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Amendement N° 66 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1erjanvier 2014 » ;
2° Le d du 1° est abrogé.
Exposé Sommaire :
La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée et le recours au prélèvement libératoire forfaitaire strictement limité.
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