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Amendement N° 160 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme M. André, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Article 7 quinquies
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces mêmes titres » ;
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Aux a, b et c du 3°, les références : « a à c du 1 » sont remplacées par les mots : « a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres ».
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
et le II s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1erjanvier 2014
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier sur deux points le dispositif visant à lutter contre certaines utilisations abusives des plans d'épargne en actions (PEA), que l'Assemblée nationale a opportunément introduit par cet article 7 quinquies.
En premier lieu, il est proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenus en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir être logés au sein d'un PEA. En effet, il est légitime d'empêcher que des bons ou actions attribués à titre de « complément de revenu » à certains employés puissent être détournés de l'impôt du fait de leur placement dans un tel plan.
En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d'OPCVM agréés par l'AMF qui détiendraient de tels titres ou droits.
En second lieu, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article car l'interdiction de placer les titres ou droits à fort effet de levier au sein d'un PEA est une bonne démarche, qui se suffit à elle-même. Pour le reste, la nature même des PEA en fait des instruments incitatifs au sein desquels les gains sur investissements en actions sont exonérés d'impôt (dans la limite de 150 000 euros de placements) – même pour les investissements heureux. Modifier cette règle brouillerait le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du « PEA-PME » prévue par le projet de loi de finances pour 2014.
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