Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 114 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Beaumont, Doligé, Gilles, Grosdidier, Laufoaulu.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 du II de l’article 266 sexiesdu code des douanes est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. »
II. – La perte de recettes pour l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée.
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
Or ce plastique à base de végétal, compostable en milieu industriel (norme EN 13432) et considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux fixés par le gouvernement et l’Union européenne pour les raisons suivantes :
- Ce plastique, bien qu’il soit compostable en milieu industriel, perturbent le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles) et ne peuvent donc être récupérés par la filière de recyclage ;
- Par ailleurs, une étude de l’ADEME publiée en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs en plastique « EN 13432 » et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel, dont le bilan environnemental est le meilleur devant les sacs papiers ou plastique « EN 13432 ».
Cette TGAP, telle qu’elle est écrite, constitue également une menace forte sur le tissu industriel français et précipitera la suppression de 3 000 emplois directs ouvriers et ruraux. En effet, les sociétés de commerce et de distribution se tourneront vers le sac en papier, moins cher que le plastique « EN 13432 » et le plastique traditionnel.
Parce que la France souhaite préserver son industrie dans un marché mondialisé et faire de l’économie circulaire une priorité, les sacs plastiques en matière recyclée, dont l’impact environnemental est meilleur que le plastique « EN 13432 », devraient être exonérés de TGAP. Le décret mentionné dans le dispositif s’attèlera à définir la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.