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Amendement N° 14 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 174 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Remplacer le nombre :
0, 8
par le nombre :
0, 85
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu’en 2014, les communes isolées et établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 85 (et non 0, 8) ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce seuil correspond à celui fixé par l’article 73 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Son relèvement à 0, 9 en 2015, introduit dans le présent texte par l’Assemblée nationale, n’est pas remis en cause par cet amendement.
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