-il rappeler que des modifications très conséquentes des fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et de la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, avaient été votées pour ainsi dire « en catimini » à l’Assemblée nationale alors que le Sénat ne pouvait plus se prononcer ? Ces modifications des critères de répartition, sans aucune simulation, sont inacceptables.

Or nous sommes très inquiets quant au sort que le Gouvernement réserve à l’article 58 du projet de loi de finances pour 2014 qui vise à mettre en place un nouveau dispositif de péréquation des DMTO : les critères de répartition sont renvoyés à un décret, qui fait, semble-t-il, l’objet de « tractations » entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vous interpelle sur ce problème des DMTO auquel l’immense majorité des élus ne comprend rien. Il serait judicieux que ce dispositif soit relativement simple et compréhensible par tous les intéressés.

Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs annoncé aux députés, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, des modifications relatives à la péréquation en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ces dispositions appartenant à la seconde partie du budget, le Sénat ne les examinera malheureusement pas.

Nous attendons donc que des mesures et des engagements concrets de votre part soient pris dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative pour garantir une péréquation véritablement juste et efficace, conformément d’ailleurs au sens même de la péréquation.

Sous cette réserve et, parce que ce projet de loi de finances rectificative doit d’abord permettre de retrouver la croissance tant attendue, la majorité des membres du RDSE lui apportera son soutien.

Par ailleurs, je souhaiterais également signaler que, sur le plan budgétaire, nous ne partageons pas les affres de notre collègue Francis Delattre.

Mais cela ne va pas tarder !

Mon cher collègue, je vous prie de ne pas débattre et de conclure !

Je ne débats pas, je dis simplement que se faire le pourfendeur des déficits, c’est faire preuve d’amnésie par rapport à la période précédente.

La situation de notre pays est certainement moins bonne…

Monsieur Fortassin, veuillez vous acheminer vers votre conclusion !

M. François Fortassin. Je conclus, monsieur le président, mais vous voudrez bien comprendre que, n’ayant pu m’exprimer hier soir et ayant été obligé de raccourcir ma nuit, je puisse parler une minute de plus !

La situation de notre pays n’est peut-être pas aussi bonne que le clament certains optimistes, mais elle est certainement meilleure…

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais l’intention d’être plutôt gentil

Ce projet de loi de finances rectificative est le premier bilan chiffré des dix-huit mois de responsabilité du Gouvernement.

C’est vrai !

L’absence de cap économique, l’application désordonnée d’un projet présidentiel inadapté aux réalités et le matraquage fiscal constaté au cours des derniers mois produisent un chômage massif qui est le vrai marqueur de votre gestion.

En un an – et non en dix-huit mois ! –, 132 000 emplois marchands ont ainsi disparu, et les ménages les plus modestes, dont la majorité nous parle souvent, ont vu leur pouvoir d’achat baisser de 1, 9 % par famille.

Dans ce projet de loi notamment, on se vante que l’impôt sur le revenu ait maintenu un rendement correct, en oubliant de préciser que c’est surtout la défiscalisation des heures supplémentaires de neuf millions de salariés qui a largement contribué à ce résultat, avec 4, 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Ces chiffres sont à comparer aux 300 millions d’euros que devrait rapporter un jour, peut-être, l’impôt à 75 % sur les salaires supérieurs à 1 million d’euros, mesure qui sert un slogan populiste – « faut faire payer les riches ! » – dévastateur en termes d’image et qui ne rapportera fiscalement que des bribes.

Cette comparaison illustre les propos de M. Julliard, dont tout le monde connaît les idées. Il faisait remarquer qu’il y a fort longtemps que le parti socialiste, aujourd'hui aux affaires, n’est plus le représentant des couches populaires ni du monde du travail. Celui-ci est bien éloigné dans ses préoccupations quotidiennes de vos réformes dites sociétales, qui occupent l’essentiel des discussions de vos congrès.

D’ailleurs, le budget pour 2014 incarnera encore un peu plus cette « déviance » en taxant de 960 millions d’euros 13 millions de salariés accédant à une complémentaire santé, et ce en intégrant cet avantage dans leur assiette fiscale... Vous en conviendrez, mes chers collègues, cela fait beaucoup de riches !

De plus, l’affaiblissement du quotient familial, qui rapportera 1 milliard d’euros, et la fiscalisation de 10 % de la majoration pour les retraités ayant élevé trois enfants, qui rapportera 1, 2 milliard d’euros et touchera 3 millions de foyers, montrent parfaitement qui va réellement payer.

Tout le monde !

Ce sont les couches moyennes et les couches populaires qui vont largement financer le choc fiscal.

Après dix-huit mois de gouvernance socialiste, le climat est anxiogène et les tensions croissent non seulement en Bretagne, mais sur tout le territoire.

La France est engluée dans la crise. Nous sortons à peine de la récession, avec 0, 1 % de croissance : c'est bien, mais ce n’est pas suffisant. Si notre pays rejoint peu à peu ceux du sud de l’Europe, le différentiel de croissance va s’accentuer avec d’autres : la croissance sera de 1, 7 % en Allemagne et de 2, 5 % au Royaume-Uni. La France sera donc à la traîne. Le déficit des comptes publics sera à peine réduit l’an prochain : 3, 7 % du PIB, alors que l’Allemagne est à l’équilibre.

Notre pays ne gagne rien en compétitivité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ne fut jusqu’à ce jour qu’un temps fort médiatique. L’OCDE estime que notre déficit du commerce extérieur va empirer en 2014.

L’investissement des entreprises est en panne et la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts, qui doivent justement servir à investir, est une véritable calamité dans un pays où le crédit bancaire finance 80 % des immobilisations, faute d’investisseurs privés ou professionnels, comme les fonds de pensions.

Ce budget comprend quelques éléments substantiels, mais, en réalité, nous sommes très loin du compte !

Le taux de prélèvements obligatoires, porté de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, continuera d’augmenter pour atteindre 46, 1 % en 2014. Nous sommes actuellement sur la deuxième marche du podium des pays de l’OCDE, mais, vu les perspectives et les prolongements plausibles de votre politique fiscale, nous devrions monter sur la plus haute marche d’ici à deux ans ! M. Hollande déclarait voilà quelques années : « Au-dessus de 45 %, le caractère insupportable de l’impôt peut se poser. » Il semblerait que l’exercice du pouvoir l’ait fait changer d’avis !

La dépense exécutée en 2013 sera supérieure de 2, 4 milliards d’euros à la dépense exécutée en 2012. Les économies doivent être calculées par rapport à ce qui a été réalisé l’année précédente et non par rapport à une tendance, comme cela se fait aujourd’hui.

En réalité, nous assistons plutôt à un ralentissement de la hausse des dépenses publiques. En 2013, vous frisez la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques. La Cour des comptes a précisé que d’importantes sources d’économie pouvaient être mobilisées, sans que, pour autant, la qualité des services publics diminue. Pourquoi n’engagez-vous pas la politique que vous conseille de mener la Cour ?

Il y avait des économies réelles sur lesquelles nous pouvions nous baser. Les intérêts de la dette auront coûté 1, 9 milliard de moins que prévu, et les pensions 1, 2 milliard de moins. Mais ces économies immédiates et rapides ont été absorbées ! Certaines dépenses ont été exceptionnelles, comme les prélèvements en faveur de l’Union européenne. Pour faire face à toutes vos dépenses supplémentaires, vous annulez des crédits sur la recherche, le transport, l’armement... Ainsi, 440 millions d’euros ont été annulés pour les infrastructures de transport, 178 millions d’euros pour Réseau ferré de France et 188 millions d’euros au détriment de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Rappelons que cela permettra de compenser certaines dépenses exorbitantes relatives notamment à l’aide médicale d’État.

Quant à la MAP, la modernisation de l’action publique, qui tente de remplacer la RGPP, à quoi sert-elle réellement ?

On se pose la question !

Quelles économies ont-elles été réalisées depuis sa mise en place ? Quels sont ses objectifs chiffrés, s’il y en a ?

Des doutes émergent quant à son efficacité, y compris dans vos rangs. M. Eckert explique : « Il faut que la MAP fasse preuve de sa fécondité. Pour le moment, ce n’est pas le cas. Il doit y avoir des évaluations et de la concertation, mais il ne faut pas que cela prenne trop de temps. » Mais nous en perdons, du temps !

Un comité interministériel sur la MAP doit se tenir le 18 décembre prochain, mais aucune évaluation de politique publique avec des économies substantielles n’a été, à ce jour, dévoilée. Pour Gilles Carrez, « tant que la MAP sera un exercice un peu éthéré, sans objectifs précisément chiffrés, nous ne parviendrons pas à réaliser les économies » que nous attendons tous.

Bercy tente de réorienter la MAP afin de lui assigner des objectifs d’économies plus tangibles. Mes chers collègues, je vous invite à lire le rapport du think tank de gauche, Terra Nova, sur la réforme de l’État. C'est très instructif !

Le rapport critique l’inaction du gouvernement Ayrault : « Les ministres ont à titre personnel, peu ou pas intérêt à irnpulser dans leur champ des réformes ambitieuses de l’action publique. » Lors des réunions de la MAP, « Les sujets abordés sont mineurs, les politiques ministérielles évaluées sont de second plan, tandis que les sujets centraux sont laissés dans l’ombre. » Les seules véritables économies sont issues d’un coup de rabot sur le financement de l’apprentissage, de la baisse de plusieurs aides locales aux entreprises et de la diminution des dotations publiques aux chambres consulaires. « Une liste à la Prévert de mesurettes, de mesures gadget » !

Le rapport s’achève sur plusieurs conseils, dont vous devriez vous inspirer, monsieur le ministre : « Le calendrier des actions doit être réaliste et la communication gouvernementale claire : les réformes structurelles prendront du temps et la maîtrise des déficits passera dans l’intervalle par une diminution des dépenses d’intervention. » Il y a urgence à travailler sur des réformes structurelles !

Vous avez rouvert les vannes, dès votre arrivée, en arrêtant la baisse des emplois publics, en supprimant le conseiller territorial…

Bonne mesure !

… et en ajoutant même une strate d’administration.

S’agissant des recettes, le rendement de nos impôts décroche par rapport à la croissance du PIB. Mais, surtout, le rendement des impôts dévisse au regard de la forte hausse du taux de prélèvements obligatoires. Vous aviez voté dans la loi de finances initiale 30 milliards d’impôts supplémentaires. Il manque 11 milliards d’euros pour régler les comptes de l’année 2013. Comment l’expliquer ? M. Cazeneuve a rétorqué que cela était dû à des raisons conjoncturelles. Personnellement, j’en doute. Je pense plutôt que c'est le comportement du contribuable qui a changé. C'est bien une réalité malgré toutes vos dénégations officielles : trop d’impôt tue l’impôt, comme le démontre la courbe de Laffer. Nous en avons une démonstration aujourd’hui : 3, 8 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, 5, 6 milliards d’euros de TVA et 3, 1 milliards d’euros d’impôt sur le revenu manquent à l’appel.

