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Amendement N° 137 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Avant l'article 7
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la graine de soja ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure certaines boissons à base de soja du champ de la contribution percue sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
Il étend aux boissons contenant au minimum 2, 9% de protéines issues de la graine de soja l'exemption applicable à certains produits à usage médical et aux laits infantiles. Les boissons à base de soja sont, au même titre que les produits sus-mentionnés, des alternatives ou des compléments aux produits laitiers. Il est donc légitime de leur appliquer le même régime dérogatoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel avant l'article 7.
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