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Amendement N° 177 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
( amendement identique : 53 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Requier, Fortassin, Collin.
Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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