Vous avez dit hier, monsieur le ministre, que la Commission européenne vous avait donné un blanc-seing et qu’elle vous avait adressé des encouragements. Elle a tout de même précisé : « Compte tenu des risques qui pèsent sur les prévisions d’amélioration du solde structurel en 2013 et 2014 et de l’écart important attendu par rapport à l’objectif de 2015, la France devrait exécuter rigoureusement le budget 2014 et prendre un ensemble significatif de mesures pour 2015, en plus de celles déjà prévues, afin de parvenir aux améliorations du solde structurel recommandées par la Commission. En outre, toutes les recettes imprévues devraient être affectées à la réduction du déficit. » Ce n’est pas le cas ! Elle ajoute : « Enfin, les autorités sont invitées à accélérer la mise en œuvre de la recommandation budgétaire émise dans le contexte du semestre européen. »

S’agissant des dépenses pour 2013, nous passons de 375, 9 milliards d’euros à 378, 3 milliards d’euros, soit une augmentation de 2, 4 milliards d’euros. Quand on regarde les dépenses publiques de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, la loi de programmation prévoyait 56, 3 % de dépenses publiques consolidées pour 2013 ; le programme de stabilité estimait ce taux à 56, 9 % ; nous atteignons finalement 57, 1 % en exécution ! Il y a donc un dérapage de 0, 8 %, soit 16 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne les rentrées d’impôts, rapprochez-vous, monsieur le ministre, des trésoreries et des mairies ! Elles vous conteront les histoires de ces milliers de Français qui ne peuvent pas faire face aux nombreuses augmentations d’impôts, de l’explosion du nombre de demandes de recours gracieux ou d’échelonnement de paiement.

Vous avez fait jusqu’à ce jour le choix d’une politique à rebours des stratégies d’allégement des impôts poursuivies dans les autres pays de l’Union européenne. On se rend compte que les pays qui nous prennent aujourd'hui des parts de marché sont ceux qui ont fait des efforts, comme l’Espagne.

Face à la colère des Français, M. Ayrault a réagi dans l’émotionnel – sans même vous prévenir, paraît-il ! – en proposant de remettre à plat la fiscalité de notre pays, espérant ainsi calmer une opinion de plus en plus rétive. Cela ne rassure pas nos compatriotes, bien au contraire ! Toutes les classes sociales seront ciblées, elles le savent parfaitement, et leur pouvoir d’achat risque d’être touché une fois de plus. Mais vous continuez bien sûr à évoquer, avec des trémolos, l’exigence de justice.

Ce collectif budgétaire qui aurait pu avoir un rôle de catalyseur de la croissance et de la compétitivité est en fait une loi un peu fourre-tout, sans fil conducteur.

Le fléchage de l’épargne vers l’investissement en actions des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, est une mesure intéressante. Mais avec vous, il faut toujours rester vigilant, car, au final, ce dispositif ne servira pas qu’à financer les PME. S’y ajouteront le logement social et l’économie sociale et solidaire. Pourquoi pas, mais dans quelle proportion ? Tout le monde pensait que les PME devaient être l’objectif prioritaire pour cette épargne fléchée ; votre décision ne nous paraît donc pas suffisamment réfléchie.

Selon le baromètre publié mardi par Euler Hermes, numéro 1 de l’assurance-crédit en France, une entreprise sur cinq envisage une augmentation de ses investissements en 2014. La situation est encore plus tendue pour les entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles le rapport est de une sur six. Selon cet organisme, « cette prudence extrême sur les investissements semble être le chaînon manquant d’une vraie reprise en France en 2014 ». Il ajoute : « Leur niveau de marge n’a jamais été aussi faible depuis vingt-cinq ans. »

Vous évoquez, monsieur le ministre, la simplification. Mais s’agissant de l’amortissement fiscal de cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes, pourquoi les soumettre à une obligation de « labellisation » par la Banque publique d’investissement ? En réalité, vous ajoutez de la complexité. La BPI est-elle vraiment capable de distinguer les PME innovantes et performantes ?

De même, quelle est la cohérence quand vous dites vouloir encourager l’apprentissage et atteindre les 500 000 apprentis et que, parallèlement, vous supprimez l’indemnité compensatoire de formation pour les entreprises de plus de dix salariés et divisez de moitié celle qui sera accordée aux petites entreprises ?

Ce ne sont pas les contrats d’avenir qui permettront à nos jeunes d’acquérir des compétences et un diplôme.

Monsieur le ministre, vous êtes désormais largement coresponsable du désastre économique dans lequel nous nous trouvons. Notre croissance pour 2014 demeure en réalité imprévisible. Elle sera au minimum de 0, 9 % contre 1, 4 % en Europe. L’Allemagne, avec un taux de chômage de 5, 2 %, fait deux fois mieux que nous. Où en sont concrètement les projets de réindustrialisation ? Qu’est devenu le projet stratégique présenté par M. Gallois il y a pratiquement un an ?

La reprise de la dette de l’EPFR, l’établissement public de financement et de restructuration du Crédit lyonnais, par l’État pour un montant de 4, 48 milliards d’euros remboursable le 31 décembre 2014 relève de l’ingénierie financière. Il restait deux emprunts et il n’y a plus d’actifs. Vous transformez ainsi une opération budgétaire en une opération de trésorerie.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte une bonne mesure : l’incitation à réorienter les contrats d’assurance vers l’économie réelle. Néanmoins, vous n’avez pu vous empêcher d’y introduire quelques taxes et prélèvements et d’ajouter de la complexité.

Au final, ce texte ne fera qu’aggraver la dette de l’État, faute de réformes structurelles courageuses attendues par vos prêteurs et par les Français. §

La parole est à M. le ministre.

dans mes réponses.

Comme vous l’avez remarqué, monsieur le rapporteur général, l’une des premières vocations d’un collectif budgétaire de fin d’année est de mettre en œuvre les dispositions qui permettent de tenir la norme de dépenses que nous nous sommes fixée.

À cet égard, ce texte ne déroge pas à la règle puisqu’il confirme notre engagement au sérieux budgétaire. Je dirai à M. Placé, qui n’a pas cité tout à fait correctement mes propos, hier, que le sérieux n’est pas l’austérité. Le sérieux, c’est ce qui permet à un pays de réduire son déficit et de se désendetter progressivement, tandis que l’austérité, c’est ce qui empêche ce pays de croître, coupe les moyens des services publics et prive la cohésion sociale de l’élan nécessaire.

À cet égard, ce texte est sérieux : il détaille précisément la nature des dépenses de l’État et opère les mouvements de crédits nécessaires pour financer les besoins impératifs, tout en veillant au strict respect du plafond de dépenses autorisées par le Parlement.

Mais, comme l’ont souligné tous les orateurs de la majorité, ce texte ne se résume pas du tout à ces ajustements budgétaires. Il comporte aussi un certain nombre de mesures qui s’inscrivent dans la politique de soutien à la croissance et à la compétitivité de l’économie, à travers la réforme de l’assurance vie, le renforcement des garanties exports et les mesures de simplification que j’ai présentées hier soir.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien noté votre volonté que les services de l’administration fiscale engagent la réforme de la révision des valeurs locatives, dont vous avez pris l’initiative pour une large part. Je veux vous confirmer que la direction générale des finances publiques est désormais prête à se lancer dans l’expérimentation, qui se tiendra dans les deux années à venir.

Monsieur le président de la commission des finances, cela va peut-être vous surprendre : je peux souscrire à de nombreux points de votre analyse. En outre, je salue votre effort très appréciable pour prendre de la hauteur sur le texte qui vous est présenté aujourd'hui.

Merci, monsieur le ministre !

Cela dit, je ne peux évidemment que regretter le pessimisme de votre présentation du bilan de l’année 2013. Nous en parlions in petto hier : votre démonstration constitue l’illustration que l’on peut faire dire aux chiffres tout et leur contraire, selon les lunettes que l’on choisit de porter ! En l’occurrence, les vôtres étaient noires…

Vous vous êtes interrogé sur ce que nous retiendrons de l’année 2013. N’étant pas un adepte de la méthode Coué et n’ayant pas l’habitude de verser dans l’autosatisfaction, je dois reconnaître que 2013 aura assurément été une année difficile pour les Français, dans un contexte européen encore très dégradé.

Plusieurs sénateurs de l’opposition sont inlassablement revenus sur les prévisions que nous avions établies d’une croissance à 0, 8%. Sur ce point, faisons preuve d’un peu de bonne foi ! Lequel des membres de l’ancienne majorité pourrait prétendre aujourd'hui ne pas se souvenir de ce que tous les instituts de conjoncture avaient prévu pour 2013, non seulement pour la France mais aussi pour toute l’Europe ? Il s’est trouvé que la crise de la zone euro, dans laquelle la France ne s’est singularisée ni dans un sens ni dans l’autre – elle est restée plutôt au-dessus de la croissance moyenne –, s’est prolongée d’un an, ce qui a accru la dureté de la situation pour les Français et la difficulté qui caractérise le rétablissement des finances publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ne faites pas comme s’il y avait eu, cette année, une exception française ou un problème français ! Ce n’est absolument pas le cas ; au contraire ! Nous devons être conscients que c’est la situation de l’économie européenne tout entière qu’il faut redresser. Nous nous y employons, et cet effort a commencé à porter ses fruits en 2013 puisque l’on voit la zone euro sortir de la récession et ses pays membres retrouver la croissance les uns après les autres, à commencer par l’Espagne, ce dont je me réjouis absolument.

Je tenais à procéder à ces rappels pour expliquer pourquoi nous avons dû revoir nos prévisions pour 2013.

Pour ma part, tout en étant lucide sur ces difficultés, j’ai aussi tendance à retenir des éléments plus positifs de cette année 2013. Monsieur le président de la commission des finances, ce prisme légèrement différent ne signifie pas pour autant que je vois la réalité au travers de lunettes roses…

Premièrement, 2013 aura été une année de réduction du déficit public, nominal comme structurel. Comme l’ont souligné tous les orateurs – y compris M. Delattre, fût-ce avec une autre intention, que j’ai bien comprise

Je vous confirme l’ambition du Gouvernement de ralentir très significativement le rythme d’évolution des dépenses sur le quinquennat par rapport à la tendance des cinq années précédentes, à propos desquelles il convient de ne pas faire preuve d’amnésie. Il ne s’agit pas de wishful thinking : les résultats de notre effort de maîtrise des dépenses sont déjà au rendez-vous pour l’année 2013 et, s'agissant de l’année 2014, vous savez que nous nous sommes engagés à ce que la réduction des dépenses publiques s’élève à 15 milliards d’euros, sur la base des normes d'ores et déjà en vigueur en France comme dans les pays européens.

Ces résultats découleront des décisions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit de manière très précise comment les économies en dépenses seront réalisées. Il est vrai que le Sénat n’a pas eu l’occasion d’examiner la seconde partie de ce texte…

En effet !

Deuxièmement, je veux rappeler que l’année 2013 a aussi été celle des premiers signaux de reprise économique. Bien évidemment, en moyenne, sur l’année, la croissance, bien que positive, aura été faible, et même très faible : 0, 1 point selon notre propre prévision, 0, 2 point selon l’INSEE, la Banque de la France ou la Commission européenne. Mais, lorsque l’on observe les évolutions infra-annuelles, on se rend compte que le retournement de tendance s’opère dès le printemps 2013. D'ailleurs, toutes les enquêtes de conjoncture indiquent que la reprise est en marche, même si elle demeure fragile et insuffisante et a besoin d’être confortée, musclée et soutenue.

Le rythme de croissance est déjà de l’ordre de 1 point par an, ce qui conforte nos prévisions pour 2014, dont chacun a reconnu qu’elles étaient plausibles, réalistes, solides. Je m’en félicite, car il est vrai qu’elles ne sont pas extravagantes – autour de 0, 9 ou 1 point. Toutefois, nous devons et nous voulons faire mieux.

Les évolutions sur le front de l’emploi, que j’ai présentées hier, sont également encourageantes.

