Amendement N° 112 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel, à l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond (de 569 418 euros en 2013) continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et non au même rythme que la contribution elle-même.

Cette modération se justifie par l’évolution préoccupante de notre compétitivité-prix en matière d’électricité par rapport à un pays comme l’Allemagne, qui exonère largement de taxes électriques ses industriels électro-intensifs et qui a même obtenu de la Commission européenne l’autorisation de les rembourser du prix des quotas de CO2 figurant sur leur facture d’électricité.

Comme le montre une étude de la direction générale du Trésor datant du mois dernier, qui évoque dans le passage suivant la situation des électro-intensifs, « une baisse importante des prix du marché de gros en Allemagne ainsi que plusieurs évolutions réglementaires (…) influent sur la compétitivité prix relative de l’électricité dans les deux pays, et peuvent, dans certains cas, rendre les prix allemands plus compétitifs ».

Dans un tel contexte, l’initiative de l’Assemblée nationale, prise sans étude d’impact, est très inopportune. Au vu de l’évolution prévisible de la CSPE au cours des prochaines années (qui pourrait doubler d’ici à 2020), elle pourrait définitivement mettre fin à ce qui était jusqu’alors un véritable facteur de compétitivité industrielle pour la France.

Il convient donc de supprimer cette mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.