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Amendement N° 176 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin, Alfonsi.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au bdu 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 viciesA, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quaterA, », est insérée la référence : « 200 quaterB, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les services à la personne du plafonnement des dépenses fiscales. Ce secteur actuellement en difficulté est un secteur important pour l’emploi mais aussi pour la solidarité, notamment vis-à-vis des personnes âgées. Il convient de l’encourager et d’éviter qu’un nombre croissant d’emplois ne soient pas déclarés.
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