Nous devons tous nous réjouir que notre pays aille mieux. Nous devons tous être satisfaits que la croissance redémarre, fût-ce encore trop lentement. Nous devons tous nous féliciter que la situation de l’emploi s’améliore dans son ensemble, notamment que la courbe du chômage ait commencé à s’inverser pour les jeunes voilà six mois.

Comme les orateurs de la majorité, notamment Michèle André, Richard Yung et Jean-Vincent Placé, je retiens que 2013 aura marqué une amélioration notable de la gouvernance des finances publiques. En effet, nous avons décidé de ne pas recourir à un collectif budgétaire en cours d’année. Je sais que les parlementaires de l’opposition – surtout les députés, d’ailleurs – le réclamaient ardemment.

Nous aimons les collectifs !

J’en prends acte ! Mais, pour ce qui me concerne, je suis satisfait que nous n’ayons déposé qu’un projet de loi de finances rectificative en 2013, lequel était justifié par les ajustements de nature financière et technique qui étaient nécessaires et par la volonté de mettre en place de nouveaux outils de financement de l’économie.

Je me félicite également que nous n’ayons cédé en rien aux injonctions qui nous avaient été adressées.

À ce sujet, monsieur Delahaye, vous avez déformé mes propos : ce que j’ai toujours refusé, c’est d’ajouter l’austérité à nos difficultés ! La « rigueur » est un terme dont l’emploi est compliqué. Si nous essayons toujours d’être rigoureux sur le plan intellectuel ou lorsque nous gérons les finances publiques, la connotation donnée à ce mot par certaines politiques menées par le passé explique que je préfère le mot « sérieux ».

Nous avons refusé les injonctions à faire basculer notre économie dans la récession. Pour le coup, si nous avions procédé au plan d’ajustement que les parlementaires de droite avaient réclamé au printemps, la croissance se serait dégradée, ce que nous avons évité grâce à la politique justement calibrée que nous vous présentons aujourd'hui et que nous entendons mener jusqu’à son terme.

Nous avons souhaité un pilotage par le solde, par l’effort structurel, qui permet de laisser jouer, dans une certaine mesure, ce que l’on appelle les « stabilisateurs automatiques » en cas d’évolution défavorable de la conjoncture économique.

Contrairement à M. Marini, j’estime qu’il s’agit là d’un progrès indiscutable de notre gouvernance budgétaire, à laquelle je sais tous les sénateurs très attachés.

Monsieur le président de la commission des finances, tel est le bilan alternatif que je dresse de cette année 2013 !

Au demeurant, je veux également vous remercier d’avoir reconnu l’utilité de la création du produit « euro-croissance », saluée par l’ensemble des orateurs. Cette réforme est nécessaire, consensuelle et positive. Elle a vocation à être neutre sur les équilibres financiers de l’État. Je ne la conçois ni comme une réforme de rendement ni comme une réforme coûteuse.

Les mesures incitatives devaient être financées. Tel est l’objet de la taxe sur les assureurs. Quant à la création d’un fichier central des contrats d’assurance vie, elle permettra tout simplement que notre législation en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits de succession soit effective. En effet, chacun conviendra qu’en l’absence de reconnaissance des assiettes fiscales l’administration ne peut pas taxer !

Enfin, je vous confirme que nous avons bien tenu compte de ce que l’échec des précédents que vous avez cités – les contrats DSK et NSK – nous a appris. Il nous a ainsi semblé préjudiciable de prévoir une allocation d’actifs trop complexe ou trop contraignante.

Pour réagir aux propos des sénateurs de l’opposition, je veux d'abord remercier ceux qui, à l’instar de M. de Montesquiou, à la suite du président de la commission des finances, ont reconnu le bien-fondé des mesures incitatives favorables à la croissance, dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Monsieur de Montesquiou, j’ai également noté votre intérêt pour la démarche ouverte et transpartisane qui est la nôtre dans le débat qui s’ouvre sur la remise à plat de la fiscalité.

Au passage, j’indique qu’il est très important que toutes les forces politiques participent à cette réflexion. J’ai entendu que la question de la participation des partis de l’opposition n’était pas tranchée. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que cette réflexion est de bonne foi ! J’en ai rappelé les objectifs hier : plus de simplicité, plus de lisibilité, plus de stabilité, plus de justice. Elle mérite que chacun lui apporte sa contribution.

Je veux maintenant revenir sur certains points des interventions des sénateurs siégeant sur les travées de droite, relatifs à la politique fiscale.

Je ne nie pas que des efforts aient été demandés aux Français en 2012 et en 2013, comme d'ailleurs les années précédentes : c’était, à court terme, la condition du redressement des comptes et de la sauvegarde de nos systèmes sociaux.

Sans esprit polémique, je veux rappeler la situation dans laquelle nous avons trouvé les finances publiques en mai 2012 : nous étions alors sous le coup de l’obligation de réduire les déficits structurels de quatre points entre 2010 et 2013, obligation contractée lorsque la droite était au pouvoir. Si nous ne l’avions pas respectée, nous aurions été soumis à des procédures tout à fait désagréables, et il est vraisemblable que notre crédit en eût été atteint très durement…

Or, lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’économie et des finances, les déficits structurels n’avaient été réduits que de 1, 5 point. Il fallait donc les réduire de 2, 5 points supplémentaires entre le milieu de l’année 2012 et la fin de l’année 2013 ! Je sais que l’exercice est difficile et, quand il m’arrive d’évoquer le bilan de la majorité précédente, je fais référence à cette obligation, dont nous continuons à assumer les conséquences en procédant au redressement nécessaire. Autrement dit, nous ne faisons que réparer ce qui a été précédemment défait ou dégradé ! Par conséquent, j’invite certains sénateurs de l’opposition à un peu de modestie…

Étant comptable de mes propos – en général, je m’efforce d’être cohérent –, je tiens à apporter une précision : le fait que les rentrées fiscales soient inférieures aux prévisions initiales s’explique non seulement par le niveau de la croissance, plus faible qu’anticipé, mais aussi largement par des effets d’élasticité, résultant de l’évolution défavorable et conjoncturelle de certaines assiettes taxables – et non de l’application de la courbe de Laffer, en laquelle je n’ai jamais cru. Ces aspects sont plus techniques, et il faut bien prendre en compte leurs effets.

On estime ces effets d’élasticité à 0, 4 point de PIB en 2013. Cette baisse est concentrée sur quatre impôts, pour lesquels une telle réaction est tout à fait classique : l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales, la TVA et, enfin, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que ces éléments sont de nature à vous rassurer sur l’évolution de l’assiette fiscale dans notre pays.

L’année 2014 marquera un changement très clair de cap, et j’insiste sur ce point.

En 2013, nous avons procédé à une réduction des déficits qui reposait, aux deux tiers, sur les prélèvements obligatoires et, pour le dernier tiers, sur les économies de dépenses publiques. En 2014, nous inversons les priorités puisque 80 % de l’effort budgétaire reposera sur les économies et 20 % sur les prélèvements – au reste, ces 20 % incluent la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, démarche qui tend à s’imposer de plus en plus à l’échelle internationale et européenne, dont nous savons tous ici qu’elle est une nécessité tant financière qu’éthique pour le pays. Au final, les prélèvements obligatoires n’augmenteront que de 0, 05 point de PIB en 2014.

Pour 2015, je répète que Bernard Cazeneuve et moi-même nous sommes engagés à ce que l’intégralité de l’effort budgétaire repose sur des économies.

Voilà ce que nous faisons. Je rappelle que nous avons hérité d’une situation budgétaire très complexe. Nous avons pris des initiatives sans précédent pour la croissance et l’emploi : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – deux fois plus puissant en termes de baisse du coût du travail et pesant deux fois moins sur ce coût que la pseudo-TVA sociale –, la relance des investissements d’avenir, l’extension du crédit d’impôt recherche. Je précise que la remise à plat de la fiscalité ne remet pas en cause, mais prolonge ce qui a été fait, en respectant deux orientations essentielles : la compétitivité et la justice.

Par ailleurs, je ne peux laisser personne, ni M. de Montesquiou ni M. Delattre, dire que la France aurait « décroché ». Je vous donnerai quelques chiffres qui, depuis mai 2012, montrent l’ampleur de la crise dans la zone euro, dont l’économie stagne, et le fait que la France tient tout à fait son rang.

Certes, depuis le troisième trimestre 2012, la France a connu une croissance très faible, de 0, 1 %. Mais dans le même temps, celle la zone euro s’établit à -0, 1 %, celle de l’Italie à -0, 5 % et celle de l’Espagne à -0, 3 %. Quant à notre voisin allemand – dont je me réjouis de la vigueur, mais dont je sais aussi que, s’il est exemplaire en matière de compétitivité, il l’est nettement moins en matière de précarité –, il connaît une croissance de 0, 2 %.

Alors, finissons-en avec l’autoflagellation et l’autodénigrement dans notre pays. Je comprends qu’il y ait un débat politique, et je comprends que l’on critique un gouvernement – j’ai longtemps, moi-même, été parlementaire dans l’opposition. Mais soyons conscients qu’il existe une limite à ne pas franchir : celle qui consiste, parce que l’on veut critiquer le Gouvernement, à critiquer son propre pays.

Monsieur Delattre, j’ai été très frappé par une de vos tournures linguistiques. Vous avez dit, à plusieurs reprises : « vous êtes ». Mais nous parlons de la France, et c’est le « nous sommes » qui s’impose quand on veut un débat qui prenne de la hauteur…

Non, il n’y a pas le pays de gauche et le pays de droite, il y a la France, et c’est elle que nous ne devons pas abîmer, c’est elle que nous devons soutenir et, à l’occasion, sublimer ! J’ai cette conviction dans les tripes et je voudrais que le débat public soit capable de garder cette dimension de patriotisme qui nous est chère à tous, afin d’éviter les clivages inutiles.

Je voudrais rassurer Thierry Foucaud – que je ne compte pas au rang des orateurs de l’opposition, mais dont j’ai compris qu’il n’était pas très favorable à ce projet de loi de finances rectificative §sur au moins un point : le financement de l’économie, notamment celui des PME et des entreprises de taille intermédiaire, est une priorité du Gouvernement.

Vous évoquez le lien entre les mesures de ce collectif budgétaire et le bilan de la Banque publique d’investissement, Bpifrance. Je vous confirme que ces mesures forment un tout ; comme l’investissement public ne peut être la seule réponse, il faut aussi et d’abord favoriser l’investissement privé dans les PME.

Pourquoi, me demandez-vous, ne pas s’orienter vers un durcissement de la fiscalité de l’assurance vie ?

La Cour des comptes le dit…

Je vous rappelle que le rapport Berger-Lefebvre – du nom de ses auteurs, Karine Berger et Dominique Lefebvre – a reconnu la nécessité de ne pas déstabiliser l’assurance vie. Le Gouvernement est conscient de la sensibilité des Français aux garanties qu’offre ce placement. L’assurance vie leur est chère, et je peine à imaginer leurs réactions si nous avions trop touché à ce produit...

Nous partageons pleinement la préconisation des deux rapporteurs. L’idée n’est pas de « surfiscaliser », mais de mieux utiliser l’avantage fiscal consenti, afin que le montant considérable des produits de l’épargne drainés par l’assurance vie – 1 400 milliards d’euros – soit mieux orienté vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire de ce pays et que ces dernières investissent et embauchent davantage.

