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Amendement N° 15 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
prévues
par les mots :
et des droits prévus
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : ce ne sont pas seulement les taxes, mais également les droits de timbre, comme le droit de visa de régularisation, qui pourront être recouvrés par l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII).
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