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Amendement N° 26 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mmes Lienemann, Espagnac, Rossignol.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1erjanvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la dernière Conférence environnementale le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé l’importance dans la transition énergétique et ont fixé des objectifs clairs et ambitieux pour la réduction de la consommation d’énergie et la diversification des sources d’énergie.
La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.
Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.
Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser 450 000 euros en 2014 et ne devrait pas monter au-delà de 1M d’euros en 2016 tout en permettant de lever jusqu’à 6M d’euros d’investissements dans les énergies renouvelables.
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