Amendement N° 205 rectifié (Retiré)

La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales.

1°/ La sélection des contributeurs, ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur un seuil, fixé par rapport au potentiel national, jusqu’alors 0, 9…

2°/ L’établissement des bénéficiaires, ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique représentatif de leurs ressources, assis sur des critères composés du revenu par habitant, du potentiel financier et de l’effort fiscal agrégé, mais ceux dont l’effort fiscal est inférieur à un certain seuil en sont exclus, afin que ceux qui ne réalisent pas les efforts nécessaires ne soient pas bénéficiaires sans cause de la péréquation.

3°/ Enfin, la masse partagée, connaitra une montée en puissance, progressivement dotée de 150 millions d’euros en 2012, elle s’élèvera à 1 milliard en 2016.

Compte tenu de la hausse maximale retenue dans le processus de la masse du FPIC visée au 3°, il est très important que l’équilibre contributeur/bénéficiaire reste dosé et ne soit pas soumis à des variations brutales, afin de ne pas exposer les acteurs à des prélèvements ou des recettes excessives.

En effet, par un effet de « pincement » à ses extrémités, la péréquation verrait le nombre de bénéficiaires ou de prélevés considérablement réduit et le système serait vidé de sa substance, et quasiment « tué », en étant réduit à un transfert très limité, concentré dans un prélèvement sur les territoires les plus riches, en faveur des seuls territoires à la fiscalité la plus forte.

L’amendement a pour objectif de rendre progressif le rehaussement du seuil de l’effort fiscal utilisé pour la détermination des bénéfices du FPIC sur deux années : 0, 80 en 2014 et 0, 85 les années suivantes.

Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC et visés au 2° se font sur la base d’un effort fiscal minimum fixé 0, 75. Ce plafonnement de l’effort fiscal est destiné à verser une attribution aux collectivités qui mobilisent effectivement leur levier fiscal.

Cet effort fiscal à déjà fait l’objet d’un relèvement en 2012, passant de 0, 5 % à 0, 75%.

L’assemblée nationale a relevé à nouveau cet effort fiscal à hauteur de 0, 90. Ce relèvement de 15 points pourrait exclure du bénéfice du PFIC de nombreux territoires dont les taux sont actuellement jugés insuffisants et pour lesquels une hausse de leur levier fiscal pourrait entrainer un relèvement des taux très important, alors que leur tissu local pauvre ne le permet pas.

Il est en outre précisé que les écarts qui subsistent encore entre les valeurs locatives d’une région à l’autre ne justifient pas l’utilisation de ce critère au plan national, de manière aussi fine.

Rappelons qu’il aura pour effet d’exclure purement et simplement les collectivités situées en deçà au bénéfice de ceux situés au dessus et qui en bénéficieront d’une manière très sensiblement accrue…

L’amendement propose de réaliser ce relèvement en deux temps : 0, 05 point en 2014 et 0, 05 point l’année suivante, pour en mesurer les effets progressivement et vérifier jusqu’où ce seuil peut être utilement relevé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.