J’en terminerai en répondant à M. Placé que nous ne menons pas une politique d’austérité – le sérieux budgétaire n’est pas l’austérité – et que nous finançons nos priorités pour l’avenir et nos politiques pour l’emploi. Je puis l’assurer que nous sommes conscients du risque d’un scénario à la japonaise, dont Richard Yung a fort bien parlé. C’est précisément ce risque que nous voulons conjurer par le soutien à la croissance et à la compétitivité.

Nous ne perdons pas non plus de vue l’objectif de justice fiscale : les hausses d’impôts qu’il a évoquées sont prioritairement ciblées sur les plus favorisés, et nous avons également pris de nombreuses mesures de soutien au pouvoir d’achat.

J’entends bien ce que M. Placé, qui plaide pour une autre politique, ne cesse de répéter. Pourtant, lorsque l’on réfléchit à la politique économique, je pense que trois grandes options se dégagent.

Un premier scénario, antiéconomique, part du principe que les politiques pour la compétitivité sont inutiles, qu’il suffit de continuer ce que certains partis ont pu très classiquement faire : distribuer et distribuer encore, y compris lorsqu’il n’y a plus d’argent… On en connaît le résultat : l’échec financier et l’insuccès économique.

Une deuxième voie consiste à s’abstraire des obligations européennes pour mener une politique du type de celle que mène, aujourd’hui, le gouvernement Abe au Japon. Or nous avons fait le choix de l’euro et je pense qu’une telle politique nous placerait dans une contradiction tellement frontale avec nos partenaires européens – et notamment l’Allemagne – que, compte tenu de l’interpénétration et de l’interdépendance de nos économies, nous encourrions une perte totale de crédibilité.

Je déteste dire qu’une seule politique est possible – j’ai trop critiqué ce type de propos par le passé. Pourtant, la troisième voie reste la seule stratégie efficace possible, même si des variantes sont possibles : réformer l’économie, la rendre plus forte en renforçant le tissu productif, tout en redressant les finances publiques et en réduisant les déficits, mais sans nuire à la croissance. C’est cette voie étroite que le Gouvernement emprunte dans une situation difficile, celle qu’on lui a léguée…

Je pense que cette voie commence à être comprise. Je sais qu’elle est la bonne, et je vois surtout, quand la croissance redémarre, quand la situation de l’emploi s’améliore, quand la compétitivité de nos entreprises est soutenue, qu’elle donne des résultats.

Je sais que le chemin est long et difficile, que beaucoup de Français souffrent des difficultés engendrées par la crise, qu’ils attentent plus, et plus vite. Je sais aussi que ce cap doit être tenu et qu’il permettra à la France de se redresser. C’est ce cap que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances rectificative, comme dans les autres textes financiers présentés depuis le début de cette législature.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l’article liminaire.

Je m’abstiens sur cet article, ainsi que sur les suivants !

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 2 et l’état A annexé.

Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Je rappelle qu’en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Eh oui !

Je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. le ministre, que j’ai bien écouté, n’a pas répondu à toutes les questions que je lui ai posées hier soir, assez tard – la nuit n’aura peut-être pas été suffisante…

M. le ministre a dit qu’une voie était tracée, celle du renforcement de notre compétitivité et de l’assainissement de nos finances publiques. J’approuve la fixation de ces objectifs, mais nous divergeons probablement sur les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

M. le ministre a également dit que nous nous trouvions sur la voie de la maîtrise de la dette, voire de son infléchissement. J’aimerais bien savoir quand il voit cet infléchissement survenir, si ce dernier constitue ou non une réduction de la dette et, le cas échéant, à quel moment celle-ci interviendra – pour l’instant, je ne la vois pas venir…

Concernant l’argent que nous n’avons pas et que nous distribuons, j’ai parlé, hier, de cadeaux : certains sont petits, d’autres plus importants… Les grands cadeaux, ce sont 2 milliards d’euros pour la Bretagne et 3 milliards d’euros pour Marseille – certains rêvent de voir cette ville gérée par une nouvelle majorité. J’aimerais savoir où seront inscrits ces 5 milliards d’euros, où ils seront prélevés. Ils ne figurent pas, bien sûr, dans le collectif budgétaire que nous examinons, et je ne les ai pas trouvés non plus dans le projet de loi de finances pour 2014.

Je voudrais donc savoir si les mesures annoncées trouvent vraiment une traduction dans des documents budgétaires, où s’il s’agit de simples effets d’annonce pour essayer de calmer le jeu, compte tenu de la situation, et de favoriser un certain nombre d’amis.

Sur le fond, on nous demande de voter sur la première partie de ce collectif budgétaire. La majorité du groupe UDI-UC a voté contre la première partie du projet de loi de finances pour 2014, si bien que nous n’avons pas examiné la deuxième partie. Pour ma part, comme j’étais favorable à l’examen de cette deuxième partie, je n’avais pas pris part au vote, comme un certain nombre de mes collègues.

S’agissant ici d’un collectif budgétaire, et non d’une loi de finances initiale, nous allons collectivement nous abstenir, afin de permettre la discussion de la deuxième partie. Nous avons le sentiment que, sans cette décision, nous devrions arrêter ici nos débats.

Nous souhaitons aller plus loin dans la discussion, mais sans que cela dénote, de notre part, une quelconque insensibilité à la situation qui nous est présentée, et notamment au déficit de 72 milliards d’euros qui nous est annoncé, en hausse de 10 milliards d’euros par rapport à celui qui avait été annoncé initialement. Pour 2014, on nous présente un déficit de 70 milliards d’euros ne comprenant pas les 12 milliards d’euros investissements d’avenir, qui viennent pourtant le gonfler…

Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage résolument dans la baisse des déficits. Il y a quelques mois, il avait annoncé un déficit de 47, 6 milliards d’euros en 2014 dans la loi de programmation transmise à Bruxelles, alors que, mes chers collègues, on nous a présenté un budget pour 2014 avec un déficit de soixante-dix milliards d’euros plus douze !

Nous sommes donc loin d’un rétablissement des comptes. Je souhaite que l’on réduise sérieusement le déficit et que l’on infléchisse très rapidement la courbe de croissance de la dette.

Notre abstention n’est donc ni la marque d’un soutien ni celle d’une quelconque indifférence. C’est une abstention constructive, destinée à permettre au Sénat de débattre de manière un peu plus approfondie les documents budgétaires, sans nous arrêter à la première partie.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – CRÉDITS DES MISSIONS

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 3 et l’état B annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état C annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état D annexé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre, pour défendre l’amendement n° 93 rectifié.

Cet amendement, dont l’importance est relativement mineure, concerne la partie de la population qui cherche à diversifier son alimentation.

Un certain nombre de boissons d’origine animale sont parfois mal supportées. Des boissons de remplacement d’origine totalement végétale, issues notamment du soja, sont susceptibles de participer à une diversification alimentaire intelligente.

Cet amendement a pour objet d’extraire ces boissons du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine.

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Cet amendement, cher à notre collègue Virginie Klès, vise à exclure certaines boissons à base de soja de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés.

D’autres boissons alternatives aux produits laitiers en étant exonérées, il paraît justifié qu’il en soit de même pour les produits à base de soja, qui sont le plus souvent utilisés comme compléments ou substituts des produits laitiers.

Le coût de la contribution pour les consommateurs, soit sept centimes par litre, est certes réduit, mais celle-ci a un impact financier majeur pour les producteurs. Une telle exonération, au coût réduit pour les finances publiques, permettrait de soutenir une production innovante.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande l’avis du Gouvernement, cette exclusion posant en réalité une question de santé publique plus qu’une question strictement budgétaire.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’exonération des boissons à base de soja. Il a déjà admis celle de certains produits en raison de leur usage médical, comme les produits de nutrition entérale pour les personnes malades, ou de l’absence de produits de substitution, pour les laits infantiles.

La mesure que vous proposez, même si elle ne concerne que les produits à base de soja, ouvre en réalité la voie à l’exonération de tous les produits ayant une finalité nutritionnelle, notamment ce que l’on appelle les « alicaments ». Le Gouvernement ne souhaite pas entrer dans une telle logique, qui aboutirait à miter l’assiette de la taxe et à diminuer son rendement.

À ce stade, de surcroît, votre mesure introduit une discrimination entre les boissons qui, me semble-t-il, rompt le principe d’égalité de traitement et fait courir un risque d’inconstitutionnalité.

Enfin, votre amendement réduirait le produit de cette taxe, ce qui est difficilement acceptable dans le contexte budgétaire actuel.

Dans ces conditions, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Delattre, l’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Madame André, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

Je suis sensible aux arguments développés par M. le ministre. Si cet amendement risque d’introduire une difficulté complémentaire et d’ouvrir la voie à une extension du champ de l’exonération de la taxe, ce qui n’est pas forcément le vœu de son auteur principal, je le retire.

L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

La parole est à M. Francis Delattre, sur l’article.

L’objectif général de l’article 7 est d’orienter une partie de l’épargne de l’assurance vie en direction des PME et des ETI, qui rencontrent souvent des difficultés à financer leurs investissements.

L’objectif est louable. Toutefois, la réforme n’est pas neutre pour certains contrats qui ne respecteraient pas la transformation en contrats en unités de compte assujettis aux contraintes d’investissement prévues par l’article. Or ces contraintes font peser un risque sur le contrat. Si un bénéficiaire prudent – il s’agit, on le sait, d’une épargne de prudence concernant un patrimoine – ne souhaite pas réorienter son assurance vie vers un horizon plus risqué, il sera fiscalement sanctionné.

De plus, la frénésie fiscale permanente de nombre de textes ne s’arrête pas là, puisque la réforme fait naître un nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux lors de l’atteinte du terme des nouveaux contrats.

M. le rapporteur général a précisé à la commission des finances que les assureurs eux-mêmes souhaitaient contribuer à une nouvelle taxe compensant je ne sais trop quel avantage… Le Gouvernement et le rapporteur général disposent peut-être d’éléments importants qu’il serait utile de clarifier.

J’ajoute que le basculement vers un nouveau profil de contrat appelle la conclusion d’un nouveau contrat, avec l’ensemble des frais de gestion qui lui sont afférents. Non contents de toujours plus imposer les particuliers durant leur vie, vous surfiscalisez les transmissions de patrimoine, qui tombent sur les contribuables à un moment difficile de leur existence.

Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions obtenir des explications de la part du rapporteur général et du ministre sur le positionnement des assureurs, afin d’éviter une situation de blocage.

L’amendement n° 64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer la seconde occurrence du montant :

par le montant :

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° 63.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le montant :

par le montant :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion générale, de dire ce que nous pensions de la réforme de l’assurance vie telle qu’elle est décrite à l’article 7 et préconisée par le rapport de nos collègues députés Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Les enjeux sont connus : il s’agit de déplacer une partie de l’encours actuel de l’assurance vie – environ 1 450 milliards d’euros, en hausse de 89 milliards d’euros depuis le début de l’année – du marché obligataire où elle est en général investie vers le segment des marchés financiers constitué par les actions.

Il s’agit, selon le rapport précité, de faire bouger vers les nouveaux contrats 15 milliards à 25 milliards d’euros par an, pour atteindre 100 milliards d’euros au terme du quinquennat, sommes destinées au financement de nos entreprises, notamment au renforcement de leurs fonds propres.

Tout cela vise essentiellement les plus gros détenteurs de contrats en cours, ceux dont on peut penser qu’ils trouvent dans le régime fiscal de l’assurance vie un formidable outil d’optimisation fiscale.

Au demeurant, nous regrettons que le rapport n’ait pas fait état des éléments fournis par la Cour des comptes, comme par le rapport Berger-Lefebvre, sur la réalité de la concentration de l’assurance vie au sein des ménages les plus aisés.

