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Amendement N° 178 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
( amendement identique : 54 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Requier, Fortassin, Collin.
Alinéa 43, dernière phrase
Remplacer les mots :
de droit commun
par les mots :
prévues à l’article L. 5212-24-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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