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Amendement N° 27 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2013 par : MM. Assouline, Andreoni, Antiste, Antoinette, D. Bailly, Mmes Blondin, Cartron, MM. Chiron, Domeizel, Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, Laurent-Perrigot, Lepage, MM. Lozach, Madrelle, Magner, Mme D. Michel, MM. Percheron, Rainaud, Vincent, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undeciesdu code général des impôts.
Il vise à garantir le pluralisme à un moment où plusieurs titres et sites de la presse d’information générale et politique sont en recherche d’investisseurs.
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