La très grande majorité des détenteurs de contrats d’assurance vie, qui ne sont aucunement concernés par ces deux amendements, dispose en effet de moins de 50 000 euros de valeur capitalisée. Au surplus, 50 % des ménages détiennent 6, 5 % de l’encours total de l’assurance vie, et 90 % ne disposent que de 35, 2 % de cet encours. Nous avons donc, en moyenne, moins de 35 000 euros d’assurance vie capitalisée pour neuf détenteurs sur dix.

La situation du dernier décile de population est totalement différente. L’assurance vie est même, dans sa détention, encore plus nettement concentrée que les autres formes de patrimoine financier, matériel ou immobilier.

Je souligne que cette tranche de 10 % de la population, correspondant aux ménages les plus aisés, dispose de 48 % du patrimoine total des ménages, mais de près de 65 % de l’encours de l’assurance vie. La source de financement de la dette publique que constitue l’assurance vie est devenue un objet d’optimisation fiscale pour les plus fortunés : pas ou peu de taxation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune – les versements capitalisés effectués avant l’âge de soixante-dix ans étant, je le rappelle, exonérés –, peu de droits de mutation ou alors le minimum, une imposition optionnelle à taux privilégié au dénouement du contrat au titre de l’impôt sur le revenu. Tout cela coûte relativement cher aux finances publiques.

C’est ce que nous voulons corriger pour partie avec ces deux amendements portant respectivement sur le retour à un abattement plus faible par part de succession et sur un moindre abattement proportionnel. Leur adoption serait, selon nous, une bonne manière de cesser de faire de l’assurance vie l’outil d’optimisation fiscale pour le moins coûteux que nous connaissons aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 64 et 63 ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 64, qui, proportionnellement, pénaliserait plus les petits contrats que les gros et nuirait ainsi gravement à la progressivité de la taxation des capitaux transmis par assurance vie.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 63, le seuil ayant déjà été abaissé de 902 838 euros à 700 000 euros par nos collègues députés, afin de neutraliser l’effet d’aubaine qu’aurait représenté l’abattement de 20 % pour certains contrats importants.

Dès lors, je considère que le défaut a été corrigé. Tout abaissement supplémentaire du seuil irait à l’encontre de l’objectif de la réforme proposée, qui n’est pas d’alourdir la fiscalité sur les capitaux transmis en cas de décès, mais d’inciter à la transformation des contrats actuels en contrats « vie-génération », afin de faciliter l’orientation de cette épargne vers les PME.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 64.

Je souhaiterais que M. le rapporteur général me démontre, s’il le peut, que les petits possesseurs d’assurance vie paieront plus cher si notre amendement est adopté. Peut-être pourrait-il également nous rappeler quelle sera la perte pour le budget de l’État si nos amendements ne sont pas adoptés. Nous l’avions estimée, me semble-t-il, entre 1, 7 milliard et 5, 1 milliards d’euros.

La parole est à M. le rapporteur général.

La question soulevée par M. Foucaud est tout à fait légitime. Pour apporter un élément d’appréciation complémentaire, je prendrai un exemple chiffré : la part taxable d’un bénéficiaire qui reçoit 1 million d’euros augmenterait d’environ 10 %, alors que la part taxable de celui qui reçoit 200 000 euros serait plus que triplée, ce qui démontre très clairement l’influence sensiblement plus importante de cette mesure pour un petit contrat.

En outre, le bénéficiaire qui reçoit un capital se situant juste au niveau du seuil d’exonération serait désormais imposé sur 102 500 euros, soit un prélèvement passant de zéro à plus de 20 000 euros.

L’adoption de cet amendement nuirait ainsi gravement à la progressivité de la taxation, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Tels sont les quelques éléments additionnels que je souhaitais vous soumettre, mon cher collègue. Je ne sais s’ils suffiront à vous convaincre…

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 63.

Nous avons pris note de la réponse du rapporteur général à la question de Thierry Foucaud.

Je voudrais tout de même rappeler que le montant épargné cumulé de 90 % des 17 millions des souscripteurs est inférieur à 50 000 euros. Vous avez évoqué un contrat d’un montant de 200 000 euros : soyons clairs, les souscripteurs concernés ne font pas partie de ces 90 % !

Je mets aux voix l’amendement n° 63.

L’amendement n° 115, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment en titres d’organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l’actif est constitué notamment par :

La parole est à M. Francis Delattre.

Le Gouvernement suggère d’orienter les détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 %.

Ce texte identifie certains secteurs prioritaires de l’économie, ce que nous comprenons. Toutefois, nous pensons qu’il faut absolument privilégier les PME et les entreprises de taille intermédiaire – les ETI – et ne pas s’écarter vers l’économie sociale et solidaire. En effet, s’agissant de financements plus ou moins indéterminés, cette extension risquerait d’atténuer la pertinence du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

La production de logements est un secteur prioritaire de l’économie. À ce titre, nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait exclure le logement social ou intermédiaire, ainsi que l’économie sociale et solidaire, du quota d’investissement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je voudrais rappeler au sénateur Delattre que l’économie sociale et solidaire est une vraie priorité du Gouvernement et, de surcroît, une véritable économie. Ne faisons pas comme s’il s’agissait d’une économie à part ou de second rang. Il s’agit d’une priorité gouvernementale et d’un secteur économique tout à fait décisif. Je ne comprends donc pas cette discrimination.

Par ailleurs, je souscris aux propos du rapporteur général sur le logement intermédiaire.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

La question est de savoir, monsieur le ministre, si l’on conçoit ici un produit financier ou un mode de fléchage de l’épargne, en d’autres termes une sorte de nouvelle niche fiscale.

Or nous sommes bien ici dans le domaine de l’assurance vie, c’est-à-dire celui de capitaux qu’il convient de placer et dont les détenteurs attendent un certain rendement. L’assurance vie, rappelons-le, est le produit financier préféré des Français. Or je crains que le caractère très composite des actifs du produit proposé, ou « recalibré », ne perturbe les anticipations et ne nuise à son succès.

J’y reviendrai tout à l’heure en évoquant les mesures fiscales qui, à mon avis, contrarient également le succès et l’émergence de vos contrats « euro-croissance ».

Je m’associe bien volontiers à l’initiative de mon collègue Delattre en considérant que le Gouvernement, une nouvelle fois, veut faire beaucoup de choses en un même mouvement – ici avec un seul produit financier – et que les contradictions qui en résultent nuiront à la crédibilité dudit produit.

Je mets aux voix l’amendement n° 115.

L’amendement n° 2, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du I de l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, après les mots : mentionnés au, est insérée, deux fois, la référence : « 1° du ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1er janvier 2014 » ;

2° Le d du 1° est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 70 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

Veuillez poursuivre, madame Beaufils.

La dépense fiscale liée à l’imposition, sur option et à taux libératoires privilégiés, des sommes capitalisées sur les contrats d’assurance vie constitue une charge budgétaire assez significative.

Elle s’élève, selon l’évaluation des voies et moyens, à 2 milliards et 80 millions d’euros auxquels s’ajoutent 10 millions d’euros pour les contrats investis en actions, ce qui constitue une puissante incitation en faveur de leur souscription.

Toutefois, lorsqu’il est question, d’une part, d’une durée de détention et, d’autre part, d’un niveau plus ou moins élevé de capital détenu, l’opération est grandement profitable pour celui qui détient beaucoup, le plus longtemps possible.

Or cela ne se passe évidemment pas de la même manière pour un particulier partant en retraite et souhaitant « dénouer » un contrat d’assurance vie de 50 000 euros – il n’a d’ailleurs aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire et doit plutôt demander l’application du système du quotient – et pour un autre dont la valeur du contrat atteint 2 millions d’euros...

Comme nous l’avons indiqué, l’optimisation fiscale est déterminante au moment d’investir en assurance vie, des éléments de patrimoine taxables au titre de l’ISF pouvant être apportés dans un tel contrat. Il est donc évident qu’il convient de limiter cette optimisation autant que faire se peut.

Nos deux amendements, le second étant un amendement de repli, visent donc à alourdir la fiscalité de l’assurance vie en mettant un peu plus à contribution les contrats les plus importants.

En effet, eu égard à l’allocation des ressources de l’assurance vie, la défiscalisation qui l’entoure contribue, d’une certaine manière, à l’alourdissement du service de la dette publique, car il y a tout lieu de penser que la plupart des détenteurs de gros contrats d’assurance vie sont aussi ceux qui ont tiré pleinement parti, depuis une trentaine d’années, des baisses successives du taux marginal d’imposition des revenus, l’une des sources de développement de la dette publique.

Voilà donc pourquoi nous vous proposons ces deux amendements, dont l’adoption permettrait d’instaurer une participation citoyenne au rétablissement des comptes publics.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

S’agissant de l’amendement n° 66, nous avons le sentiment que le fait de repousser de quatre à six ans la durée de détention d’un contrat d’assurance vie à partir de laquelle le taux du prélèvement libératoire s’établit à 15 %, tout en supprimant le taux de 7, 5 %, découragerait l’épargne de long terme qui est la plus utile au financement de l’économie.

En effet, le bénéfice du taux de prélèvement libératoire le plus avantageux serait ouvert au bout de six ans et non plus de huit ans, comme c’est le cas actuellement. Un tel dispositif ne semble pas aller dans le sens de l’investissement de long terme.

L’amendement n° 70 rectifié, quant à lui, tend à alourdir la fiscalité de contrats détenus par des millions de Français, toutes catégories de revenus confondues, et auxquels nos concitoyens sont très attachés.

Autant la mise au barème des revenus patrimoniaux était juste, car elle établissait une distinction entre les plus aisés et les moins aisés, autant l’augmentation proposée, qui vise un taux forfaitaire, concernerait l’ensemble des épargnants, riches ou pauvres. Une telle augmentation ne serait donc pas opportune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux arguments de François Marc : le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai bien entendu la réponse qui m’a été apportée.

Nous ne pensons pas que la réforme proposée soit l’outil idoine pour inciter aux investissements en faveur des entreprises. En présentant l’amendement n° 66, nous restons donc cohérents avec nos positions.

Comme nous l’avons rappelé, les petits épargnants n’ont aucun intérêt à utiliser une autre formule que l’intégration dans leur impôt sur le revenu des sommes versées lors du dénouement de leur contrat. Ils n’ont aucun intérêt au prélèvement libératoire et ne seraient donc pas concernés, me semble-t-il, par le dispositif de l’amendement n° 70 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 111, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. – La déclaration prévue au I s’effectue dans ...

III. – Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Philippe Marini.

Je voudrais d’abord dire un mot de l’appréciation globale que je porte sur le dispositif de l’article 7.

Je persiste à considérer que l’approche retenue est globalement négative pour le devenir de l’assurance vie. Certes, le contrat « euro-croissance » mérite l’intérêt. Toutefois, à l’instant même où il est créé, on taxe les encours transformés dans les nouveaux produits à hauteur de 0, 32 % de leur montant !

Par ailleurs, les conditions de versement des contributions sociales sont modifiées, en rendant celles-ci exigibles dès l’atteinte de la garantie, c’est-à-dire au terme de huit ans. Cela n’aura pas d’effet immédiat, mais nuira à la lisibilité du produit.

Ces deux dispositions, qui s’ajoutent au caractère composite des actifs que j’ai évoqué tout à l’heure, vont, me semble-t-il, limiter fortement l’intérêt de ce nouveau produit.

Mon amendement n° 111 concerne le fichier central des contrats d’assurance vie, le FICOVIE, que l’administration fiscale voudrait être autorisée à tenir.

Il s’agit, mes chers collègues, de ficher plus de 50 millions de contrats, avec obligation annuelle pour les assureurs de déclarer leur valeur et le montant des primes versées.

Bien entendu, la création de tout fichier pose la question de la proportionnalité entre l’ampleur du dispositif et l’objectif visé, comme on a pu le voir récemment avec le registre national des crédits aux particuliers, en d’autres termes le « fichier positif » dont on parle de longue date.

Je rappelle que le Conseil d’État avait émis de fortes objections quant au champ particulièrement étendu de ce dernier fichier, ce qui a conduit le Gouvernement à le retirer du projet de loi relatif à la consommation, avant d’introduire un dispositif amoindri dans la suite de la discussion parlementaire.

En l’espèce, le dispositif FICOVIE est encore plus large. Si son objectif, à savoir la lutte contre la fraude fiscale, est légitime et doit être encouragé, il est déjà atteint dans le domaine bancaire via des obligations bien plus légères, à travers le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA, qui se contente d’enregistrer les ouvertures et fermetures de comptes.

À mon sens, le FICOVIE, beaucoup plus détaillé, sans justification réelle, nécessitera des coûts de développement et de maintenance disproportionnés, tant pour les assureurs que pour l’État, ce qui pèsera sur l’équilibre financier des contrats.

L’amendement n° 3, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros

II.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance vie en France.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 111 ?

La commission demande à M. Marini de bien vouloir retirer cet amendement, car les obligations de déclaration qu’il vise à supprimer sont particulièrement utiles à la lutte contre la fraude fiscale.

Monsieur le président de la commission des finances, je suis sensible à l’argument de la proportionnalité, mais j’estime que cet objectif est satisfait, tout du moins en partie, avec l’amendement que je présente au nom de la commission des finances visant à ne soumettre à ces obligations que les contrats d’une valeur supérieure à 7 500 euros. Une telle mesure permet d’éliminer 50 % des contrats d’assurance vie, ce qui allégerait très sensiblement la tâche des sociétés d’assurance. Je vous suggère donc de vous rallier à l’amendement n° 3 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 111, mais il est favorable à l’amendement n° 3.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.

J’étais vice-présidente de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, dont Éric Bocquet était le rapporteur. Lors de la discussion parlementaire des 17 et 18 juillet derniers, nous avons présenté des amendements similaires à ceux dont nous débattons, visant à créer un fichier des contrats d’assurance vie, inspiré du fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA.

En effet, lors des auditions menées par la commission d’enquête, il a été indiqué, à de très nombreuses reprises, que les contrats d’assurance vie servaient manifestement de support à un certain nombre d’opérations d’évasion fiscale. La disposition prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative est donc extrêmement importante.

Je partage néanmoins l’avis de M. le rapporteur général, qui estime nécessaire de fixer le seuil faisant naître les obligations déclaratives à 7 500 euros, compte tenu du nombre de contrats visés par cette mesure. Je ne voterai donc pas l’amendement n° 111 et me rabattrai sur l’amendement n° 3 de la commission des finances.

Je rappelle que, à l’occasion de nos débats du 18 juillet dernier, M. Cazeneuve s’était engagé à ce que fichier soit mis en place. Je considère que cette disposition est absolument indispensable à la lutte que nous avons engagée contre l’évasion fiscale.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Mes chers collègues, l’administration fiscale découvrirait-elle l’assurance vie ? Voilà qui est très surprenant ! N’y a-t-il jamais eu de contrôle fiscal en France jusqu’à ce jour ? L’administration fiscale ne dispose-t-elle pas de tous les moyens légaux pour connaître la composition des patrimoines sans ce fichier, que l’on présente pourtant comme salvateur ? Pour ma part, j’en doute beaucoup.

Je précise que, même si la suppression que je préconise était votée, le dispositif en vigueur continuerait de comporter une information portant sur les souscriptions et les dénouements de contrats.

Certes, les amendements n° 3 et 4 de la commission des finances permettraient, si j’ose dire, de limiter les contraintes, ou les dégâts, que l’adoption de cette disposition entraînerait. Ce sont des amendements de repli, que je voterai si mon amendement n’était pas adopté. Mais, sincèrement, comment peut-on envisager d’inscrire chaque année dans un fichier une telle masse d’opérations, tout un ensemble de valorisations qui évoluent sans cesse ? Nulle part je n’ai trouvé d’estimation du coût de cette mesure. Je ne dispose, en outre, d’aucune espèce d’indication sur le point de savoir si la CNIL a été ou sera consultée.

En d’autres termes, la question de la proportionnalité, que j’évoquais à l’instant, n’a trouvé, jusqu’ici, dans les documents préparatoires, aucun élément de réponse sérieux.

Tout ceci, naturellement, me conduit à maintenir l’amendement n° 111.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

La CNIL a forcément été consultée : la loi et une directive européenne l’exigent. Il serait donc intéressant de connaître son avis.

Par ailleurs, tout le monde le sait, monsieur le ministre, un reliquat d’assurance vie, représentant un montant de 4 milliards d’euros à 5 milliards d’euros, se perd, notamment, dans les successions difficiles. Les assureurs, naturellement, n’en parlent que très peu.

Le fichier dont nous discutons permettrait-il d’identifier les titulaires des contrats et de trouver des solutions conformes à ce que le droit devrait être dans notre pays ?

La parole est à M. le ministre.

Le problème des contrats en déshérence est sérieux. Une proposition de loi, déposée par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, sera bientôt examinée. Elle a les faveurs du Gouvernement.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Les arguments des deux parties sont sérieux, ce qui semble indiquer que l’investigation n’est pas terminée.

Ce sujet devrait donc faire l’objet d’une enquête tout à fait particulière. Nous pourrions reprendre cette discussion une fois ses résultats connus.

Je mets aux voix l’amendement n° 111.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

Je souhaitais simplement rebondir sur la question de M. Delattre à propos des contrats en déshérence.

Il est très bien que l’Assemblée nationale examine une proposition de loi sur cette question. Je rappelle simplement qu’Hervé Maurey en a déposé plusieurs sur le même thème, lequel, en outre, a déjà fait l’objet de débats dans cet hémicycle.

Mais ce n’est pas le sujet !

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je le répète, je voterai les amendements n° 3 et 4 de la commission des finances.

J’indique également que le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence. Ce sujet est un véritable cavalier, si j’ose dire, par rapport à la discussion de ces amendements ! La disposition qui nous occupe concerne la création d’un fichier fiscal, dont le coût, les conditions de répercussion sur les commissions à verser aux compagnies d’assurance et les conséquences en matière de libertés publiques n’apparaissent nulle part !

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Une observation me vient spontanément à l’esprit, qui pourrait, peut-être, concilier les deux positions.

J’ai voté contre l’amendement de M. Marini. Je retiens que le seuil de 7 500 euros, fixé par le dispositif de l’amendement n° 3, permet de réduire de moitié le nombre de contrats déclarés.

Mais, monsieur le rapporteur général, pourquoi retenir ce seuil de 7 500 euros ? Est-ce pour éviter des coûts trop importants ? Pourquoi ne pas retenir, par exemple, un seuil de 10 000 euros ? Quelle serait, avec un tel seuil, la proportion de contrats qui n’auraient plus à être déclarés ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Je tiens à vous apporter quelques précisions, mes chers collègues.

Premièrement, je rejoins M. Marini sur ce point, le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence.

Deuxièmement, il ne s’agit pas, pour l’instant, de constituer un fichier. Nous visons simplement à mettre en place une obligation déclarative. Par la suite, des discussions auront lieu au ministère. J’ajoute que la CNIL sera, bien sûr, consultée, si la création d’un fichier est imaginée à l’avenir. Nous avons deux ans pour réfléchir à la question.

Pour l’instant, je le répète, il ne s’agit que d’instituer une obligation déclarative pour les gros contrats. Le seuil fixé apparaît donc à peu près satisfaisant, puisqu’il exonère de cette obligation 50 % des contrats, les plus modestes. Cette somme – 7 500 euros – n’est pas énorme. On ne peut pas considérer que, sous ce montant, il y ait des risques majeurs de fuite de capitaux, de blanchiment, ou de fraude.

Cette proposition me semble donc de bon sens, mon cher collègue.

D’accord !

La fixation du seuil allégera, en outre, les obligations pesant sur les opérateurs en question.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens simplement à apporter une précision à M. Marini sur la question du registre des contrats d’assurance vie, afin d’éviter les malentendus et autres mauvaises interprétations.

Le registre national des crédits que vous mentionnez, monsieur le sénateur, n’est pas comparable à celui dont nous discutons. Il s’agit d’un registre accessible à des acteurs du secteur privé.

Le registre des contrats d’assurance vie sera, je le précise, pour le seul usage de l’administration fiscale, ce qui est un élément important pour l’appréciation qu’en fera le Conseil d’État. Enfin, il va de soi que nous saisirons la CNIL lors de la préparation du décret d’application.

J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces précisions vous rassureront.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

L’amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l’administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :

1° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré ;

2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;

3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier 2014, au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016 ;

4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement s’inscrit dans la perspective que nous venons de dessiner en pointillé : la constitution, à terme, d’un fichier central des contrats d’assurance vie. C’est encore une hypothèse de travail, sur laquelle nous nous penchons néanmoins.

Un délai de deux ans est prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L’objectif de cet amendement est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs.

Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici au 1er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros, ceci afin d’avoir à l’œil les fraudeurs éventuels, importants et organisés, et de faciliter la mise en œuvre du dispositif par les assureurs.

Il s’agit donc d’un amendement de précaution, qui tend à anticiper les tentations que pourraient éventuellement éprouver les quelques fraudeurs que nous voyons parfois apparaître.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement. Je vais m’en expliquer, car il est rare que le Gouvernement lui adresse une telle requête !

En effet !

Il est proposé de créer un dispositif qui oblige les assureurs à déclarer les contrats sur lesquels ont été effectués des rachats entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, en estimant qu’il est nécessaire d’éviter que certains contribuables ne profitent des délais de mise en œuvre de nouvelles obligations déclaratives adoptées par l’Assemblée nationale pour dissimuler leurs avoirs.

Bien sûr, je partage totalement votre préoccupation et votre volonté de lutter contre les risques de fraude fiscale, monsieur le rapporteur général.

Cela dit, j’ai la conviction que le risque que vous évoquez reste limité. En effet, les assureurs doivent d’ores et déjà déclarer à l’administration tout rachat d’un contrat produisant des revenus. En outre, si, à la clôture d’un contrat, les sommes concernées sont investies dans des contrats d’assurance vie ou des comptes à l’étranger, le souscripteur de ces derniers a déjà une obligation déclarative, définie aux articles 1649 AA et suivants du code général des impôts. Vous le savez, le manquement à cette obligation déclarative est durement sanctionné.

Par ailleurs, les assureurs devront procéder à des travaux informatiques complexes, pour être en mesure de répondre à leurs nouvelles obligations déclaratives, qui seront elles-mêmes dématérialisées à compter de 2016.

En vérité, cet amendement me semble déjà satisfait, monsieur le rapporteur général. Je crains que, en adoptant une mesure temporaire, qui n’apporte pas d’amélioration substantielle au regard des moyens existants, nous n’alourdissions encore les obligations déclaratives des assureurs. Bref, cela me semble se heurter à la logique de simplification que le Gouvernement voudrait suivre.

Nous devons tous avoir en tête l’impératif de simplicité. On nous reproche assez de multiplier les obligations, les contrôles et les tâches diverses ! Si j’avais la conviction que la mesure que vous proposez allait s’appliquer à des situations nombreuses, j’en proposerais l’adoption. Mais, dès lors que cette préoccupation, que nous partageons, trouve des réponses dans le droit en vigueur, l’alourdissement des procédures qu’entraînerait l’adoption de cet amendement ne me semble pas proportionné à l’objectif fixé.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Peut-être me suis-je exprimé trop rapidement en qualifiant les deux amendements successifs de la commission d’amendements de repli. C’était bien le cas de celui qui vient d’être voté, qui tend apparemment à réduire de moitié la contenance du fichier, mais, s’agissant de la disposition transitoire défendue par M. François Marc au nom de la commission, les explications de M. le ministre m’ont éclairé.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec lui, car j’ai trouvé son propos très intéressant. On nous présente comme une simplification la constitution d’un énorme fichier. Cela tombe sous le sens : c’est bien évidemment une simplification ! Puis, on nous dit que l’amendement de la commission relatif aux rachats d’un montant supérieur à 50 000 euros n’a pas d’objet, qu’il est satisfait puisque des mécanismes de transfert d’informations existent déjà et que l’administration fiscale est suffisamment documentée.

J’aurais tendance, monsieur le ministre, à considérer que votre réponse à l’amendement de M. le rapporteur général apporte de l’eau à mon moulin : la conception de ce « mégafichier » n’est probablement pas aussi nécessaire que vous avez bien voulu le dire précédemment. Votre avis sur l’amendement n° 4 me semble, en tout cas, aller dans ce sens.

Il m’apparaît donc, comme c’est souvent le cas avec ce gouvernement, que l’on nous présente des initiatives de pure apparence, auxquelles on ne croit pas vraiment, que l’on mettra en œuvre à moitié ou en différé, en soulignant leurs inconvénients et, néanmoins, les bons et hauts principes qui les inspirent. Bref, nous avons affaire à une gestion très éloignée d’une approche nette, guidée par des objectifs clairs et, en tout cas, par une réelle volonté de simplification.

En définitive et contrairement à ce que j’avais dit, – et je vous prie de m’en excuser, monsieur le président – je voterai contre l’amendement de la commission, à supposer qu’il ne soit pas retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’ai certes pas l’agilité intellectuelle du président Marini, toutefois, l’idée d’avoir recours à des mesures transitoires pour préparer une mesure plus importante me semble marquée au coin du bon sens.

S’agissant de l’argumentaire nous invitant à rendre la vie plus facile, moins lourde, plus légère aux compagnies d’assurances, je souhaiterais malgré tout rappeler que, lorsque les assurés ont besoin d’elles, celles-ci ne manifestent pas toujours de telles dispositions d’esprit à leur égard.

S’il est donc bien d’alléger les dispositifs en faveur des compagnies d’assurances, qui disposent de moyens que le commun des assurés n’a pas…

Ces moyens sont payés par les assurés !

Justement ! Donc, si cet amendement est maintenu, je le voterai.

La parole est à M. le ministre.

Je me permets donc de lui répondre.

S’agissant des flux de contrats, les outils existent, et j’espère en avoir convaincu M. le rapporteur général. C’est en cela que son amendement me semble satisfait. Je lui fais confiance pour apprécier cet argument et pour que, vous tous, mesdames et messieurs les sénateurs, proportionniez votre réponse. Je puis vous garantir, madame Goulet, que je ne suis pas ici le défenseur des assureurs, mais que je prends bien en compte les assurés.

Ce constat, monsieur Marini, ne retire rien à la pertinence du fichier pour la connaissance des encours en stock, notamment pour l’ISF et les autres actifs patrimoniaux. Donc, le lien que vous établissez entre les remarques que je fais à M. le rapporteur général et une problématique plus large, témoigne, en effet, de votre agilité d’esprit – que chacun reconnaît –, mais l’agilité conduit parfois à s’écarter de la ligne droite !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le ministre a demandé le retrait de l’amendement n° 4 et que des positions diverses semblent s’exprimer.

Retirez-le donc !

J’apporte donc deux précisions à nos collègues pour leur dire qu’il me semble pertinent de maintenir cet amendement, car, d’un point de vue pratique, je note que, même si vous nous dites, monsieur le ministre, que l’amendement est déjà satisfait, les obligations de déclaration actuelle ne portent que sur les produits et non sur les encours. Il est possible effectivement d’avoir un contrôle sur les produits : un avoir a rapporté tant ; on connaît donc le produit obtenu, mais on ne sait pas le montant de l’avoir qui en est à l’origine. Notre amendement vise à établir une transparence totale sur les encours.

Par ailleurs, de deux choses l’une : soit la fraude, qui justifie le fichier, est réelle et importante, et il faut alors prévoir un dispositif transitoire. Or si l’on imagine de créer ce fichier, c’est bien que l’on pense que la fraude existe, qu’elle peut être significative et que l’on dispose d’une estimation relativement du phénomène.

Soit il n’y a pas de gros fraudeurs…

Et nul besoin de fichier !

…et, dans ce cas, il n’est pas besoin de ce fichier prévu par l’article.

Très juste !

Dans ces conditions, l’amendement mérite tout à fait d’être maintenu.

Exactement !

Je souhaite que nos collègues puissent le voter et s’exprimer sur le principe.

Je mets donc aux voix l’amendement n° 4.

Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 porte réforme du régime de l’assurance vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Nous l’avons dit lors de la discussion générale et ce matin, nous sommes assez favorables à ce principe. Pour autant, l’une des caractéristiques de cet article 7 ter est sa concision, qui n’a d’égale que son injustice fiscale et son incongruité juridique.

En effet, il vise à incorporer dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats ne comportant pas de possibilité de rachat durant une période contractuellement fixée. Or, fondamentalement, qu’est-ce qu’une assurance vie ?

Dans la majorité des cas, c’est une assurance qui combine une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : l’assureur s’engage, en échange d’une prime unique ou de primes échelonnées, à payer une certaine somme, soit à l’assuré lui-même, s’il est vivant, soit à ses ayants droit, s’il est décédé. Il ne s’agit donc pas d’une assurance mixte, mais d’une assurance alternative – et non cumulative – qui combine deux risques contradictoires dont un seul se produira : le décès ou la survie. Si l’assureur paie à l’échéance le capital convenu au tiers bénéficiaire, il s’agira d’une opération de prévoyance. Dans le cas contraire, celui dans lequel l’assureur paie au souscripteur, il s’agira d’une opération d’épargne. Juridiquement, et contrairement aux contrats de capitalisation, l’opération est dotée d’une condition qui est, par définition, aléatoire.

Donc, avant la réalisation de la condition, il n’existe qu’un droit en germe qui n’a pas encore, si vous me permettez l’expression, « choisi son camp ». Comment, dès lors, taxer le souscripteur alors qu’il n’est pas propriétaire de la créance ? Il l’est d’autant moins qu’il s’agit de contrats qui n’offrent pas la possibilité de rachat, celui-ci étant normalement le moyen pour le souscripteur, avec l’aval du bénéficiaire, de faire échoir, avant la réalisation de la condition, tout ou partie de la créance – et donc, de la faire basculer du côté de l’épargne.

Par cet article, vous taxez quelqu’un sur une somme qui ne lui appartient pas encore, et qui ne lui appartiendra peut-être jamais !

Voilà pourquoi le Conseil constitutionnel n’acceptera probablement pas la prise en compte de revenus dont le contribuable n’est pas propriétaire ; ce serait en contradiction directe avec l’exigence de prise en compte des facultés contributives des redevables.

Nous voterons donc contre cet article.

L’amendement n° 67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Comme nul ne l’ignore ici, c’est essentiellement au niveau de l’enregistrement et de l’impôt de solidarité sur la fortune que les contrats d’assurance vie peuvent présenter un réel intérêt pour le souscripteur.

Si nous considérons, en effet, les détenteurs les plus riches, soit le million et demi de détenteurs de près des deux tiers de l’encours de l’assurance vie, nous sommes face à une population dont il est vraisemblable de penser qu’elle pourrait fort bien être taxée au titre de l’ISF – si tant est que l’assurance vie le soit – : ce sont donc plus de 940 milliards d’euros de base imposable qui manquent à l’assiette de l’ISF. Eu égard au taux de prélèvement constaté pour le nouvel ISF, nous enregistrons chaque année une perte fiscale de 3 ou 4 milliards d’euros.

Notre amendement vise, en fait, à mettre un terme à ce dispositif particulier et à réintégrer, très progressivement, l’encours de l’assurance vie dans l’assiette de l’ISF.

Pour l’ensemble des détenteurs de petits contrats – dont on s’aperçoit bien, au fil des débats, qu’ils servent dans cette discussion à cacher les plus gros –, et particulièrement pour ceux qui dénouent ces contrats au bout des huit années nécessaires à une imposition à taux réduit, la disposition que nous proposons ne modifie absolument rien. Elle n’a évidemment de sens que pour les contrats les plus importants, ceux dont le montant excède le plancher d’imposition à l’ISF.

Au fil des ans et du dénouement des contrats, l’ensemble de l’encours de l’assurance vie sera susceptible d’être intégré à l’assiette de l’impôt. On peut même penser qu’au bout de huit ans, ce sera le cas pour 50 % de cet encours.

C’est donc en vue de limiter et de réduire une dépense fiscale, au demeurant non mesurée ni chiffrée, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet est quelque peu technique, puisque cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’ISF les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables.

Je demande à nos collègues le retrait de cet amendement qui, de mon point de vue, pose des problèmes de principe.

En effet, les contrats rachetables sont déjà imposables à l’ISF. Cette partie de l’amendement est donc satisfaite par le droit existant.

Quant aux contrats non rachetables, il peut s’agir de contrats « faussement non rachetables » – veuillez excuser la dimension technique du sujet, mais c’est l’appellation d’usage –, c’est-à-dire de contrats sur lesquels l’assuré détient une créance sur l’assureur pendant la durée du contrat. Dans ce cas, la jurisprudence a déjà souligné qu’ils sont imposables à l’ISF et l’article 7 ter ne fait que l’inscrire « en dur » dans le droit. Là aussi, l’amendement est donc satisfait.

Il peut s’agir aussi de contrats dits « vraiment non rachetables », potentiellement ou assurément à fonds perdus, comme, par exemple, des assurances décès. Dans ce cas, au 1er janvier de l’année d’imposition, l’assuré n’est pas propriétaire des primes qu’il verse – une exception étant déjà prévue pour les primes dites « suspectes », versées après l’âge de 70 ans.

Au total, l’assurance vie est donc déjà traitée de manière adéquate pour ce qui concerne l’ISF. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’aller au-delà. C’est pour ces motifs que je souhaite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis l’avis de M. le rapporteur général.

Monsieur Foucaud, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu la commission. Dans le doute, et avant réexamen, je retire cet amendement.

L’amendement n° 67 est retiré.

Je mets aux voix l’article 7 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 113 est présenté par M. Marini.

L’amendement n° 159 est présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »

La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° 113.

Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la condition de revenu introduite par l’Assemblée nationale aurait pour effet d’élargir le bénéfice du livret d’épargne populaire, le LEP, destiné aux ménages les plus modestes, à 7 millions de ménages. Or, en réalité, une bonne partie des foyers concernés ne sont pas si modestes que cela… C’est l’habituelle hypocrisie des débats sur l’épargne réglementée !

En effet, pour une personne seule, le plafond de revenu proposé serait de 24 043 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros.

Le coût maximal pour les finances publiques, si tous les nouveaux ménages éligibles ouvraient un LEP et profitaient à plein des possibilités de dépôt, s’élèverait, selon le Gouvernement, à 280 millions d’euros, compte tenu des avantages fiscaux de ce produit.

Il faut relever que la rémunération du LEP est attractive : elle est actuellement supérieure de 40 % à celle du livret A. Dès lors, même les ménages ne disposant pas d’une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.

Au final, il me semble que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières potentiellement très coûteuses pour les finances publiques.

Il me paraît donc plus sage d’en rester au plafond en impôt actuellement en vigueur.

En revanche, l’amendement ne revient pas sur la mesure revalorisant le plafond de 4 % en 2014, ce qui permet de tenir compte du gel du barème de l’impôt sur les revenus en 2011 et en 2012.

Je dois à la vérité de dire que cet amendement, dont j’ai pris l’initiative, est la reprise d’un amendement que le rapporteur général, de façon opportune, avait proposé à la commission des finances et sur lequel je m’étais prononcé favorablement. Il se trouve que nous avons été battus, l’un et l’autre pour une fois, sur un même texte.

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° 159.

M. Marini vient de rappeler que cet amendement avait été présenté par M. le rapporteur général, mais qu’il n’avait pas été adopté lors de son examen en commission.

Il s’agit de revenir sur une initiative de nos collègues députés qui nous paraît louable dans son objectif, mais risquée dans ses modalités.

La réforme de l’épargne réglementée demande une réflexion d’ensemble. Elle ne peut se faire par la modification du seul livret d’épargne populaire sous peine de menacer l’équilibre des autres produits d’épargne. Les risques ont été parfaitement décrits. Il serait donc utile d’adopter ces amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis bien sûr favorable à ces amendements identiques, puisqu’ils reprennent celui que j’avais présenté à la commission. La disposition qu’ils tendent à introduire répond à un besoin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale. La volonté d’élargir le nombre des bénéficiaires du LEP et de l’étendre à 7 millions de personnes est louable.

Néanmoins, il est apparu au cours des discussions que l’objectif fixé, à savoir de concentrer le bénéfice du LEP sur les foyers les plus modestes, n’était pas atteint puisque la mesure concernait également 40 % des ménages les plus aisées. J’avais donc émis des réserves. L’Assemblée nationale a voté cette disposition. Ces deux amendements identiques me semblent prendre en compte de manière pertinente cette difficulté. J’émets un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 113 et 159.

Je mets aux voix l’article 7 quater, modifié.

L’amendement n° 160, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à ces mêmes titres » ;

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Aux a, b et c du 3°, les références : « a à c du 1 » sont remplacées par les mots : « a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à ces titres ».

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

et le II s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014

La parole est à Mme Michèle André.

Cet amendement avait également été proposé par M. le rapporteur général en commission.

Il vient, en premier lieu, préciser le type de titres qui peuvent être détenus dans un plan d’épargne en actions.

Il est ainsi proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenus en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir être logés au sein d’un plan d’épargne en actions, ou PEA. Ces titres étant attribués en tant que « complément de revenu », ils ne doivent pas pouvoir être détournés de l’impôt du fait de leur placement dans un tel plan.

En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou OPCVM, agréé par l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, qui détiendrait de tels titres ou droits. Par ailleurs, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article, qui vient brouiller le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du « PEA-PME » par le projet de loi de finances pour 2014.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à cet amendement qui améliore, sans le dénaturer, le dispositif introduit par l’Assemblée nationale. Encore une fois, il s’agit de la reprise d’un amendement que j’avais présenté en commission, mais qui n’a pas obtenu la majorité. Pourtant, il va dans le bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à la suppression du plafonnement de l’exonération des plus-values retirées lors des cessions de titres non cotés : l’exclusion des droits à fort effet de levier potentiel est une clause anti-abus suffisante.

Je comprends votre préoccupation s’agissant de l’éligibilité des bons et actions de préférence figurant à l’actif d’OPCVM, dès lors que ce mode de détention intermédié ne donne pas lieu aux abus constatés en cas de détention directe de tels titres. Ce point pourrait néanmoins faire l’objet de modifications au cours de la navette parlementaire. Quoi qu’il en soit, j’approuve cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 160.

Je mets aux voix l’article 7 quinquies, modifié.

L’amendement n° 157, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’émission des titres visés au plan épargne en actions créé par le D de l’article 53 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est ouverte aux sociétés cotées au sein du compartiment B d’Euronext, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 500 millions d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8 000.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas eu la possibilité d’examiner la deuxième partie du projet de loi de finances. Par conséquent, nous n’avons pas pu discuter d’une disposition très importante : la création d’un plan d’épargne en actions à destination du financement des PME.

Cette disposition s’inscrit dans la lignée d’une réflexion de longue date sur le financement de l’économie par l’épargne.

Le taux de marge des entreprises françaises est inférieur de 10 points à la moyenne européenne. Chacun sait que les banques sont frileuses en ce qui concerne le financement des PME, c’est le moins que l’on puisse dire. Il est donc urgent de trouver de nouvelles solutions de financement.

Le PEA-PME répond à cette problématique, mais il nous semble trop étroit et trop restrictif. Ses critères d’attribution répondent certes à la définition des entreprises de taille intermédiaire de l’INSEE, mais les effets de seuil qu’ils entraînent pénalisent les entreprises intermédiaires en forte croissance.

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir l’accès au PEA-PME aux entreprises de taille intermédiaire dynamiques qui souffrent de l’effet de seuil induit par les critères d’éligibilité retenus pour l’ouverture de l’émission des titres financiers visant à employer les fonds épargnés dans le nouveau plan d’épargne en actions prévu par la loi de finances pour 2014.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement, car il vise à élargir le bénéfice du PEA-PME bien au-delà des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, au sens de l’INSEE, qui sont la cible du dispositif.

Il est en outre contraire au droit de l’Union européenne, car il exclut les entreprises cotées sur d’autres bourses européennes qu’Euronext.

La commission ne peut donc qu’être défavorable à un amendement dont la rédaction se révèle défaillante sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Les effets de seuil sont parfois critiqués par les entreprises. Ici, il s’agit d’une définition connue et reconnue – celle des PME et ETI –, et c’est ainsi que les choses doivent être ciblées. Introduire de nouveaux seuils ajouterait encore considérablement à la complexité.

Voilà pourquoi, comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

L’amendement n° 5, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

être constitué de titres

insérer les mots :

, de parts ou d’actions

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement n° 6, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite de 150 millions d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du IV de l’article 217 octies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à restreindre l’effet d’aubaine et le coût du dispositif en limitant l’investissement pouvant faire l’objet d’un amortissement à 1 %. Ce seuil est à la fois peu exigeant pour les très grandes entreprises et sévère pour les acteurs industriels, notamment les ETI qui souhaiteraient investir dans les entreprises de leur secteur.

En conséquence, afin de faire davantage bénéficier du dispositif les entreprises industrielles et de limiter l’effet d’aubaine pour les investisseurs institutionnels, le présent amendement vise à porter le plafond à 3 % de l’actif de l’entreprise, dans la limite de 150 millions d’euros.

L’idée est donc ici d’éviter les effets d’aubaine pour les très grandes entreprises et les acteurs institutionnels.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, et je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 6 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

L’amendement n° 7, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les 1° et 2° sont toutefois applicables

par les mots :

Le 2° est toutefois applicable

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

L’amendement n° 8, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de pure forme. C’est une clarification du droit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Dufaut, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Gaillard et Bizet, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Legendre, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mme Bruguière, M. Pintat et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -17 . – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quinquies du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2014.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Je vous propose une nouvelle fois un amendement visant à revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Le Sénat avait d’ailleurs adopté cette disposition lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Monsieur le ministre, cela a été souligné dans la discussion générale, le pouvoir d’achat des Français est en berne, ce qui pèse sur la consommation.

La défiscalisation des heures supplémentaires avait été décidée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, au tout début du précédent quinquennat. Cette mesure avait été critiquée pour deux raisons.

On lui a tout d’abord reproché son coût, que nous ne sous-estimons pas, puisque plusieurs milliards d’euros sont en jeu.

Une autre critique, qui nous paraît tout à fait infondée, consiste à décrire cette disposition comme défavorable à la création d’emplois. Comme si les entreprises pouvaient arbitrer entre la création d’emplois en CDD ou en CDI et les heures supplémentaires ! On sait bien que, dans la très grande majorité des cas, le problème ne se pose pas ainsi.

Nous pensons donc que cette mesure présentait un grand intérêt, et c’est pourquoi nous vous la proposons à nouveau.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, comme lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, et pour les mêmes raisons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Nous avions déjà voté le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires lors de l’examen du projet de loi de finances de cette année.

Il faut voter au scrutin public !

Le Gouvernement nous demande d’adopter une attitude constructive sur certains grands dossiers. Je lui renvoie la balle sur une mesure qui, certes, coûte 4, 5 milliards d’euros, mais qui a fait débat jusque dans vos rangs à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, vous avez là l’occasion de réinjecter dans l’économie et dans la consommation des milliards d’euros au profit des salariés, ce qui vous aidera à atteindre vos objectifs de croissance. Car la croissance dans notre pays dépend de deux paramètres : la consommation et les investissements des entreprises.

Les investissements des entreprises pour l’année prochaine, nous le savons, s’annoncent relativement faibles. Vous demandez à l’opposition de vous écouter ; nous vous répondons que la non-déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts contractés par les entreprises pour investir est une véritable erreur. Son maintien dans le présent texte, comme dans le projet de loi de finances pour 2014, constitue un véritable frein à l’investissement des entreprises, et ce pour une raison simple : 80 % des investissements dans notre pays sont réalisés via des produits bancaires.

Pour vous aider à abandonner la fameuse formule « faire payer les riches », alors que vous faites payer, en réalité, les classes populaires et moyennes, nous souhaitons que vous fassiez un geste, dans le sens de la coopération entre toutes les forces politiques que vous prônez sur les sujets importants.

Nous demandons donc un vote par scrutin public sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je serai brève. Nous ne voterons pas cet amendement, conformément à la position claire que nous avions prise lors de la précédente discussion portant sur ce sujet.

Le vrai problème, aujourd’hui, c’est le niveau trop faible des rémunérations salariales, et c’est sur cette réalité-là qu’il faut intervenir.

Du reste, il est remarquable que les membres de l’UMP nous proposent aujourd’hui la suppression de la taxation des heures supplémentaires alors que, dans le même temps, ils ont voté une non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, dont on sait parfaitement qu’elle avait des conséquences bien plus lourdes et qu’elle touchait encore bien plus de monde.

Tout à fait !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je veux simplement rappeler à Mme Beaufils que, lors du débat sur la loi de finances pour 2014, le groupe CRC avait déposé le même amendement et qu’il l’avait voté. Vous avez donc changé d’avis en l’espace de quinze jours !

La parole est à M. le ministre.

dont j’attendrai la concrétisation avec patience ; le deuxième, pour noter que l’opposition nous réclame souvent, paraît-il, des économies supplémentaires, alors qu’elle ne cesse, en fait, d’accabler le pays de propositions de dépenses fiscales.

Eh oui !

M. Pierre Moscovici, ministre. Si l’on additionne le manque à gagner résultant de toutes les mesures que vous avez proposées, le total doit bien dépasser maintenant les 15 milliards d’euros ; je salue cette preuve de cohérence.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.